Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG: 2025L02790
DEBITEUR
SASU BRANDT FRANCE
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427
Représentants légaux : M. Tahar BENNADJI
[Adresse 2] [Localité 2], Président
Et M. [X] [M] [W]
[Adresse 3], Directeur général
non comparants
ORGANES DE LA PROCEDURE
SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V] [Adresse 4] Et
SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] [Adresse 5], administrateurs judiciaires de la SASU BRANDT FRANCE non comparants
Me Patrick LEGRAS [Adresse 6] Et
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [F] [Adresse 7] mandataires judiciaires de la SASU BRANDT FRANCE non comparants
En présence de :
Mme Aude WALTER, juge-commissaire M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG: 2025L02790
DEBATS
Audience du 26 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02790 N° PC : 2025J00993
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BRANDT FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASU BRANDT FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, et M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant,
Maintient Me [O] [T], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [F], mandataires judiciaires,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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