Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/06934 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H7L
Notifié à :
Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, vestiaire : 1113
copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [X] [K] épouse [Q]
née le 11 Septembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
Monsieur [R] [Q]
né le 23 Novembre 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. AF GESTION BONNEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/06934 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H7L par conclusions du 24 septembre 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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