Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU
DU 15 OCTOBRE 2026
ab
N° 2026/ 238
Rôle N° RG 25/09231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB3Y
S.A.R.L. PONEY CLUB DE [Localité 1] GARDE
C/
[T] [K]
[I] [K]
[X] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL CABINET TUMERELLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULON en date du 15 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04726.
APPELANTE
S.A.R.L. PONEY CLUB DE [Localité 1] GARDE, dont le siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
non comparante
INTIMÉS
Madame [T] [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
représenté par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [X] [A]épouse [K]
demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
représentée par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de:
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 28 juillet 2025, la SARL Poney Club de [Localité 1] Garde a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon, le 15 juillet 2025, qui a rendu la décision suivante :
« DECLARE les demandes de Madame [X] [K], Monsieur [I] [K] et Madame [T] [K] recevables ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 heures, afin de permettre à Madame [P] [K], Monsieur [I] [K] et Madame [T] [K] d'assigner la SCP BR, prise en la personne de Maître [H] [M], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL PONEY CLUB DE [Localité 1] GARDE, en intervention forcée,
RESERVE les demandes ;
REJETTE tous autres chefs de demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement. ».
Un calendrier de procédure a été fixé avec l'accord des parties à l'audience du 27 janvier 2026 pour les conclusions des intimés avant le 22 avril suivant, l'appelante ayant déposé ses conclusions le 22 octobre 2025, avec fixation de l'audience de plaidoirie le 8 septembre 2026.
Les intimés ont notifié leurs conclusions par RPVA le 21 avril 2026.
Lors de l'audience du 8 septembre 2026, un représentant du conseil des intimés était seul présent, en l'absence du conseil de l'appelante.
L'arrêt sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En procédure orale, régie par les articles 446-1 et suivants du code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. ».
En l'espèce, le conseil de l'appelante, la SARL Poney Club de [Localité 1] Garde ne s'est non seulement pas présentée à l'audience de plaidoirie mais n'en a encore nullement prévenu la cour, pour s'en expliquer.
Il est donc constaté que le calendrier de procédure n'a pas été respecté en ce sens et qu'aucune autorisation du seul examen des conclusions avec une dispense de plaidoirie, n'a été accordée.
Il ne peut être tenu compte de la demande des appelants à ce qu'il soit statué sur le seul fondement de la déclaration d'appel et des conclusions y afférentes.
En revanche, le conseil des intimés ayant été présent et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens n'étant pas des demandes au fond, donc n'ayant pas le caractère de demandes incidentes nécessitant que l'appelant soutienne son appel, la cour fait droit à la demande des intimés relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Partant, la SARL Poney Club est condamnée à payer à Mme [V] épouse [K], M. [I] [K] et à Mme [T] [K], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL Poney Club est également condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Rejette l'appel formé par la SARL Poney Club contre le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon, du 15 juillet 2025,
Condamne la SARL Poney Club à payer à Mme [V] épouse [K], M. [I] [K] et à Mme [T] [K], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Poney Club aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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