Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/81845 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD6ME
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0368
DÉFENDERESSE
Madame [X] [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laurence COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0210
JUGE : Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Mathilde LAVOCAT, Greffière,
DEBATS : à l’audience du tenue publiquement,
Contradictoire
Susceptible d’appel
EXPOSE
Par requête reçue au greffe le 08/07/2026, Mme [X] [T] a saisi le juge de l'exécution d’une demande de rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 28/05/2026 dans une affaire l’ayant opposée à M. [Z] [K] au sujet d’une saisie-attribution.
Aux termes de sa requête, elle sollicite de voir rectifier les erreurs matérielles affectant le calcul ayant conduit au montant de 31430 euros retenu aux fins de cantonner la saisie.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la somme de 2170 euros, qui avait été retenue comme devant venir en déduction de l’assiette de la saisie, ne figure pas dans le calcul de la somme objet du cantonnement et qu’en outre une somme de 500 euros, versée en dehors de la période de la saisie, a été déduite à torts de l’assiette de cette dernière.
SUR CE
Si les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent, aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, être réparées par la juridiction qui l’a rendu, encore faut-il que l’erreur en cause soit purement « matérielle », c’est-à-dire qu’elle porte sur une erreur de frappe, une erreur de plume ou encore une erreur de rédaction.
En l’espèce, aucune erreur matérielle n’affecte le calcul mentionné au sein du jugement, la somme de 2170 euros ayant été considérée comme versée à titre de prestation compensatoire et donc devant être déduite de l’assiette de la saisie.
Le calcul final a néanmoins été effectué à partir de la pièce 5 du requérant, en partant des sommes revendiquées comme étant des versements de prestations compensatoires et en retranchant ce qui a été considéré comme ne l’étant pas (et non pas en partant des calculs de Mme [T] et en retranchant les sommes versées à titre de prestation compensatoire, le résultat étant in fine identique).
Quant à la prise en compte de la somme de 500 euros litigieuse, il ne s’agit pas non plus d’une erreur matérielle, Mme [T] évoquant en réalité ce qu’elle considère comme une erreur d’appréciation du juge.
La requête en interprétation et rectification d’erreur matérielle sera dès lors rejetée et il appartient à Mme [T] d’interjeter appel du jugement contesté si elle souhaite que l’affaire soit réexaminée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
REJETTE la requête formée par Mme [X] [T] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait à PARIS, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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