Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05657 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5MV
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [D]
né le 30 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Marie-Noëlle Spinella, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
[Y] DE POLICE
représenté par Me Olivier Blondel substituant le cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 29 septembre 2026 soit jusqu'au 29 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026, à 15h24 complété à 15h32, par M. [X] [D] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [X] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [D], né le 30 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 juillet 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 30 avril 2025 notifié le 6 mai 2025.
Par ordonnance du 4 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 30 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [D] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [D] pour une durée de trente jours.
M. [D] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la privation de liberté irrégulière et l'absence de comparution devant le tribunal le 30 septembre 2026,
- le défaut de diligences de l'administration,
- l'absence de perspectives d'éloignement.
MOTIVATION
Sur l'absence à l'audience du 30 septembre 2026
L'appelant invoque le fait qu'il a été hospitalisé le 29 septembre 2026 et ramené au CRA au cours de la nuit, que le lendemain il a été conduit au tribunal judiciaire de Paris, qu'il est resté au dépôt et n'a pas été présenté à l'audience du juge statuant sur sa rétention et qu'une atteinte à ses droits en est résultée.
Il n'est pas contesté que l'intéressé était absent à l'audience, mais qu'il souhaitait être entendu par le premier juge et a attendu vainement dans les locaux du tribunal à cet effet.
Néanmoins, l'intéressé a été représenté par son conseil lors de l'audience et n'a pas été privé du second degré de juridiction, ayant eu ainsi accès au juge.
Le moyen est donc écarté.
Sur les diligences de l'administration
S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
En l'espèce, les conditions de la prolongation prévues par l'article L 742-4 du code précité sont réunies puisque, d'une part, l'intéressé a fait obstruction à la mesure d'éloignement par des refus d'embarquer réitérés, et d'autre part, dans l'attente d'un moyen de transport, à savoir un vol vers l'Algérie.
L'administration, qui produit notamment les demandes de routing successives, justifie donc des diligences effectuées à cet effet.
Le moyen doit être rejeté.
Sur les perspectives d'éloignement
L'absence totale de perspectives raisonnables d'éloignement peut justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, si l'intéressé invoque l'absence de perspectives d'éloignement à défaut de diligences ou de réponses des autorités consulaires, le dossier révèle que les perspectives de retour vers l'Algérie sont réelles puisqu'il est établi qu'aucune formalité consulaire n'est à présent attendue, que des propositions d'embarquement ont été faites à M. [D] et que l'éloignement n'a pu être réalisé que du seul fait de ce dernier qui les a refusées à 4 reprises les 31 juillet, 28 août, 9 et 19 septembre 2026.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, si l'intéressé a remis l'original d'un passeport, celui-ci est expiré depuis le 17 août 2013.
En conséquence, les conditions de l'assignation à résidence judiciaire ne sont pas réunies.
La demande sera rejetée.
Sur la demande très subsidiaire d'examen médical
L'appelant fait état de ses pathologies et de ses récentes hospitalisations pour solliciter un examen médical de compatibilité de son état de santé avec la rétention.
Si par le passé cette question a été soulevée lors des prolongations antérieures, il résulte du dossier que M. [D] a de nouveau été hospitalisé le 29 septembre 2026, ce qui constitue un élément nouveau, et produit diverses pièces médicales.
En outre, il est établi qu'un certificat médical de l'OFII a été délivré, mais non le certificat médical de compatibilité.
Dès lors, l'administration sera invitée à faire examiner l'intéressé dans un délai de 5 jours à cet effet.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
INVITONS l'administration à faire examiner dans le délai de cinq (5) jours M. [X] [D] par le médecin du service médical du centre de rétention ou par tout médecin qu'il désignerait à l'effet de déterminer la compatibilité de l'état de santé de ce dernier avec la rétention,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 03 octobre 2026 à 16h31
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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