Texte intégral
Répertoire Général :
N° RG 24/01502
N° Portalis DBZU-W-B7I-FGCE
AFFAIRE :
[I] [D]
C/
S.A.S. HOMELOG, S.A. MMA IARD
Juge rédacteur : [...] [...] [...]
Expédition le :
à :
la SCP COTTIGNIES - CAHITTE - DESMET
la SCP JALLU BACLET ASSOCIES
la SARL L.E.A.D AVOCATS
Exécutoire le :
à :
la SCP COTTIGNIES - CAHITTE - DESMET
la SCP JALLU BACLET ASSOCIES
la SARL L.E.A.D AVOCATS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEAUVAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Contentieux général - 1ère Chambre civile
JUGEMENT du 19 Janvier 2026
DEMANDEUR :
[I] [D]
née le 31 Décembre 1955 à [Localité 1] (76)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocats au barreau de BEAUVAIS
DÉFENDEURS :
S.A.S. HOMELOG
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°791 235 229
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et Maître Chloé BEAUPEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
es qualité d’assureur de la société HOMELOG
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d’AMIENS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
A l'audience du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS tenue le 19 janvier 2026 par Madame [...] [...] [...], Présidente, Madame [...] [...] et Monsieur [...] [...], Juges, a été rendu le jugement suivant, après débats à l’audience publique du 13 octobre 2025, tenue par Madame [...] [...] [...], Présidente, entendue en son rapport, siégeant à juge unique, sans opposition, en vertu de l’article 786 du code de procédure civile, assistée de [...] [...], Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bon de commande n°80317 en date du 8 mars 2017, Madame [I] [D] a sollicité auprès de la société par actions simplifiée ENERGIE VERTE VAL D’OISE l’acquisition, l’installation et la mise en service notamment d’un kit photovoltaïque intégré à la couverture de son immeuble composé de 21 panneaux pour un prix de 19 764 euros TTC, sis [Adresse 1] à [Localité 3] (60)
La société ENERGIE VERTE VAL D’OISE a sous-traité à la société par actions simplifiées HOMELOG (ci-après la société HOMELOG) la pose des panneaux photovoltaïques, qui les a vus livrés, ainsi que leurs cadres de fixation à la toiture, par la société ACTELIOS, société mère de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE.
Les travaux ont été facturés à Madame [I] [D] le 19 juillet 2017, après installation du système par la société HOMELOG, Madame [I] [D] s’est acquittée du solde de la facture le 25 juillet 2017 auprès de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE.
Par jugement d’ouverture en date du 6 janvier 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’égard de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE. Courant septembre 2020, une procédure collective a été engagée à l’encontre de la société ELITE ASSURANCE COMPANY LTD, l’assureur de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE, dont le siège social était situé à [Localité 4].
Courant le mois d’octobre 2021, Madame [I] [D] a constaté des infiltrations d’eaux de pluie au niveau d’un velux de sa toiture, au 1er étage de son domicile, suite à l’apparition de fissures au niveau des cadres de fixation des panneaux photovoltaïques.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2021, Madame [I] [D] a mis en demeure la société ACTELIOS d’intervenir sous huitaine afin de reprendre les désordres constatés. L’accusé de réception lui est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021, Madame [I] [D] a sollicité la société HOMELOG afin de reprendre les désordres liés aux infiltrations dans sa toiture.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, Madame [I] [D] a assigné la société HOMELOG et la société anonyme MMA IARD (ci-après la société MMA IARD), assureur professionnel de la première, devant le tribunal judiciaire de BEAUVAIS afin de voir désigné un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2023, le Président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS a désigné Monsieur [L] [F] pour procéder aux opérations d’expertises.
Par ordonnance de référé en date du 30 novembre 2023, suivant assignation de Madame [I] [D] en date du 18 octobre 2023, le Président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS a déclaré communes et opposables à la société par actions simplifiée GSE INTEGRATION, fabricant de cadres-supports des panneaux photovoltaïques, les opérations d’expertises de Monsieur [L] [F].
L’expert a rendu son rapport le 15 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, Madame [I] [D] a assigné au fond la société HOMELOG et la société MMA IARD, assureur de la première, devant le tribunal judiciaire aux fins notamment d’indemnisation de ses préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état fixant l’audience de plaidoiries au 13 octobre 2025. L’affaire a été plaidée puis mise en délibéré au 15 décembre 2025 prorogé au 19 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, Madame [I] [D] sollicite du tribunal de :
Condamner la société HOMELOG à lui payer la somme de 29 344, 73 euros au titre de la réparation des désordres, somme à réévaluer à la date du jugement en fonction de la variation de l’indice BT01 du bâtiment depuis le 15 juillet 2024, date de dépôt du rapport d’expertise ; Condamner solidairement la société HOMLEOG et la société MMA IARD à lui payer les sommes suivantes : 1 491, 60 euros au titre du démontage avec nacelle ; 1696, 11 euros au titre du bâchage initial ; 878, 33 euros au titre de la reprise du bâchage ; 11 562, 90 euros au titre de la réparation des dommages aux embellissements, somme à réévaluer à la date du jugement en fonction de la variation de l’indice BT01 du bâtiment depuis le 15 juillet 2024, date de dépôt du rapport d’expertise ;181 euros par mois au titre de la perte de production électrique à compter du 15 juillet 2024 jusqu’au versement intégral des indemnités ; 16 500 euros au titre de son préjudice de jouissance, majorée à la somme de 500 euros par mois à compter du 16 juillet 2024 jusqu’au versement intégral des indemnités ; Débouter la société HOMELOG et la société MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes ; Condamner solidairement la société HOMELOG et la société MMA IARD aux dépens de la présente instance et des deux procédures de référés, en ce compris les frais d’expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS ; Condamner solidairement la société HOMELOG et la société MMA IARD à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande indemnitaire au titre de la réparation des désordres, au visa des articles 1240, 1792 et 1792-4-2 du Code civil, Madame [I] [D] soutient qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société HOMELOG, sous-traitante de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE, en raison des dommages affectant un ouvrage ou un élément d’équipement d’un ouvrage, suite à son acceptation tacite des travaux réalisés par la défenderesse le 25 juillet 2017. Selon elle, la société HOMELOG n’a pas respecté la notice de pose des cadres de réception des panneaux photovoltaïques sur la couverture de son immeuble, entraînant une absence de dilatation des points de fixation et par suite, la fissuration desdits cadres, et ce sur l’ensemble de l’installation photovoltaïque. Elle ajoute que la société HOMELOG n’a pas raccordé l’installation à la terre, ce qui a conduit à la consignation de l’ensemble des panneaux en raison du danger d’incendie en résultant. Madame [I] [D] souligne que la société HOMELOG ne conteste pas sa responsabilité.
Elle ajoute que la fissuration résulte des seules erreurs commises par la société HOMELOG dans la pose des cadres, contestant ainsi les arguments de cette dernière selon lesquels premièrement le modèle des panneaux et du système d’intégration des couvertures ne lui appartenait pas et présentaient par ailleurs des malfaçons, que deuxièmement seule une pose sur la couverture permettrait de résoudre les désordres alors que seule une pose en intégration de celle-ci est possible, et que troisièmement, la société HOMELOG ne peut se prévoir de la conformité délivrée par le Consuel puisque seul un démontage des panneaux a permis de constater qu’ils n’étaient pas reliés à la terre. Madame [I] [D] estime ainsi la reprise de l’ouvrage, qui revient à la société HOMELOG, à un montant de 29 344 euros TTC comprenant la dépose des panneaux et des cadres supports, la mise en œuvre d’une nouvelle installation identique et d’un nouveau complexe plaques-panneaux compatibles et le raccordement de l’installation au réseau électrique, précision faite que seuls peuvent être installés sur sa toiture des panneaux en format « portrait » compte tenu des offres du marché. Elle soutient que doit être prise en compte ce titre une TVA à 20% en raison de la puissance de l’installation, supérieur à 3 kilowatts, et non pas 10%. Madame [I] [D] argue enfin qu’il y a lieu d’appliquer l’indice BT 01 du bâtiment au montant de cette indemnisation, en raison de la plus basse qualité des nouveaux panneaux solaires.
Au soutien ensuite de ses demandes d’indemnisation au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres, Madame [I] [D] expose avoir dû exposer des frais pour déconnecter et démonter deux panneaux par une société tierce en vue des opérations d’expertise, ce qui constitue une conséquence directe des désordres ayant permis de déterminer les causes de ceux-ci. Elle fait ensuite valoir des frais liés au bâchage préventif de sa toiture, sur recommandation de l’expert, frais retenus par lui au titre des préjudices. Elle sollicite en outre l’indemnisation des frais de refixation du bâchage de sa toiture suite à une tempête, qui constituent également un préjudice indemnisable puisqu’il s’agit de frais exposés en vue d’éviter l’aggravation du préjudice existant. Madame [I] [D] soutient que des infiltrations se sont produites dans les combles aménagés de son domicile, causant des dommages d’embellissements, nécessitant des travaux dans une chambre, sur le palier et des opérations de nettoyage pour une somme de 11 562, 90 euros TTC, à réévaluer à la date du jugement en fonction de la variation de l’indice BT 01 depuis le 15 juillet 2024. S’agissant du préjudice résultant de la perte de production électrique, Madame [I] [D] indique que la société HOMELOG a omis de raccorder l’installation à la terre, causant un danger d’électricisation ou d’incendie, et entraînant la consignation du système photovoltaïque. Elle s’est dès lors retrouvée en empêchée de consommer l’énergie produite et de revendre le surplus à EDF depuis le 19 février 2024, entraînant un préjudice financier de 181 euros par mois. Enfin, Madame [I] [D] conclut à l’existence d’un préjudice de jouissance consécutif aux infiltrations dans son domicile, l’empêchant d’utiliser certaines pièces représentant 27,3% de la surface habitable de son immeuble, pour un préjudice de 500 euros par mois entre octobre 2021 et le 15 juillet 2024. [I] [D] ajoute que la société MMA IARD est tenue, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société HOMELOG, de garantir les condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière en réparation des préjudices consécutifs aux désordres, de sorte que ces condamnations seront prononcées solidairement entre elles.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiée par voie électronique le 16 janvier 2025, la société HOMELOG sollicite du tribunal :
S’agissant du préjudice au titre de la réparation de désordres : A titre principal, de prendre acte de la proposition de la société HOMELOG d’effectuer les travaux de réparation des désordres ; A titre subsidiaire, de débouter Madame [I] [D] de sa demande de réparation au titre de l’installation d’une nouvelle centrale ; A titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre ; En tout état de cause : Rejeter débouter Madame [I] [D] de sa demande de réévaluation de la somme allouée en fonction de l’indice BT01 du bâtiment ;
Réévaluer la somme allouée en considération de la TVA applicable pour chaque poste de réparation sollicité ; De débouter Madame [I] [D] de sa demande indemnitaire au titre du remplacement du bâchage ; S’agissant du préjudice au titre de la réparation des dommages aux embellissements : A titre principal, de prendre acte de la proposition de la société HOMELOG d’effectuer les travaux d’embellissements ;
A titre subsidiaire, réduire le montant des dommages-intérêts-intérêts accordés à ce titre ; De débouter Madame [I] [D] de sa demande indemnitaire au titre de la perte de production électrique ; De débouter Madame [I] [D] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice de jouissance ; De réduire toute condamnation à son encontre au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire l’indemnisation sollicitée par Madame [I] [D] au titre de la reprise des désordres, la SAS HOMELOG fait valoir que la demanderesse ne justifie pas des sommes qu’elle allègue au titre des coûts de réparation, ajoutant que la mise en place d’une nouvelle centrale photovoltaïque reste hypothétique. S’agissant des travaux à réaliser, la SOS HOMELOG expose que la TVA retenue pour les travaux est d’un taux différent selon les opérations, à savoir la fourniture de la centrale photovoltaïque pour un taux de 20%, mais la main d’œuvre, le déplacement et la reprise des panneaux se voient appliqués un taux de 10%. Ensuite, la SAS HOMELOG indique que la réévaluation de la somme sollicitée en fonction de l’indice BT01 du bâtiment n’est pas justifiée, puisqu’une centrale photovoltaïque souffre d’usure et ne peut se voir appliquer un indice similaire au bâtiment général. Elle ajoute qu’enfin Madame [I] [D] bénéficiera d’une centrale neuve présentant des évolutions technologiques depuis la première pose en 2017.
Au soutien ensuite de ses demandes tendant à voir rejetées ou réduites les demandes indemnitaires de Madame [I] [D] en réparation des dommages consécutifs, la SAS HOMELOG indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal s’agissant des frais de démontage des panneaux et du bâchage préventif de la toiture. S’agissant de la refixation du bâchage, elle fait valoir que celui-ci était nécessairement provisoire et qu’il est de la responsabilité de la société en étant à l’origine de procéder à un bâchage conforme et non pas celle de la société HOMELOG. Celle-ci soutient ensuite que les sommes sollicitées par Madame [I] [D] relativement aux dommages aux embellissements sont surévaluées. S’agissant ensuite de la perte de production électrique, la société HOMELOG soutient que Madame [I] [D] ne justifie pas du chiffrage de la valeur de l’électricité revendue, sa centrale étant avant tout destinée à l’autoconsommation. Concernant enfin le préjudice de jouissance, la SAS HOMELOG expose que Madame [I] [D] ne le justifie pas. Enfin, la société HOMELOG indique qu’au moment de l’apparition des désordres en 2021, elle était assurée auprès de la société MMA IARD au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité décennale, de sorte que la compagnie est tenue de la garantir de toute condamnation indemnitaire prononcée à son encontre.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, la société MMA IARD sollicite du tribunal de :
Débouter Madame [I] [D] de l’ensemble des demandes formées à son encontre à l’exception de la demande indemnitaire au titre de la reprise des embellissements ; Dire opposable à Madame [I] [D] la franchise contractuelle d’un montant de 3 200 euros ; Condamner toute partie succombant à la présente instance aux dépens ; Condamner toute partie succombant à la présente instance à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de sa demande principale de voir rejetées les prétentions indemnitaires de Madame [I] [D], à l’exception des dommages liés aux embellissements, la société MMA IARD expose que sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société HOMELOG ne peut être mobilisée s’agissant des frais induits par le démontage et la déconnection des panneaux, du bâchage de la toiture et de la reprise du bâchage, car ils ne constituent pas un dommage matériel ni un dommage immatériel au sens de la police d’assurance couvrant la société HOMELOG. S’agissant des dommages aux embellissements, la société MMA IARD fait valoir que si la garantie est mobilisable à ce titre, une franchise de 3200 euros est opposable à Madame [I] [D] en raison du caractère facultatif de la garantie.
S’agissant du préjudice au titre de la perte de production électrique, la société MMA IARD indique qu’elle ne correspond ni à un dommage matériel ni un dommage immatériel au sens du contrat d’assurance, puisqu’il s’agit d’une perte de revenu et non de bénéfice, et qu’en tout état de cause, Madame [I] [D] ne justifie pas du quantum du préjudice qu’elle invoque. Concernant le préjudice de jouissance, la société MMA IARD soutient que le contrat d’assurance ne peut s’appliquer s’agissant d’un préjudice de jouissance, qui ne constitue pas un préjudice financier. En tout état de cause selon elle, Madame [I] [D] a surestimé son préjudice. La société MMA IARD indique qu’en tout état de cause, la franchise de 3 200 euros est opposable à Madame [I] [D] si elle devait garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société HOMELOG au titre des préjudices immatériels.
Enfin, pour voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision, au visa des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la société MMA IARD expose que les contestations exposées aux demandes formulées à son encontre sont légitimes, ce qui justifie que l’exécution provisoire soit écartée en l’espèce.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et faits invoqués au soutien des prétentions exposées ci-avant.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes des articles 4 et 12 du Code de procédure civile, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en statuant sur les demandes qui constituent des prétentions au sens du premier de ces articles, de sorte qu’en principe, ne constituent pas de telles prétentions les demandes non-destinées à produire des effets de droit de nature à conférer à son auteur un avantage économique ou social.
En l’espèce, premièrement, Madame [I] [D] sollicite du tribunal de « DECLARER la société HOMELOG entièrement responsable des désordres (…) et des dommages consécutifs et des préjudices » subis » et de « DIRE qu’en sa qualité de dernier assureur de responsabilité civile professionnelle de la société HOMELOG, la SA MMA IARD doit prendre en charge solidairement (…) les dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres ». Toutefois aucune de ces demandes ne constituent des prétentions autonomes au sens des dispositions précitées, la première n’étant qu’un moyen afin de voir engagée la responsabilité de la société HOMELOG, la seconde s’identifiant comme une demande tenant au régime de condamnation des demandes indemnitaires formulées par Madame [I] [D] dans le dispositif de ses dernières conclusions. Partant ces demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Deuxièmement, la société HOMELOG sollicite d’une part de « PRENDRE ACTE de la proposition de la société HOMELOG d’effectuer tous les travaux de désordre » et de « PRENDRE ACTE de la proposition de la société HOMELOG d’effectuer tous les travaux d’embellissements par ses soins ».
Toutefois ces demandes ne visent pas à produire des effets de droit de nature à conférer à son auteur un avantage quelconque qu’il appartiendrait au tribunal de trancher, tout au plus constituent-elles des moyens visant à voire rejetées ou réduites certaines demandes indemnitaires de Madame [I] [D]., ou à démontrer la bonne foi de la défenderesse. Partant ces demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
D’autre part la société HOMELOG sollicite « en tout état de cause, [de] REJETER la demande de réévaluation de la somme allouée en fonction de l’indice BT 01 du bâtiment » et de « REJTER la somme définitive attribuée en appliquant le taux de TVA adéquat en fonction des chefs de réparation ».
Or une nouvelle fois ces demandes ne constituent pas des prétentions autonomes au sens de l’article 4 du Code de procédure civile mais s’analysent comme des moyens invoqués au soutien de la demande infiniment subsidiaire de réduire la demande indemnitaire au titre des désordres de Madame [I] [D], développés comme tels dans la discussion des conclusions de la défenderesse. Partant ces demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Sur la caractérisation d’une faute imputable à la société HOMELOG
Aux termes des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, le locateur de l’ouvrage ou l’entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit garantir pendant une durée de 10 années à compter de la réception des travaux objet du contrat, tout dommage qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination.
Selon l’article 1792-4-2 du Code civil ensuite, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de l’existence de dommages mentionnés à l’article 1792 précité se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il est constant qu’il résulte également de l’article 1240 du Code civil que le tiers à un contrat peut solliciter, sur le fondement délictuel, la réparation d’un dommage qui résulte d’une inexécution, par l’une des parties, de ses obligations contractuelles qui pèsent sur lui au sens de l’article 1231-1 du même Code.
Il s’en déduit que le maître de l’ouvrage qui n’a pas de lien contractuel directe avec le sous-traitant au contrat de louage d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de ce dernier dès lors qu’une faute lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du locateur de l’ouvrage.
En l’espèce, il est constant et admis entre les parties que le contrat de louage d’ouvrage a été conclu entre Madame [I] [D], maître de l’ouvrage, et la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE, entrepreneur principal et locateur de l’ouvrage. Il est tout aussi constant et admis par les parties que la société HOMELOG est intervenue en qualité de sous-traitante de la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE afin de réaliser la pose des panneaux photovoltaïques intégrés à la couverture de l’immeuble de Madame [I] [D]. Enfin, les parties ne contestent pas que Madame [I] [D] ait réceptionné les travaux commandés le 25 juillet 2017, date à laquelle elle s’est acquittée du solde de la facture auprès du locateur de l’ouvrage.
Or, l’expert judiciaire relève d’une part que les infiltrations au droit des pourtours des châssis de toit des paliers ayant provoqué les désordres, infiltrations causées par la fissuration des cadres des panneaux photovoltaïques, sont uniquement et directement liés à des malfaçons lors des opérations de pose, notamment par des manquements aux prescriptions de la notice technique fournie par la société fabricant les panneaux (points mobiles manquant, absence de points fixes, vis mal fixées, absence de pré-percement, aucun calepinage du lattage respecté, absence de lattage entre deux plaques superposées et joint inefficace).
D’autre part, l’expert relève aux termes de son rapport que seuls deux panneaux ont été mis à terre, provoquant un risque d’électricisation ou d’incendie et ayant entraîné la consignation de l’ensemble de l’installation.
En outre, l’expert relève que les désordres relevés génèrent une impropriété à la destination de l’ouvrage. Sur ce point, il n’est pas contesté par les parties que les infiltrations constatées constituent des dommages relevant de la garantie décennale en ce qu’elles compromettent la solidité de l’ouvrage.
Au surplus, la société HOMELOG ne conteste pas les malfaçons dans l’exécution de sa prestation de pose du système de production électrique photovoltaïque.
Partant, la faute de la société HOMELOG est pleinement caractérisée dans ses rapports contractuels avec la société ENERGIE VERTE VAL D’OISE, locateur de l’ouvrage. Tiers au contrat de sous-traitance, Madame [I] [D] est donc bien a priori bien fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Sur la caractérisation des préjudices allégués par Madame [I] [D]
Sur la demande de réparation au titre des désordres à l’encontre de la société HOMELOG
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à celui qui allègue un préjudice de démontrer l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice certain, personnel et légitime. Il est constant que lorsque le sous-traitant est l’auteur exclusif des désordres, le maître de l’ouvrage peut obtenir la réparation intégrale des préjudices imputables à la faute du sous-traitant, y compris du coût de reprise, qui constitue un préjudice matériel.
Tel que précédemment exposé, la société HOMELOG a commis une faute contractuelle, cette dernière étant à l’origine de la fissuration des cadres sur lesquels sont installés les panneaux photovoltaïques, du fait du non-respect de la notice d’installation fournie par le fabricant, fissuration ayant entraîné des infiltrations à l’étage de l’immeuble de Madame [I] [D].
Les parties ne contestent pas, s’agissant des désordres liés au système photovoltaïque à proprement parler, la nature des travaux de reprises à effectuer sur ce point : la dépose des anciens panneaux et de toutes les plaques supports, la mise en œuvre d’une nouvelle installation électrique identique, la mise en œuvre d’un complexe plaques-panneaux et le raccordement de l’installation au réseau électrique.
Madame [I] [D] se prévaut partiellement du chiffrage des travaux de reprises tels que fixés par l’expert pour évaluer son préjudice, pour des montants hors taxe comprenant : la dépose et la repose d’une centrale photovoltaïque pour 11 941, 98 euros ; la fourniture et la pose d’un système d’intégration pour 2815,54 euros ; la reprise de la couverture pour 9 696, 42 euros.
Ces montants hors taxes seront actés, faute pour la société HOMELOG de produire des devis différents de ceux d’ores et déjà écartés par l’expert en raison de l’évolution des éléments de systèmes photovoltaïques et des prix proposés en-deçà des prix du marché. L’objectivité discutable du chiffrage au cas d’espèce, en ce qu’il émane de la défenderesse doit également conduire, en l’absence d’éléments probants au soutien des prix qu’elle expose, à s’en référer aux coûts retenus par l’expert.
Si l’expert retient l’application d’une TVA à 10% pour l’ensemble de ces sommes, Madame [I] [D] et la société HOMELOG s’accordent sur l’application d’un taux à 20% sur la somme de 2815,54 euros au titre de la fourniture et de la pose d’un système d’intégration.
S’agissant des autres prestations, il ressort du bulletin officiel des finances publiques versé aux débats par Madame [I] [D] ainsi que des éléments issus du site du Ministère de l’économie et des finances qu’a vocation à s’appliquer un taux de TVA à 10% sur les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatt-crête (kwc). Or, il ressort du rapport d’expertise que la reprise des désordres implique l’installation d’un système photovoltaïque identique. Sur ce point, il est constant que Madame [I] [D] a fait installer en 2017 un système d’une puissance supérieure à 3 kwc, ce qui est corroboré par la puissance indiquée sur le bon de commande du 8 mars 2017. Partant, il doit être considéré qu’une TVA de 20% s’applique s’agissant de la dépose et la repose d’une centrale photovoltaïque et la reprise de la couverture.
En tout état de cause, la société HOMELOG échoue à rapporter la preuve, faute d’éléments versés aux débats, qu’une TVA de 10% aurait également vocation à s’appliquer s’agissant de la main d’œuvre, du déplacement ou de la reprise des panneaux.
S’agissant enfin de l’application de l’indice BT01 à cette somme à la date du jugement depuis le 15 juillet 2014, Madame [I] [D] n’établit aucun élément de nature à fonder cette modalité d’indemnisation, tant s’agissant de la nature même de l’équipement concerné, que dans la fraction de préjudice que l’indice viendrait indemniser.
Partant, la société HOMELOG sera condamnée à payer à Madame [I] [D] la somme de 29 344, 73 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel en reprise des désordres.
Sur la demande au titre des dommages consécutifs à l’encontre de la société HOMELOG
S’agissant des frais de démontage
Il résulte du rapport d’expertise que l’expert a sollicité la déconnection de deux panneaux, ayant entraîné l’intervention de l’entreprise ALTERECO pour un montant de 1491,60 euros selon facture établie le 15 février 2024. Madame [I] [D] établit avoir réglé cette somme et en sollicite le remboursement.
En l’état, cette opération a été rendue nécessaire aux fins de déterminer de la commission d’une faute ou non par la société HOMELOG dans la réalisation de sa prestation et de déterminer l’étendue des dommages et désordres afférents. Ainsi, sa faute contractuelle ayant été à ce titre retenue, ces frais constituent un préjudice financier certain découlant directement du fait générateur dont la société HOMELOG est à l’origine, la causalité entre sa faute et ce poste de préjudice n’étant pas rompue.
En tout état de cause, l’existence de ce préjudice et son montant ne sont pas contestés par la société HOMELOG.
Partant Madame [I] [D] est bien fondée à solliciter de la société HOMELOG le paiement de la somme de 1491,60 euros.
S’agissant des frais de bâchage préventif
Il est admis par les parties qu’en cours d’expertise, Madame [I] [D] a réglé la somme de 1696,11 euros pour le bâchage de la toiture afin de limiter les désordres liés aux infiltrations, sur recommandations de l’expert. Madame [I] [D] a produit la facture de ce montant.
A l’instar de l’opération de démontage des panneaux, le bâchage de la toiture s’inscrit dans la suite nécessaire et impérative des opérations d’expertise menées afin de déterminer la faute et l’étendue de la responsabilité de la société HOMELOG.
En outre, cette opération a été rendue nécessaire afin de limiter les désordres liés aux infiltrations, la couverture de l’immeuble de Madame [I] [D] ayant été de ce fait mise à nue face aux intempéries, et donc éviter l’aggravation d’un dommage préexistant. Partant, la certitude du préjudice est établie, et sa causalité vis-à-vis de la faute contractuelle de la société HOMELOG des panneaux n’est pas rompue.
En tout état de cause, l’existence de ce préjudice et son montant ne sont pas contestés par la société HOMELOG.
Partant Madame [I] [D] est bien fondée à solliciter de la société HOMELOG le paiement de la somme de 1696, 11 euros.
S’agissant des frais de refixation du bâchage
Madame [I] [D] produit en outre des photographies attestant du passage d’intempéries ayant nécessité la refixation du bâchage initial, opération pour laquelle elle justifie d’un devis de la société ALTER ECO en date du 24 juillet 2024 d’un montant de 878,33 euros.
Toutefois, d’une part, un seul devis ne saurait s’analyser comme une preuve de paiement. D’autre part et surtout, il résulte des propres écritures de Madame [I] [D] que la reprise du bâchage a été rendue nécessaire par les conditions climatiques, de sorte que la causalité entre cette situation dommageable et la faute génératrice de responsabilité de la société HOMELOG se trouve rompue.
Partant, Madame [I] [D] est mal fondée à solliciter l’indemnisation de ce poste de préjudice, et se verra déboutée de sa demande indemnitaire sur ce point.
S’agissant des dommages aux embellissements
Il est constant et admis entre les parties que les infiltrations d’eau dans l’immeuble de Madame [I] [D] ont provoqué des dégâts importants à l’étage de son habitation. L’étendue de ces dégradations est amplement établie tant par le rapport d’expertise que par le constat d’huissier réalisé à la demande de Madame [I] [D] le 17 février 2023.
Le constat d’huissier comme l’expert relèvent la nécessité de travaux de reprises de ces dégradations dans la chambre droite et sur le palier. L’expert chiffre le montant de ces travaux à la somme de 11 562, 90 euros TTC.
La société HOMELOG ne conteste pas sa responsabilité dans la reprise de ces éléments.
Si Madame [I] [D] se prévaut de ces montants afin de solliciter son indemnisation, qui reprennent ceux résultant d’un devis produit par la société MMA IARD, l’expert a rejeté les devis produits par la société HOMELOG en raison de leur de leur trop grande différence avec les tarifs usuels pratiqués pour ces prestations, excluant la possibilité pour Madame [I] [D] de pouvoir faire réaliser ces travaux par une entreprise pour le montant proposé par le sous-traitant.
En tout état de cause, la société HOMELOG échoue produire d’autres devis permettant de contester efficacement les sommes réclamées par Madame [I] [D] et entérinées par l’expert judiciaire.
S’agissant enfin de l’application de l’indice BT01 à cette somme à la date du jugement depuis le 15 juillet 2014, Madame [I] [D] n’établit aucun élément de nature à fonder cette modalité d’indemnisation, tant s’agissant de la nature même des matériaux concernés au titre des embellissements, que dans la fraction de préjudice que l’indice viendrait indemniser.
Partant Madame [I] [D] est bien fondée à solliciter de la société HOMELOG le paiement de la somme de 11 562, 90 euros en réparation de son préjudice matériel au titre de la reprise des embellissements.
S’agissant de la perte de production électrique
Tel qu’il l’a été évoqué précédemment, les opérations d’expertise ont démontré que lors des opérations de pose des panneaux photovoltaïques, la société HOMELOG n’a pas raccordé la centrale photovoltaïque à la terre, entraînant un risque de danger d’électricisation et d’incendie. Ce manquement constitue une faute contractuelle à l’égard de l’entrepreneur principal, source de responsabilité délictuelle à l’égard des tiers ce qui n’est pas contesté par la société HOMELOG
S’il est établi que l’expert ne n’est pas prononcé sur la date précise à laquelle a eu lieu la consignation des panneaux photovoltaïques, entraînant nécessairement la perte de toute production électrique et partant toute autoconsommation et revente auprès d’EDF au profit de Madame [I] [D], cette dernière a toutefois transmis à l’expert le 19 février 2024 à l’appui de ses dires une photographie de l’écran de l’ondulateur de la centrale photovoltaïque démontrant l’arrêt du système. Cette date doit donc être retenue comme celle à partir de laquelle la centrale photovoltaïque n’a plus produit d’électricité de manière certaine, et donc à laquelle la perte de production a commencé. Il n’est contesté par aucune des parties que depuis lors, la centrale n’a pas fonctionné. Cette perte constitue un préjudice financier pour Madame [I] [D], qui établit qu’antérieurement à cette date, elle a tiré des revenus de l’installation et a également réalisé une économie en consommant une partie de l’électricité produite. La perte financière résulte de l’arrêt de la centrale photovoltaïque, qui résulte elle-même des fautes de la société HOMELOG dans l’installation des panneaux, de sorte qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
S’agissant du montant du préjudice, il résulte des factures d’électricité produites par Madame [I] [D] tant antérieure au 19 février 2024 que postérieurement au cours des opérations d’expertises que la perte financière moyenne s’établit pour elle à 181 euros par mois, ce montant ayant été retenu par l’expert. La société HOMELOG quant à elle, si elle conteste ce montant, ne rapporte aucun élément de nature à le remettre en cause utilement.
Madame [I] [D] sollicite la condamnation à hauteur de 181 euros par mois jusqu’au paiement complet des indemnités, et ce depuis le 19 février 2024. Ce préjudice est certain jusqu’au paiement des indemnités permettant la reprise des travaux litigieux.
Partant Madame [I] [D] est bien fondée à solliciter de la société HOMELOG le paiement de la somme de 181 euros par mois s’agissant de la période comprise entre le 19 février 2024 et la date de paiement de l’indemnité due au titre des travaux de reprise des désordres, et ce en réparation de son préjudice financier résultant de la perte de production électrique.
S’agissant du trouble de jouissance
Madame [I] [D] fait enfin valoir que les infiltrations dans les combles de son immeuble résultant des défauts de pose des panneaux photovoltaïques ont rendu non habitables une chambre et un palier.
Il est établi tant par le constat d’huissier réalisé à la demande de Madame [I] [D] que du rapport d’expertise que des dégâts importants ont été relevés dans ces deux pièces de l’immeuble de Madame [I] [D]. Ce même rapport d’expertise conclut au caractère inutilisable des pièces concernées, notamment en raison de la présence d’une importante humidité et la présence de champignons, ces dégradations étant directement liées aux malfaçons repérées dans la pose des panneaux photovoltaïques ayant permis l’infiltration des eaux extérieures. Partant l’existence du trouble de jouissance alléguée par Madame [I] [D], résultant dans l’impossibilité d’utiliser une partie de son bien, est établie à compter du mois d’octobre 2021, date d’apparition des infiltrations qui n’est pas contestée par les parties.
Ce préjudice de jouissance est certain jusqu’au paiement des indemnités permettant la reprise des travaux litigieux.
Si Madame [I] [D] évalue son préjudice à la somme de 500 euros par mois en arguant de la surface rendue inutilisable au prorata de la surface habitable de son immeuble en fonction du prix du mètre carré de la location dans la commune où il est implanté, l’évaluation fournie par Madame [I] [D] à hauteur de 14 euros par mois vise la commune de [Localité 3] à la REUNION, cette estimation devra donc être écartée.
L’expert propose une indemnité à hauteur de 350 euros par mois, mais sans en expliquant le calcul puisqu’il relève que la valeur locative de l’immeuble de Madame [I] [D] n’était pas non plus démontrée.
En l’absence de justificatif concernant la valeur locative de l’habitation et considérant que la privation de jouissance ne concerne pas une pièce principale, mais une chambre secondaire inoccupée, il convient de fixer l’indemnité à la somme forfaitaire de 100 euros par mois.
Partant Madame [I] [D] est bien fondée à solliciter de la société HOMELOG le paiement de la somme équivalente à 100 euros par mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu’à la date de paiement de l’indemnité due au titre des travaux de reprise des désordres, et ce en réparation de son trouble de jouissance.
Sur l’étendue de la garantie de la société MMA IARD
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats ont force obligatoire à l’égard des parties.
Il est par ailleurs constant que le contrat d’adhésion s’interprète, en cas de doute, contre celui qui l’a proposé, conformément à l’article 1189 du Code civil. Ainsi, toute clause équivoque dans un contrat d’assurance, s’interprète en faveur de l’assuré.
Madame [I] [D] que la société MMA IARD soit solidairement condamnée avec la société HOMELOG à lui payer les sommes dues au titre des dommages consécutifs aux désordres, qui ont fait l’objet d’une discussion ci-avant. La société MMA IARD expose toutefois qu’elle n’est tenue, au titre de son contrat d’assurance, qu’à l’indemnisation du préjudice matériel lié aux embellissements, pour lequel une franchise de 3 200 euros est opposable à Madame [I] [D].
Il est constat qu’un contrat d’assurance au titre de la « responsabilité civile professionnelle » a été conclu entre la société HOMELOG et la société MMA IARD, suivant acte du 25 janvier 2019, la couverture prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2019.
Il s’en déduit ainsi que la société HOMELOG était assurée au moment de la survenance des dommages consécutifs aux désordres.
Le contrat d’assurance conclu entre les sociétés HOMELOG et MMA IARD stipule, et il ressort des conditions particulières de ce dernier, que la première est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle en qualités d’entreprise de construction pour « tous dommages confondus dont : (…) Dommages matériels et immatériels consécutifs ». En l’espèce, il ressort des éléments contractuels que les dommages matériels s’entendent comme la « détérioration d’une chose ou d’une substance, ou atteinte physique à un animal ». De même les dommages immatériels s’entendent, selon la volonté des parties, comme « tout préjudice pécuniaire résultant soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice », et les dommages immatériels consécutifs comme « tout dommage immatériel qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti par le présent ».
S’agissant des frais de démontage des panneaux et de bâchage, ils s’analysent comme des frais engagés en cours des opérations d’expertises rendus nécessaires afin d’établir une éventuelle faute de la SAS HOMELOG, et le cas échéant, afin d’apprécier l’étendue de potentiels préjudices, qui a été également rendu possible par les opérations de bâchage. La faute de la SAS HOMELOG a été établie et non contestée par les parties, et la chaîne de causalité entre la faute contractuelle de celle-ci et les préjudices financiers liés à ces mesures conservatoires n’est nullement rompue. Ces dommages s’analysent comme un préjudice pécuniaire résultant dans la privation partielle de son droit de propriété sur son immeuble, consécutif à la détérioration ou à la destruction d’une chose imputable aux malfaçons de la société HOMELOG, partant, comme un dommage immatériel financier consécutif pour lequel la garantie de la société MMA IARD trouve à s’appliquer.
S’agissant des dommages aux embellissements, la société MMA IARD ne conteste pas que sa garantie puisse être mobilisable sur ce point.
S’agissant du préjudice au titre de la perte de la production électrique, il sera relevé que l’arrêt de la production électrique est dû à la consignation de l’installation photovoltaïque en raison du défaut de mise à terre de celle-ci par la SOS HOMELOG, élément constituant une faute source de responsabilité. Or, ce poste de préjudice constitue un dommage immatériel consécutif de nature financière puisqu’ayant privé Madame [I] [D] d’un gain, et donc d’un bénéfice au sens contractuel, de sorte que la garantie de la société MMA IARD a également vocation à s’appliquer.
S’agissant enfin des troubles de jouissance, il est également établi que ce trouble résulte directement des désordres provoqués par la faute contractuelle de la société HOMELOG dans la pose des panneaux photovoltaïques. Ce trouble ayant rendu inhabitable une partie de l’immeuble de Madame [I] [D], il s’en déduit qu’elle s’est trouvée partiellement privée de son droit de propriété sur celui-ci, a minima au titre de l’usus sur une partie de la surface habitable. Ainsi, ce trouble constitue également un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel au sens du contrat d’assurance susvisé. La garantie de la société MMA IARD a vocation à s’appliquer également.
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Partant, la société HOMELOG et la société MMA IARS seront condamnées in solidum à payer à Madame [I] [D] les sommes suivantes :
1491, 60 euros au titre des frais de démontage des panneaux ; 1696,11 euros au titre des frais de bâchage préventif ; 11 562, 90 euros au titre de la reprise des embellissements ; 181 euros par mois pour de la période comprise entre le 19 février 2024 et la date du paiement de l’indemnité due au titre du préjudice matériel en reprise des désordres, au titre de la perte de production électrique ; 100 euros par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2021 et la date du paiement de l’indemnité due au titre du préjudice matériel en reprise des désordres, et ce au titre de son trouble de jouissance.
S’agissant de l’ensemble de ces dommages, aux termes du contrat d’assurance conclu avec son assurée, la société MMA IARD est bien fondée à opposer à Madame [I] [D] la franchise contractuelle d’un montant de 3 200 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 112-6 du Code des assurances, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. La société HOMELOG, comme Madame [I] [D], ne contestent au surplus pas l’application de cette franchise dans son principe.
Dans leurs rapports entre l’assureur et son assuré, la société MMA IARD sera tenue de garantir la société HOMELOG de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle applicable d’un montant de 3.200 euros.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il est constant (en ce sens, C. de cassation, Civ. 2ème, 28 mai 2009 n°08-16.240 et 10 sept. 2015, n°14-20.605) que le juge du fond, saisi du litige, peut définitivement mettre à la charge de la partie perdante les dépens exposés dans une instance de référé préalable, quand bien même la partie gagnante devant la juridiction du fond aurait été condamnée à supporter les dépens dans la procédure de référé antérieure.
En l’espèce, Madame [I] [D] a été condamnée aux dépens des deux instances de référés in futurum aux termes des deux ordonnances rendues pas le Président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 4 mai 2023 et du 30 novembre 2023, mais voit ses prétentions prospérer à l’issue de l’instance au fond.
Ainsi, la société HOMELOG et la société MMA IARD, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les dépens des deux procédures en référé et les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par Maître Pierre BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les sociétés HOMELOG et MMA IARD, condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Madame [I] [D] la somme qu'il est équitable de fixer à 3.000 euros.
La demande formulée par la SAS MMA IARD au titre des frais irrépétibles sera en conséquence rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision, à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement dans la décision rendue. Le juge peut ainsi, d’office ou à la demande des parties et par décision motivée, écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.
Le moyen développé par la société MMA IARD selon lequel l’exécution provisoire devrait être écartée en raison du caractère légitime des contestations qu’elle a fait valoir est inopérant, ne démontrant aucunement l’incompatibilité de l’exécution provisoire avec la nature de l’affaire.
La demande de la société MMA IARD de voir écartée l’exécution provisoire sera rejetée, et il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société par actions simplifiée HOMELOG à payer à Madame [I] [D] la somme de 29 344, 73 euros au titre de son préjudice matériel en reprise des désordres ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée HOMELOG et la société anonyme MMA IARD à payer à Madame [I] [D] les sommes suivantes en réparation des dommages consécutifs :
1491, 60 euros au titre des frais de démontage des panneaux ; 1696,11 euros au titre des frais de bâchage préventif ; 11 562, 90 euros au titre de la reprise des embellissements ; 181 euros par mois pour de la période comprise entre le 19 février 2024 et la date du paiement de l’indemnité due au titre du préjudice matériel en reprise des désordres, au titre de la perte de production électrique ; 100 euros par mois pour la période comprise entre le 1er octobre 2021 et la date du paiement de l’indemnité due au titre du préjudice matériel en reprise des désordres, et ce au titre de son trouble de jouissance ;
DIT que la société anonyme MMA IARD, assureur de la société par actions simplifiée HOMELOG, pourra opposer à Madame [I] [D] le montant de la franchise contractuellement convenue avec la société par actions simplifiées HOMELOG, d’un montant de 3 200 euros, qui pourra être déduite dans ses rapports avec Madame [I] [D] au titre de sa contribution à la dette ;
CONDAMNE, dans leurs rapports définitifs entre elles, la société MMA IARD à garantir la société HOMELOG desdites condamnations, sauf à pouvoir déduire le montant de la franchise applicable d’un montant de 3.200 euros ;
DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande indemnitaire au titre des frais de refixation du bâchage ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée HOMELOG et la société anonyme MMA IARD aux dépens, en ce compris les dépens des deux procédures de référés et les frais d’expertise, qui seront recouvrés par Maître Pierre BACLET, avocat au Barreau de BEAUVAIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée HOMELOG et la société anonyme MMA IARD à payer à Madame [I] [D] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société anonyme MMA IARD de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société anonyme MMA IARD de sa demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE