Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00836 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IW
AFFAIRE : [Y] [L] C/ S.A.S. FRP FR-PERFORMANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [L]
né le 15 Mars 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. FRP FR-PERFORMANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er mars 2024, Monsieur [Y] [L] a acquis auprès de la société REINIER AUTO un véhicule d’occasion de la marque MERCEDES-BENZ modèle SLK immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 8 700 €.
Lors de la vente, le vendeur a remis un procès-verbal de contrôle technique établi le 19 février 2024 par la société BL AUTOS, lequel ne faisait apparaître qu’une défaillance mineure.
Monsieur [L] a fait réaliser un nouveau contrôle technique le 25 mars 2024, lequel a révélé de nombreuses défaillances, dont plusieurs majeures.
Par courriers recommandés du 10 avril 2024, il a sollicité la prise en charge des réparations ou l’échange du véhicule auprès du vendeur ainsi que du centre de contrôle technique.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [L]. Le rapport du 20 juin 2024 a confirmé l’existence de multiples désordres, tandis qu’un devis de remise en état a été établi pour un montant de 3 330,14 €.
C’est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2024 et 18 décembre 2024, Monsieur [L] a fait délivrer aux sociétés REINIER AUTO et BL AUTOS, une assignation à comparaître devant le Juge des Référés.
Par ordonnance du 31 mars 2025, le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LYON a ordonné une expertise confiée aux soins de Monsieur [R] [I].
L’expert judiciaire a convoqué les parties et une première réunion d’expertise s’est tenue le 7 octobre 2025. Au cours des opérations, l’expert judiciaire a retracé l’historique technique du véhicule et a notamment relevé qu’une intervention avait été réalisée le 10 octobre 2023 par les établissements SHIFTECH, consistant en une modification de la programmation moteur afin de permettre le fonctionnement du véhicule à l’éthanol.
Dans son analyse synthétique, l’expert relève expressément que le véhicule a fait l’objet d’une modification de la cartographie du calculateur moteur et indique que l’intervention des établissements SHIFTECH est susceptible d’avoir un lien avec les désordres constatés.
Il précise à ce titre que :
« Le véhicule a fait l’objet d’une modification de la cartographie du calculateur moteur […] Aussi, l’appel à la cause des Ets SHIFTECH, à l’origine de cette modification, me paraît pertinent. »
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, Monsieur [Y] [L] a assigné la société FRP FR-PERFORMANCE, exerçant sous le nom commercial « SHIFTECH » devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Déclarer recevable l’assignation en appel en cause dirigée contre la société FRP FR-PERFORMANCE, Etendre les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 31 mars 2025 à Monsieur [R] [I] à la société FRP FR-PERFORMANCE afin qu’elles se déroulent à leur contradictoire ; Dire que l’expert accomplira sa mission dans les mêmes termes et conditions que ceux fixés par l’ordonnance initiale ; Réserver les dépens de la présente instance.L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Monsieur [Y] [L] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.
La société FRP FR-PERFORMANCE, exerçant sous le nom commercial « SHIFTECH », demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 5 juin 2026, de :
À Titre Principal,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins, moyens et prétentions de Monsieur [Y] [L], et notamment sa demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société FR-PERFORMANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [I] ;À Titre Subsidiaire,
Rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise à la société FR-PERFORMANCE ;Inviter Monsieur [R] [I], expert, à recueillir auprès de la société FR-PERFORMANCE, en qualité de sachant, toutes informations orales ou écrites relatives à son intervention du 10 octobre 2023, conformément à l'article 242 du Code de procédure civile ;À Titre Infiniment Subsidiaire, si les opérations d'expertise étaient déclarées communes et opposables à la société FR-PERFORMANCE,
Dire que l'expert poursuivra sa mission dans les termes de l'ordonnance du 31 mars 2025, sans adjonction d'aucun chef de mission nouveau ;Dire que les frais complémentaires d'expertise en résultant demeureront à la charge de Monsieur [Y] [L] ;En Tout État De Cause,
Condamner Monsieur [Y] [L] à payer à la société FR-PERFORMANCE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
Sur l’extension de la mesure d’expertise :
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, l’expertise amiable contradictoire, réalisée par Monsieur [P] [J] sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indique dans son rapport que le 10 octobre 2023, que la société SHIFTECH a procédé à la programmation du moteur dudit véhicule.
De même, le compte rendu de la première réunion d’expertise de Monsieur [R] [I], expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon le 31 mars 2025, déposé le 18 décembre 2025 indique : « Le moteur du véhicule présente un désordre de fonctionnement caractérisé par un manque de puissance. Ce véhicule a fait l'objet d'une modification de la cartographie du calculateur moteur, d'après le procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire de M. [J]. Aussi, l'appel à la cause des Ets SHIFTECH, à l'origine de cette modification, me paraît pertinent. ».
Dès lors, la demande d’extension des opérations d’expertises de Monsieur [L] est bien fondée. Monsieur [L] devra procéder à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1000 € avant le 15 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LYON.
En outre, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, Monsieur [Y] [L] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire par mise à disposition au Greffe,
Étendons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [I] par ordonnance du 31 mars 2025 dans la procédure opposant initialement les sociétés REINER AUTO, BL AUTOS-AUTOTEST et Monsieur [Y] [L] (RG 24/2338) à :
La société FRP FR-PERFORMANCE, exerçant sous le nom commercial « SHIFTECH » ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société FRP FR-PERFORMANCE, exerçant sous le nom commercial « SHIFTECH », en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à 1000 EUROS, le montant de la somme à consigner complémentairement par Monsieur [Y] [L] avant le 15 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LYON et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonnons la prorogation du délai pour le dépôt du rapport au 30 avril 2027 ;
Condamnons Monsieur [Y] [L] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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