Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F589 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SARL TRANS GROUPAGE SERVICES
[Adresse 2] Représentée par la SCP [Q] [M] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
Président :
Monsieur Gilles DELAITRE
Juges : Madame Martine CHAUDIER
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Madame [X] [O], procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la SARL TRANS GROUPAGE SERVICES (délivrance acte de saisine : au poste comptable) pour l'audience du 19/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime, Comptable de la direction générale des finances publiques chargée du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANS GROUPAGE SERVICES.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 octobre 2025 à laquelle ont comparu :
* Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
* SARL TRANS GROUPAGES SERVICES représentée par Maître [Q] [M],
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime est créancier à l'égard de la SARL TRANS GROUPAGE SERVICES de la somme de 23.347,98.
Les créances dues ont été authentifiées par des titres exécutoires validés par des décisions de justice.
La SARL TRANS GROUPAGE SERVICES est redevable d'impôts auprès du Service des Entreprises [Localité 1] pour un montant de 53.855 euros. La société est défaillante en matière de déclaration des impôts qu'en matière de paiement de ces derniers.
La Comptable des Finances Publique a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
La SARL TRANS GROUPAGE SERVICES n'a sollicité aucun délai de paiement et aucun paiement spontané n'a été effectué.
A défaut de paiement, de nombreuses tentatives de recouvrement ont été effectuées par voie de saisies administratives à tiers détenteur sur le compte de la société, mais elles n'ont pas permis l'apurement de la dette fiscale.
Quatre dossiers ont été confiés à un Commissaires de justice conventionnées avec la DRFIP mais se sont soldés par des échecs.
La société ne détient aucun véhicule.
Une mise en demeure récapitulative de l'ensemble des amendes dues a été signifiée par voie d'huissier de finances publiques.
Une saisie vente a été diligentée conduisant l'huissier à établir un procès-verbal de carence.
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SARL TRANS GROUPAGE SERVICES.
Le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime sollicite l'entier bénéficie de son assignation.
Maître [M] s'en rapporte à ses écritures.
Le Ministère public considère que la preuve de l'exigibilité de la dette est rapportée et que l'attitude du défendeur fait obstruction et demande l'ouverture d'une enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [T] [F], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13 heures 35, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 30 janvier 2026,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le procureure de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l' audience du vendredi 13 février 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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