Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00741
DEMANDEUR
SAS GEDIA ENERGIES & SERVICES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par ODEXI AVOCATS en la personne de Me Marie-Laure RIQUET-CORDERY, Avocat [Adresse 3] – [Localité 1] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS ZENCO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge
Mme Marina DA COSTA, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Gedia Energies & Services, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°519 501 720, a réclamé à la SAS Zenco, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 504 495 946, le paiement de la somme de 16 94,95 euros en principal.
Par ordonnance rendue le 11 juin 2026 sous le n°2026I01574, le président de ce tribunal a enjoint à la SAS Zenco de payer à la SAS Gedia Energies & Services la somme de 16 944,95 euros en principal.
Par courrier envoyé le 6 juillet 2026 et réceptionné par le greffe le 10 juillet (cachet de la Poste), la SAS Zenco a formé opposition à ladite ordonnance.
Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 juillet 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article 1418 du Code de procédure civile, à la diligence du greffier de ce tribunal, à l'audience du 9 septembre 2026, audience à laquelle aucune des parties n'a comparu.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il résulte des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile que : «
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer».
En l'espèce, bien que régulièrement convoquées par le greffe de ce tribunal, les parties ne se sont pas présentées pas à l'audience.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de dire non-avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juin 2026.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la SAS Gedia Energies & Services.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juin 2026 sous le n° 2026I01574 est non-avenue,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SAS Gedia Energies & Services supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,71 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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