Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00639
DOSSIER : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJTW
AFFAIRE : SARL LC ASSET 2 / [A] [M] épouse [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 13 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
SARL LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] DUCHE DU LUXEMBOURG
représentée par Maître Bénédicte LAVENNE de la SELARL DLA ASSOCIES, avocats au barreau de , avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [A] [M] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Selon offre acceptée le 2 janvier 2019, la société anonyme CETELEM, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée LC ASSET 2, a consenti à Madame [A] [O] un contrat de prêt personnel d’un montant de 44 000 euros, moyennant un taux débiteur de 5, 73% l’an.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2025, CETELEM a mis en demeure Madame [A] [O] d’acquitter les échéances échues et laissées impayées dans un délai de dix jours puis, par courrier du 7 août 2025, a prononcé la déchéance du terme du prêt personnel et a mis Madame [A] [O] en demeure d’acquitter la somme de 14 426, 78 euros.
Par exploit signifié le 5 février 2026 et remis à étude, la société anonyme LC ASSET 2 SARL a fait assigner Madame [A] [O] devant le Juge des contentieux de la protection à son audience du 25 août 2026, lui demandant, en invoquant les articles L.311-1 à L.311-52 nouveaux du code de Ia consommation, 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, 514, 696 et suivants du code de procédure civile, de :
A titre principal :
- constater la régularité de la déchéance du terme prononcée par LC ASSET 2 ;
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [A] [O] ;
- condamner Madame [A] [O] à payer à la société LC ASSET 2 les sommes suivantes :
- 12 964, 28 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 5, 73 % à compter du 4 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du contrat de prêt personnel,
- 1 037, 14 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D. 312-16 du code de la consommation,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
- ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner Madame [A] [O] à payer à la société LC ASSET 2 une somme de 1 000 euros au litre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [A] [O] en tous les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026 lors de laquelle la société LC ASSET 2 SARL, représentée, a comparu.
Au soutien de ses demandes, la société LC ASSET 2 fait valoir que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 janvier 2025. Elle soutient également que Madame [A] [O] a pu exercer son droit de rétractation. Elle fait également valoir qu’il a été remis à Madame [A] [O] la FIPEN, que le FICP a été consulté et qu’il a été procédé à une étude détaillée de sa solvabilité.
Madame [A] [O] n’a pas comparu.
Le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du FICP, à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.
La société LC ASSET 2 a maintenu ses demandes et a indiqué s’en rapporter.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026 reportée au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur l’office du Juge
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
En l'espèce, la société LC ASSET 2 a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
2. Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l’historique des règlements que le premier incident non régularisé est intervenu le 10 avril 2025 et que l'assignation a été signifiée à l’emprunteur le 5 février 2026.
En conséquence, la demande en paiement est recevable.
3. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il ressort des pièces communiquées que Madame [A] [O] a cessé de régler les échéances du prêt personnel en janvier 2025. Le prêteur justifie l’avoir mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025, de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme qu’il a prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 août 2025.
Le défendeur n’ayant pas obtempéré, il y a lieu, en conséquence, de constater la régularité de la déchéance du terme.
4. Sur le montant de la créance
Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat de prêt s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt personnel.
En conséquence, au regard du décompte du 1er novembre 2025, Madame [A] [O] sera condamnée à payer à la société LC ASSET 2 SARL, la somme de 12964, 28 euros correspondant au capital et aux échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 5, 73 % l’an depuis le 7 août 2025, date de la déchéance du terme, et jusqu’à complet règlement, ainsi que la somme de 1 037, 14 euros correspondant à l’indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, date de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement.
5. Sur les mesures accessoires
5.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [A] [O], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
5.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [A] [O] sera condamnée à payer à la société LC ASSET 2 une indemnité judiciaire dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
5.3. Sur l’exécution provisoire du jugement
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société à responsabilité limitée LC ASSET 2, venant aux droits de la société anonyme CETELEM ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel du 2 janvier 2019 conclu entre la société anonyme CETELEM et Madame [A] [O] à la date du 7 août 2025 ;
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à la société LC ASSET 2 SARL :
- la somme de 12 964, 28 euros, en principal, outre intérêts au taux débiteur fixe de 5, 73 % l’an depuis 7 août 2025 et jusqu’à complet règlement,
- 1 037, 14 euros d’indemnité de résiliation, intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 et jusqu`à parfait paiement,
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à la société à responsabilité limitée LC ASSET 2 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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