Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZOF
ORDONNANCE
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] alias [E] [V], né le 24 Juin 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté ministériel d'expulsion pris par le ministère de l'Intérieur du 14 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 18h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] alias [E] [V], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] alias [E] [V], né le 24 Juin 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 21 octobre 2026 à 16h59,
Vu les dispositions de l'article L.743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu le courriel de Maître Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [M] alias [E] [V], en date du 22 octobre 2026 reçu par courriel à 16h12, mentionnant ne pas vouloir faire d'observations,
Vu le courriel de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Haute-Vienne, en date du 22 octobre 2026 reçu par courriel à 15h00, mentionnant ne pas vouloir déposer d'observations,
Vu les observations de Monsieur Jean-Luc GADAUD, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 octobre 2026,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [V] [E], se disant né le 24 juin 1990 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion pris par M. le ministre de l'intérieur le 14 octobre 2026, notifié le 15 octobre suivant.
Le 17 août 2026, le tribunal correctionnel de Limoges a condamné l'intéressé à une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en récidive, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis en récidive et violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 20 octobre 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. 4. Par requête du 21 octobre 2026 à 16 heures 59, le conseil de M. [E] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel de M. [E],
- infirmer l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- ordonner la fin de la rétention et la remise en liberté de M. [E].
4. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable en application de l'article L.743-23 al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA.
5. Invité par la juridiction à faire connaître ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou sur le caractère inopérant des éléments fournis en ce qu'ils ont déjà été débattus précédemment, le conseil de l'intéressé n'a pas fait valoir d'observations.
6. Le conseil de la préfecture de la Haute-[Localité 2] a indiqué ne pas souhaiter transmettre d'observations.
7. Le procureur général a indiqué s'en remettre dans un mail adressé au greffe de la cour le 22 octobre 2026 à 13 heures 56.
MOTIFS DE LA DÉCISION
8. Il résulte de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que': 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le premier juge dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
9. En l'espèce, en premier lieu, le conseil de M. [E] soutient que son client présenterait des garanties de représentation suffisantes, l'administration connaissant identité et son hébergement de sorte qu'une assignation à résidence aurait constitué une mesure suffisante. Il ne fait que reprendre un moyen soutenu devant le juge de première instance.
10. En l'absence d'éléments nouveaux soumis à l'appréciation du magistrat délégué, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.
11. En deuxième lieu, le conseil de M. [E] évoque l'état de santé de son client, lequel souffre d'un trouble mental à caractère antisocial selon une expertise psychiatrique réalisée lors de sa détention qui ferait obstacle à son maintien en rétention administrative.
Cette circonstance n'est nullement nouvelle et a déjà été appréciée par le juge de première instance. Il sera ajouté qu'aucune pièce médicale constatant l'incompatibilité entre la mesure de rétention administrative et l'état de santé de l'intéressé, pas plus que l'expertise susmentionnée, n'ont été versées aux débats de sorte que le moyen sera écarté.
12. En troisième lieu, le conseil de M. [E] soutient que la rétention administrative de son client porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ne faisant que reprendre un moyen déjà soutenu devant le juge de première instance.
Il sera rappelé que c'est à bon droit que la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 octobre 2026 a considéré que le moyen de contestation était particulièrement inopérant alors même que les éléments joints à la requête de la préfecture démontrent que la famille de l'intéressé ne souhaite plus avoir de contact avec celui-ci et qu'il ne justifie guère de sa situation personnelle.
De surcroît, le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ainsi, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif. En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de M. [E] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.
13. En tout état de cause, le comportement de l'intéressé représente une menace à l'ordre public en ce qu'il a été condamné pour des faits d'atteintes aux biens commis en récidive ainsi que pour des violences. En outre, il ressort des pièces versées à la procédure que l'intéressé a tenu des propos particulièrement violents à l'endroit de la population civile et d'institutions publiques françaises et ce, à de plusieurs reprises. De surcroît, une dizaine de rapports d'incidents survenus au centre de rétention administrative de [Localité 3] ont été transmis à l'appui de la requête faisant état des violences physiques et verbales de M. [E], ce qui a d'ailleurs conduit à son placement en garde à vue le lundi 19 octobre 2026.
14. Le maintien en rétention de l'intéressé apparaît comme la mesure la plus appropriée pour permettre son éloignement, l'administration ayant accompli les diligences nécessaires à cet effet.
Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
Rejette l'appel formé le 21 octobre 2026 par M. [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 20 octobre 2026,
Constate que M. [E] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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