Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 006771
ORDONNANCE DE REFERE DU 24/11/2025
Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER Greffier d'audience à l'audience du 10/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
MOBIDECOR (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Gaël FOMBELLE
CONT RE
LYSI BUREAUX (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Sarah GARANDET
Formule exécutoire délivrée à Maître Sarah GARANDET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, la société MOBIDECOR (SAS) : l'acte d'assignation en référé délivré le 3 Avril 2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/11/2025,
Vu pour le défendeur, la société LYSI BUREAUX (SARL) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/11/2025,
FAITS ET PROCEDURE
La société MOBIDECOR, spécialisée dans la fourniture de mobilier de bureau, a conclu un contrat avec la société LYSI BUREAUX pour la livraison de meubles destinés à l'École [Etablissement 1] à [Localité 1]. Le contrat prévoyait une livraison sous cinq semaines, soit au plus tard le 11 août 2023, pour un montant total de 7 192,48 €.
Cependant, LYSI BUREAUX allègue que MOBIDECOR a accusé des retards substantiels, atteignant jusqu'à neuf semaines, et que les livraisons étaient incomplètes et partiellement endommagées. Ces retards ont entraîné des préjudices financiers pour LYSI BUREAUX et son client, l'École [Etablissement 1].
MOBIDECOR a donc assigné LYSI BUREAUX en référé devant le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence par exploit du 3 avril 2025, afin d'obtenir le paiement des factures impayées, des pénalités de retard, ainsi que des frais de recouvrement. LYSI BUREAUX conteste la créance, invoquant une mauvaise exécution du contrat et une contestation sérieuse sur le montant.
Après renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 novembre 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l'ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
MOBIDECOR demande au tribunal de condamner LYSI BUREAUX au paiement provisionnel de 7 192,48 €, correspondant au montant des factures impayées, ainsi qu'au paiement de 1 339,40 € de pénalités de retard et de 80 € de frais de recouvrement.
Elle sollicite également une condamnation à 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOBIDECOR soutient que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les factures sont établies conformément aux dispositions légales.
LYSI BUREAUX, de son côté, soulève in limine litis une fin de non-recevoir au motif que la société MOBIDECOR n'a pas qualité à agir au motif qu'elle a cédé sa créance à BPCE FACTOR et à titre principal demande au tribunal de se déclarer incompétent en raison des contestations sérieuses qu'elle soulève sur le montant de la créance.
Elle invoque les retards de livraison, les défauts de conformité des meubles livrés et les préjudices subis, justifiant selon elle une réduction de prix.
Elle conteste également la recevabilité des demandes de MOBIDECOR, arguant que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables.
SUR QUOI, NOUS PRESIDENT
Sur la qualité à agir de MOBIDECOR :
Il résulte des pièces produites aux débats, notamment du contrat liant MOBIDECOR à BPCE FACTOR, que, en cas de contestation et de litige, la créance cédée est considérée comme inexistante aux yeux de BPCE FACTOR. Cette clause permet à MOBIDECOR de retrouver pleinement sa qualité à agir pour réclamer le paiement des factures impayées.
Sur la compétence du juge des référés :
L'article 872 prévoit :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Et l'article 873 :
«Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
LYSI BUREAUX invoque des retards de livraison, des livraisons incomplètes et des meubles endommagés, justifiant selon elle une réduction de prix. Ces allégations, étayées par des échanges écrits et des preuves de relances, constituent une contestation sérieuse sur le montant de la créance, au sens des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable en son principe et en son montant. Or, la contestation de LYSI BUREAUX porte précisément sur le montant de la créance, en raison des manquements allégués à l'exécution du contrat.
De plus le litige ne présente aucun risque de dommage imminent ou ne révèlent aucun trouble manifestement illicite.
Dès lors, le juge des référés n'est pas compétent pour trancher cette question, qui relève du juge du fond.
Sur les demandes accessoires :
Les demandes de MOBIDECOR relatives aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement sont subordonnées à la validité de la créance principale. En présence d'une contestation sérieuse sur cette créance, ces demandes ne peuvent être accordées en référé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LYSI BUREAUX les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, nous condamnerons la société MOBIDECOR au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et par ordonnance contradictoire,
* Déclarons recevable la demande de la société MOBIDECOR ;
* Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes de MOBIDECOR, en raison des contestations sérieuses soulevées par LYSI BUREAUX ;
* Invitons les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
* Déboutons MOBIDECOR de ses demandes de condamnation au paiement des factures, des pénalités de retard et des frais de recouvrement ;
* Condamnons la société MOBIDECOR à payer à la société LYSI BUREAUX la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile ;
* Condamnons la société MOBIDECOR aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros ;
* Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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