Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
du 01 Octobre 2026
Minute électronique
N° RG 26/04695 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6WJ
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 25 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2022022954
Madame [V] [L] NÉE [Q]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
Société AB INBEV FRANCE
Représentant : Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, greffier,
Le 31 juillet 2015, Mme [V] [Q] et son époux, [E] [L], ont souscrit un crédit auprès de la Société Générale, d'un montant de 28 560 euros, afin de financer des travaux dans le restaurant exploité par M. [L], en son nom propre.
La société AB INBEV France, spécialisée dans le commerce de boissons en gros, s'est portée caution de ce prêt, dans la limite de 28 560 euros en principal outre les intérêts.
Mme [Q] est devenue salariée de cet établissement en mars 2016.
Le 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [L].
Le 25 avril 2017, actionnée par la Société Générale, la société AB Inbev France versait à cette dernière la somme de 20 245,10 euros, en qualité de caution.
La société AB Inbev France a déclaré sa créance le 23 mai 2017.
Un plan de redressement a été arrêté le 17 septembre 2018.
Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M. [L].
Par jugement contradictoire du 25 octobre 2023, sur assignation de la société AB Inbev France, délivrée le 21 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société AB Inbev France à Mme [Q] et a:
- débouté Mme [Q] de tous ses moyens, fins et conclusions,
- condamné Mme [Q] à payer à la société AB Inbev France les sommes de :
- 19 091,21 euros en principal,
- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- rejeté la demande d'échelonnement des paiements présentée par Mme [Q],
- condamné Mme [Q] à payer à la société AB Inbev France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,
- débouté la société AB Inbev France du surplus de ses demandes.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2023, Mme [Q] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2026 par Mme [V] [L] née [Q] sollicitant la réinscription de l'affaire au rôle,
Vu les conclusions en réponse signifiées par le RPVA le 31 juillet 2026 par ls société AB Inbev France qui s'oppose à cette demande,
Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Sur ce, il convient de constater que l'appelante justifie de versements mensuels d'une somme de 150 euros par mois au profit de l'intimée, suite à l'ordonnance de radiation.
Si ces versements n'ont pas permis d'honorer la totalité du montant des condamnations mises à sa charge, le conseiller de la mise en état considère cependant que cette exécution partielle mais significative au regard de ses capacités financières notamment révèle une volonté non équivoque de l'appelante de déférer à la décision attaquée, l'exécution totale étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il convient donc d'autoriser la réinscription au rôle de l'affaire.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sort des dépens est réservé dans l'attente de la décision au fond à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Le greffier, La présidente,
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