Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XC3
DEMANDERESSE :
Madame [F] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/46100 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
assistée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. [S], venant aux droits de la société HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, prorogé au 21 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XC3
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 26 novembre 2015, la société HABITAT DU NORD, aux droits de laquelle vient la société [S], a donné en location à Madame [F] [E] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 426,26 €, outre 173,27 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 21 mars 2024, la société HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 1er septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Madame [F] [E] à payer à la société HABITAT DU NORD la somme de 2 051,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mars 2025,
-autorisé Madame [F] [E] à se libérer de cette dette par 24 mensualités de 50 euros chacune, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [F] [E] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et de la provision sur charges.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [F] [E] le 10 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la société [S] a fait délivrer à Madame [F] [E] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026, Madame [F] [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
La société [S] et Madame [F] [E] ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 26 juin 2026.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 11 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [F] [E], représentée par son avocat, a sollicité l’octroi d’un délai de 4 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de ses demandes, Madame [F] [E] fait tout d’abord valoir qu’elle dispose de ressources modestes, constituées de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de l’aide au logement versée par la CAF directement à la société [S]. Elle précise avoir sa fille à charge, laquelle réside avec elle dans le logement et est scolarisée au collège.
Madame [F] [E] souligne également être appréciée de son voisinage et participer aux différentes activités et manifestations organisées par la commune.
Elle explique que le maintien dans ce logement lui permet de préserver sa sécurité, après avoir été contrainte de quitter son ancien conjoint en raison des violences qu’il exerçait à son encontre.
Elle soutient, par ailleurs, que le niveau de ses ressources ne lui permet pas d’accéder à un logement dans le parc locatif privé, compte tenu des exigences imposées par les bailleurs.
Madame [F] [E] indique avoir pris contact avec une assistante sociale afin d’engager les démarches nécessaires au dépôt d’un recours au titre du droit au logement opposable.
Elle conteste toute mauvaise foi de sa part et précise que le non-respect de l’échéancier fixé par le jugement du 1er septembre 2025 résulte exclusivement des retenues opérées par la CAF sur ses prestations, retenues qu’elle estime injustifiées et qu’elle conteste auprès de cet organisme.
Elle reproche également à la CAF de ne pas lui avoir versé la prime d’activité depuis 2015, ce qui représenterait, selon elle, un manque à gagner ayant contribué à la précarité de sa situation financière, alors même qu’elle assume toujours la charge de sa fille.
Madame [F] [E] précise que ses ressources actuelles, d’un montant d’environ 963,90 euros, ne lui permettent pas de compenser la diminution de ses aides au logement et les retenues appliquées par la CAF. Elle affirme néanmoins s’efforcer de régler la part restant normalement à sa charge, dans la mesure de ses capacités financières.
Enfin, Madame [F] [E] reproche à la société [S] d’avoir fait obstacle à l’obtention d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement, en tardant, sans justification, à transmettre le volet bailleur de son dossier. Elle indique avoir formulé sa demande auprès de la société [S] le 25 juillet 2023, sans obtenir de réponse avant le 1er février 2024.
Elle soutient qu’aucune dette locative n’aurait été constituée si la société [S] avait traité sa demande de FSL avec davantage de diligence, dans la mesure où cette démarche aurait permis la reprise du versement des aides personnalisées au logement (APL), lesquelles n’ont finalement été rétablies qu’à la suite de l’octroi de l’échéancier.
En défense, la société [S], représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-débouter Madame [F] [E] de sa demande à voir déclarer le commandement de quitter signifié le 8 avril 2026 nul,
-débouter Madame [F] [E] de sa demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux,
A titre subsidiaire s’il était accordé un délai à Madame [F] [E] pour quitter les lieux :
-dire que ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation et des charges, ainsi qu’à la reprise de l’échéancier fixé par le jugement à hauteur de 50 euros par mois au titre de l’apurement de la dette,
-débouter Madame [F] [E] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses demandes, la société [S] fait tout d’abord valoir que, contrairement à ce que soutenait initialement Madame [E], le commandement de quitter les lieux est régulier.
Par ailleurs, la société [S] rappelle que Madame [F] [E] bénéficie, depuis plusieurs mois, du maintien dans les lieux, et ce malgré l’acquisition de la clause résolutoire et le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
La société [S] soutient que les difficultés financières invoquées par Madame [F] [E] ne présentent aucun caractère nouveau, dès lors qu’elles avaient déjà justifié l’octroi d’un échéancier dans le jugement du 1er septembre 2025. Elle relève toutefois que Madame [F] [E] n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dans ce cadre.
Enfin, la société [S] fait valoir que Madame [F] [E] ne justifie d’aucune perspective concrète de relogement susceptible d’aboutir dans le délai de quatre mois sollicité. Elle souligne que Madame [F] [E] se borne à faire état de démarches entreprises auprès des services sociaux et de son intention de constituer un dossier DALO, sans produire aucun élément permettant d’établir qu’une solution de relogement pourrait effectivement intervenir à brève échéance.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [F] [E] vit avec sa fille dans le logement concerné, laquelle est scolarisée au collège.
Madame [E] ne fait état d’aucun problème de santé ni d’une quelconque situation de handicap.
Madame [F] [E] justifie percevoir des ressources mensuelles limitées, constituées de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, pour un montant de 963,90 euros.
Selon le décompte CAF qu'elle produit aux débats en pièce n°5, Madame [E] continue à percevoir l'APL pour une somme de 111 € par mois, somme sur laquelle la CAF opère des retenues à hauteur de 69,25 €.
Il résulte par ailleurs du décompte locatif produit aux débats et des explications fournies à l'audience, que, depuis le jugement d'expulsion, Madame [E] paie chaque mois le montant de ce qu'elle estime être son reste à charge après déduction de l'APL – soit 280,69 € - augmenté d'une somme de 50 €.
Cela ne permet cependant pas de régler la totalité de l'indemnité d'occupation due, actuellement quittancée à 705 € par mois, l'APL versée, avant retenue, n'étant par ailleurs que de 111 €.
La dette de loyers, qui avait été presque entièrement apurée après un rappel d'APL versé en décembre 2025, est donc repartie à la hausse pour atteindre à ce jour la somme de 2 068,10 €.
Le logement est aujourd'hui beaucoup trop onéreux pour Madame [E] qui n'a pas les moyens de régler l'indemnité d'occupation.
Pourtant, alors que le jugement d'expulsion a été rendu il y a plus d'un an, Madame [E] ne justifie par aucune pièce avoir entamé des recherches de logement. Aucune demande de logement social n'est justifiée, aucune demande d'accompagnement social vers le relogement non plus.
Madame [E] ne justifie pas plus de ses recherches d'emploi.
Dans ces conditions, Madame [E] n'ayant pas mis à profit les délais de fait dont elle a déjà bénéficié pour entamer les démarches nécessaires à son relogement et au redressement de sa situation, elle ne saurait pouvoir prétendre à l' octroi de délais de grâce à la mesure d'expulsion.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Madame [E].
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
En conséquence, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de délai de grâce ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XC3
[A]
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XC3
[F] [E] C/ S.A. [S]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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