Texte intégral
Rôle n°2026/4720
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SAS [W] [H] Restauration de type traditionnelle, snack, glacier [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Mme DAMBINOFF, Présidente, et par M. [M] [P], Directeur Général, assistés de Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan
Et : SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [N] [Y] Mandataire judiciaire de la SAS [W] [H] [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [K] [V], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [W] [H] avec une période d'observation et a désigné la SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ;
Par requête déposée au greffe le 05/10/2026, la SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [N] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [W] [H] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 28/10/2026.
A la barre, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande en précisant que la dirigeante s'est présentée en son étude, que les éléments sollicités ont été transmis et qu'une possibilité de redressement de la situation n'est pas écartée ;
Les dirigeants de la SAS [W] [H] n'ont formulé aucune observation particulière ;
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à cette demande ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire,
Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SAS [W] [H].
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
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