Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J795
ENTRE :
* La SARL CHAMPAILLER CHAUFFAGE
Numéro SIREN : 494285174
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CAVROIS Laure - SELARL CJA PUBLIC [Adresse 2]
ET
* La SAS YC HOSPITALITY AND EVENTS Numéro SIREN : 892838269 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [K] - SELARL [X] [Localité 1] Case n° [Adresse 4] Raphaël - SELARL BERGER AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 5]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre de la rénovation du [Localité 2] [Localité 3] situé à [Localité 4], la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a confié à la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE la réalisation des lots :
radiateur, plancher chauffant,
chaufferie centrale au bois déchiqueté avec 4 sous-stations,
plomberie et sanitaire,
réseau enterré/liaison entre la chaufferie et les sous-stations
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE a assigné la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, en paiement du solde lui restant dû, selon elle, sur ses factures, d'un montant de 37 531,05 € TTC par devant tribunal de commerce de Saint-Étienne. La société YC HOSPITALITY AND EVENTS a sollicité à titre reconventionnel l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par jugement avant dire droit du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné une expertise judiciaire et a ordonné dans son dispositif «
la consignation par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, entre les mains du bâtonnier, de la somme de 37 531,05 € correspondant au solde des factures dont le recouvrement est poursuivi
», le jugement précise dans ses motifs : «
dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise, le tribunal ordonnera la consignation du solde des factures dont le recouvrement est poursuivi».
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 7 mai 2026, la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE a saisi le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'ajouter la mention « avant le démarrage de l'expertise judiciaire ou, à tout le moins, avant le dépôt du rapport de l'expert » suivant la phrase suivante issue du dispositif du jugement 2024J01513 du 12 mars 2026 : « ordonne la consignation par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, entre les mains du bâtonnier, de la somme de 37 531,05 € correspondant au solde des factures dont le recouvrement est poursuivi ».
La société CHAMPAILLER CHAUFFAGE explique au Tribunal
Qu'au vu des motifs du jugement, il est incontestable que la consignation ordonnée par le Tribunal n'a de sens que si elle est effectivement réalisée avant le démarrage de l'expertise judiciaire.
La société CHAMPAILLER CHAUFFAGE demande au tribunal de
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement avant dire droit du 12 mars 2026 RG 2024J01513 ;
RECTIFIER le jugement avant dire droit du 12 mars 2026 comme suit : « ordonne la consignation par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, entre les mains du bâtonnier, de la somme de 37 531,05 € correspondant au solde des factures dont le recouvrement est poursuivi, avant le démarrage de l'expertise judiciaire ou, à tout le moins, avant le dépôt du rapport de l'expert » ;
DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision;
* DIRE que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.
La société YC HOSPITALITY AND EVENTS explique au tribunal
Que les opérations d'expertise judiciaires sont indépendantes du versement de la consignation ;
Que les opérations d'expertise judiciaire ont pour objet de constater les désordres dénoncés par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, de les chiffrer et d'évaluer les préjudices subis par elle ;
Que seule la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire doivent être versés préalablement à l'expertise.
La société YC HOSPITALITY AND EVENTS demande au tribunal de
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
REJETER les prétentions formulées par la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE dans le cadre de sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
* LAISSER les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
MOTIFS ET DECISION
Attendu que l'article 461 du code de procédure civile dispose que : « la demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ;
Attendu que l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ;
Attendu que le jugement RG 2024J01513 en date du 12 mars 2026, dont la rectification matérielle est sollicitée énonce que le tribunal : « ordonne la consignation par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, entre les mains du bâtonnier, de la somme de 37 531,01 €, correspondant au solde des factures dont le recouvrement est poursuivi » ;
Attendu que, par requête en rectification d'erreur matérielle, la demanderesse sollicite l'ajout de la mention : « avant le démarrage de l'expertise judiciaire ou, à tout le moins, avant le dépôt du rapport de l'expert » ;
Attendu qu'il ne s'agit dès lors plus d'une erreur matérielle, mais d'une interprétation du jugement ;
Attendu néanmoins que le jugement querellé est revêtu de l'exécution provisoire, que la consignation des sommes doit avoir lieu immédiatement sans qu'il ne soit nécessaire de préciser un délai pour y procéder, qu'il appartient à la partie qui y a intérêt à procéder à l'exécution forcée dudit jugement ;
Attendu qu'ainsi la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE sera déboutée de sa demande en rectification ;
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens ; que la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de droit exécutoire par provision ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE de sa demande visant à rectifier le jugement 2024J1513 n°RG avant dire droit du 12 mars 2026 comme suit : « ordonne la consignation par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, entre les mains du bâtonnier, de la somme de 37 531,05 € correspondant au solde des factures dont le recouvrement est poursuivi, avant le démarrage de l'expertise judiciaire ou, à tout le moins, avant le dépôt du rapport de l'expert » ;
Condamne la société CHAMPAILLER CHAUFFAGE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 80,83 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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