Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 21/08629 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUWKM
N° PARQUET : 21-701
N° MINUTE :
Assignation du :
23 juin 2021
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [U]
chez Madame [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gary GOZLAN,
avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN310
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] Ledoux, vice- procureure
Décision du 2310/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°21/08629
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame [Q] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [Q] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2021 par Mme [A] [U] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [A] [U] notifiées par la voie électronique le 13 février 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 mars 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 mai 2024,
Vu le jugement rendu le 21 juin 2024 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 mars 2024, pour production par la demanderesse du jugement rectificatif mentionné sur son acte de naissance,
Vu le bordereau de communications de pièces de Mme [A] [U] notifié par la voie électronique le 2 janvier 2025,
Décision du 2310/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°21/08629
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 11 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l'espèce, Mme [A] [U] verse aux débats un accusé de réception par le ministère de la justice en date du 29 juin 2021 de son assignation par courrier recommandé (pièce n°11 de la demanderesse).
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [A] [U], se disant née le 25 avril 1996 à [Localité 4], [Localité 5] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [W] [U], a été jugé français par filiation paternelle par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 avril 2012.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 1er avril 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°2 du ministère public).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 7 octobre 2019 (pièce n°3 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Décision du 2310/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°21/08629
Il appartient ainsi à Mme [A] [U], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, Mme [A] [U] verse aux débats une copie, délivrée le 4 octobre 2022, de son acte de naissance, accompagnée de sa traduction réalisée par le conseiller chargé des affaires consulaires de l’ambassade de Madagascar en France, qui mentionne qu'elle est née le 25 avril 1996 à [Localité 4] (Madagascar), de [U] [W], né le 27 avril 1957 à [Localité 6] (Madagascar), et de [T] [C], née le 2 juin 1971 à [Localité 7] (Madagascar) ; que la naissance a été déclarée par [D] [M], attaché d'administration, né le 15 janvier 1946, domicilié à [Localité 4] et qui n'a pas assisté à l'accouchement ; que l'acte a été rectifié par jugement n°2948 rendu le 31 mai 2018 par le tribunal de première instance d'ANT, dont une expédition est également versée aux débats (pièces n°12 et 14 de la demanderesse).
Le ministère public allègue, sans en justifier par la production d'un texte légal l'exigeant, qu'il est « requis » que la traduction de l'acte de naissance soit faite par un expert près les juridictions françaises.
Le ministère public soutient également que l'acte de naissance n'a pas été dressé conformément à la loi malgache puisqu'il n'est pas justifié que le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance.
Aux termes de l'article 25 la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil, « L'acte de naissance doit énoncer le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et prénoms qui lui sont donnés, les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et résidence habituelle des père et mère et, s'il y a lieu, les nom, prénoms, profession et résidence habituelle du déclarant ».
Force est de relever que le texte précité ne prévoit pas que la qualité du déclarant soit mentionnée sur l’acte de naissance.
Par ailleurs, si l’article 26 de loi du 9 octobre 1961 énumère limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, il ne peut qu’être relevé qu'il n'appartient au présent tribunal de vérifier que le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance, cette vérification relevant des attributions de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte.
Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant.
Le ministère public soutient également que le jugement rectificatif susmentionné n'est pas opposable en France, en ce qu'il est contraire à l'ordre public international français car dépourvu de motivation.
Or, le jugement vise les pièces du dossier, les réquisitions du ministère public, les motifs de la requête et l'audition de témoins. Il comporte ainsi une motivation.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge français ne peut substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge ayant rendu la décision et procéder à une révision de fond du jugement étranger.
Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant et le jugement rectificatif d'acte de naissance est opposable en France.
L'acte de naissance de Mme [A] [U] n'étant pas autrement critiqué par le ministère public, il apparaît probant au regard de l'acte 47 du code civil, de sorte qu'elle justifie d'un état civil fiable et certain.
L'acte de naissance de M. [U] [W], dressé sur les registres du service central de l'état civil, indique que ce dernier est né le 27 avril 1957 à [Localité 6] (Madagascar) (pièce n°10 de la demanderesse).
Il est également versé aux débats une copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 avril 2012 aux termes duquel M. [U] [W] a été jugé français par filiation paternelle (pièce n°9 de la demanderesse). Le caractère définitif de cette décision est attesté par sa transcription en marge de l'acte de naissance de M. [U] [W] (pièce n°10 de la demanderesse).
Enfin, le lien de filiation de la demanderesse à l'égard de M. [U] [W] est établi par la production d'une copie, délivrée 4 octobre 2022, accompagnée de sa traduction, de l'acte de reconnaissance de celle-ci par ce dernier le 12 mai 2004 (pièces n°6 de la demanderesse).
En conséquence, en application de l'article 18 du code civil, précité, il sera jugé que Mme [A] [U] est de nationalite française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits de Mme [A] [U], elle conservera la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [A] [U] conservant la charge des dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [A] [U], née le 25 avril 1996 à [Localité 4], [Localité 5] (Madagascar), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [A] [U] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse la charge des dépens à Mme [A] [U].
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La greffière La présidente
E.[V] I.Regniault
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