Texte intégral
N° RG 26/03572 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLJ4
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Monsieur EMILE, Greffier lors de l'audience et Monsieur Stéphane GUYOT lors de la mise à disposition ;
APPELANT :
Madame [X] [C]
née le 13 Octobre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu l'admission de Mme [X] [C] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 5] à compter du 5 mai 2026, sur décision de son directeur;
Vu la saisine en date du 1er octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 09 octobre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [C] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par Mme [X] [C] et reçue au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [N] [B] en date du 16 octobre 2026,
Vu les débats en audience publique du 20 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [X] [C] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement depuis le 5 mai 2026 dans le cas d'une procédure de péril imminent.
Par ordonnance en date du 15 mai 2026 le judiciaire a autorisé la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Mme [X] [C] a introduit une requête en mainlevée de la mesure dont elle bénéficie le 1er octobre 2026.
Par ordonnance rendue le 9 octobre 2026, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a débouté Mme [X] [C] de sa requête et a dit que les soins psychiatriques sans consentement la concernant peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète.
Mme [X] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 octobre 2026. Dans sa déclaration d'appel elle indique vouloir retourner à son domicile, ne pas être dangereuse pour elle-même et les autres, il s'agit d'un abus de pouvoir. Elle ajoute que la procédure engagée à son encontre est abusive. Elle souhaite avoir un suivi par son médecin traitant et sortir définitivement.
À l'audience, Mme [X] [C] a pu rappeler les circonstances dans lesquelles la mesure d'hospitalisation avait été décidée initialement et les raisons pour lesquelles elle avait demandé une mainlevée. Elle a précisé vouloir retrouver un emploi et revenir dans son logement. Elle a indiqué par ailleurs ne pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, celles-ci ayant été rejetéées par le juge des tutelles.
Son conseil n'a soulevé aucun moyen permettant de considérer que la procédure serait irrégulière. Il a expliqué que le maintien de la mesure d'hospitalisation ne se justifiait plus au regard de l'évolution de la situation de sa cliente.
Il a été mis aux débats le certificat de situation rendue par le médecin le 16 octobre 2026 qui précise qu'il s'agit d'une patiente suivie pour une pathologie psychiatrique chronique. Il est fait état d'une anosognosie justifiant les soins sans consentement et les sorties en programme de soins ambulatoires. Il est précisé que malgré les soins sans consentement il existe de multiples rechutes sur rupture de traitement et de prise en charge.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
En l'espèce, Il est constant que Mme [X] [C] fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation depuis 2021 et a pu bénéficier d'un programme de soins avant de faire l'objet d'une réintégration récemment. Elle a formulé une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète le 1er octobre 2026.
Comme cela vient d'être rappelé, l'autorité judiciaire ne peut se substituer au médecin dans l'appréciation de la pathologie de la patiente et doit exercer un contrôle de l'équilibre entre liberté et les contraintes induites par la mesure d'hospitalisation, en raison de l'état de santé du malade.
Le dossier transmis comporte l'intégralité des documents permettant au judiciaire de remplir son office. La décision rendue en première instance par le judiciaire le 9 octobre 2026 rappelle que dans le temps du délibéré, la juridiction été rendue destinataire du certificat médical mensuel établi le 5 juin 2026 qui évoque la persistance d'un syndrome délirant de persécution ainsi qu'une absence de conscience des troubles et que si le certificat médical du mois de juillet et daté de 2027, il convient de considérer qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle.
Sur le fond il ressort de la lecture même du certificat médical établi en septembre 2026 que Mme [X] [C] rapporte toujours des éléments de persécution émanant du voisinage. Que le certificat médical mensuel réalisé en octobre 2026 précise que si elle ne présente actuellement aucun trouble du comportement, et l'absence d'éléments délirants manifeste, il reste que perdure une anosognosie des troubles et un rationalisme concernant la symptomatologie initiale.
Enfin le dernier certificat médical produit aux débats, en vue de la présente audience précise que s'il existe une amélioration de la symptomatologie, perdure en revanche une anosognosie des troubles. Le premier juge a fort justement retenu que dans ces conditions si une sortie pourrait être être envisagée d'ici quelques semaines, une sortie immédiate serait prématurée dans la mesure où il peut être craint une rupture anticipée des soins.
En conséquence, la cour considère que la mesure d'hospitalisation actuelle est justifiée regard de l'existence d'une pathologie chez la patiente et de la nécessité qu'il n'y ait pas une rupture de soins au regard de l'anosognosie actuelle de Mme [X] [C] .
Aussi l'ordonnance rendue en première instance a confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [X] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deRouen
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 21 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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