Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe
Numéro de rôle : 2025 012582
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 10 septembre 2025
Président:
Monsieur Philippe VERDUN
Juges : Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Christian SAMYN
Greffier : Madame Marine DESSAUX
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michelle BERTRAND, vice-procureure
COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant par monsieur [H] [I]
Assisté de Maître Grégory MOTUS-JAQUIER et Maître Philippe [Z]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, assisté de Maître [E] [W] [G].
La SELARL de [F] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, assisté de Maître [E] [W] [G].
La société KLAYR assistée de Maître Gilles MATHIEU substitué par Maître Karine DABOT.
Monsieur [S] [O], directeur investissement du groupe ALMA.
Monsieur Eric CHEVALIER, président de la SEMEPA, assisté de Maître Lucien SIMON.
Monsieur le professeur [U] [T].
La SCI PALOBE, bailleur, assisté de Maître Paule ABOUDARAM.
Maître [L] [Y], co-conseil de la société CG2T.
Monsieur [K] [N], représentant des salariés de la société SEEMPA.
Monsieur [D] [R], directeur du groupe ELIOR, assisté de Maître [Q] [X] et Maître [P] [C].
Monsieur [J] [AN], consultant ELIOR.
Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS) (ci-après « CG2T ») et a désigné les organes suivants :
* Juge-commissaire : monsieur Philippe CRUVEILLER.
* Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [A].
Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de céans a désigné la SELARL [B] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CG2T, jugement ayant fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle le 15 septembre 2025.
Par jugement du même jour, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 novembre 2025.
Par ordonnance en date du 3 septembre 2025, le juge-commissaire a procédé à la désignation d'un expert judiciaire immobilier en la personne de monsieur [D] [AG] afin de réaliser une évaluation des actifs immobiliers détenus par la société CG2T.
L'expert-judiciaire a déposé son rapport d'expertise au greffe le 9 septembre 2025.
Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la société CG2T sollicite du tribunal, au visa de l'article L.631-16 du code de commerce, de :
* Mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de la société CG2T ouverte par jugement du 7 novembre 2024.
* Autoriser la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [A] ès qualités de mandataire judiciaire, à recevoir la somme provisionnelle de 340 000 euros afin de procéder au règlement de l'ensemble des créanciers admis et acquitter les frais de justice et dettes afférents à la procédure.
A l'appui de leur requête, Maître MOTUS-JAQUIER et Maître [Z] rappellent que dans le cadre de la procédure d'appel d'offres mise en place, l'administrateur judiciaire a été destinataire de différentes offres de reprise évaluant les actifs de la SAS CG2T aux montants suivants :
* Groupe ELIOR : 330 000 euros.
* Groupe ALMA : 25 000 euros.
* SEMEPA : 220 000 euros.
* KLAYR (offre retirée) : 183 000 euros.
Les conseils de la société CG2T soulignent que de tels chiffres sont sans commune mesure avec la réalité de la valeur des actifs de la société.
D'autre part, il est rappelé dans la requête que, par ordonnance du 28 août 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Chambéry en charge de la procédure de liquidation de la société FORAIX'O, société mère et actionnaire majoritaire de CG2T, a autorisé la cession de la participation au profit de la société JUNE dont monsieur [DN] [LH] en est le président et qui détient elle-même le contrôle de la société HOLDING SAINTE VICTOIRE.
La société JUNE, désormais titulaire d'une participation majoritaire de 50,93% au sein de la société CG2T, a décidé de mettre à disposition de cette dernière les fonds suffisants pour permettre la sortie du red ressement judiciaire et la préservation de ses actifs.
Ainsi, la société CG2T indique disposer d'une solution de financement immédiate grâce à son nouvel actionnaire lui permettant de couvrir l'entièreté du passif et ainsi, de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.
A l'audience, Maître [Z] souligne l'investissement de monsieur [H] au sein de la société CG2T et rappelle l'origine des fonds permettant d'assurer le désintéressement des créanciers (offre réalisée le 28/08/2025 sur la société FORAIX'O admise au profit de la société JUNE).
Maître [Z] évoque ensuite la dissociation entre la société SEEMPA et la société CG2T. Il relève qu'il n'existe ni interdépendance économique, ni interdépendance juridique, l'une des sociétés détenant le foncier alors que l'autre exploite via différentes conventions.
Maître [Z] indique également qu'une expertise amiable a été réalisée. Celle-ci a évalué les actifs de la société CG2T à plusieurs millions d'euros. La sortie du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers permettrait alors à la société CG2T de ne pas « brader » ses actifs et d'éviter sa cession. Il rappelle que la société n'emploie aucun salarié.
Enfin, Maître [Z] remet, en audience, un chèque d'un montant de 340 000 euros à Maître [V] [A].
Le président autorise ensuite le professeur [T] à intervenir.
Ce dernier rappelle le pouvoir d'appréciation du tribunal en la matière en indiquant qu'il s'agit là d'une possibilité et non d'une obligation, tout en rappelant les conditions à réunir pour permettre la sortie anticipée de la procédure de redressement par le désintéressement des créanciers, qui trouveraient à s'appliquer en l'espèce.
Maître MOTUS-JAQUIER affirme que les actifs de la société CG2T ne peuvent être vendus alors que son passif peut être apuré en totalité. De plus, il souligne qu'il n'existe aucune interdépendance entre les sociétés SEEMPA et CG2T.
Maître [W] [G] rappelle que l'article L.631-16 du code de commerce donne au tribunal la faculté d'accepter ou non la clôture de la procédure si les fonds nécessaires sont apportés. Il explique qu'en la matière, le tribunal dispose d'un pourvoir souverain d'appréciation.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis favorable au rejet de la demande de clôture de la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la société CG2T. Il motive son avis en précisant que les sociétés CG2T et SEEMPA sont étroitement liées et que la résiliation du bail pour SEEMPA, confirmée par jugement du 5 Aout 2025, ne pourra permettre le redressement des deux entités. Il relève enfin que les offres de reprise complémentaires de ELIOR et SEMEPA offrent la possibilité d'apurer la totalité du pass if de SEEMPA, le maintien de tous ses emplois ainsi qu'un boni de liquidation pour les actionnaires de CG2T et de SEEMPA.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public se déclare défavorable à la sortie du redressement judiciaire de la société CG2T. Le ministère public relève que les sociétés SEEMPA et CG2T sont économiquement très étroitement liées, CG2T exploitant un forage et cédant l'intégralité de l'eau extraite à SEEMPA qui la conditionne. La société SEEMPA, sans la société CG2T qui est son unique fournisseur, n'est économiquement pas viable.
Ainsi, le ministère public souligne que l'interdépendance économique est établie et ne peut être contestée.
Il poursuit en précisant que les sociétés SEEMPA et CG2T étant indissociables, la sortie de CG2T de la procédure de redressement aboutirait inévitablement à la liquidation judiciaire de la société SEEMPA sans espoir de sauver ses emplois et désintéresser son passif.
L'article L.631-16 du code de commerce dispose que « s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférentes à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.631-15 ».
Il convient de constater que l'article susmentionné ne fait en aucun cas obligation au tribunal de prononcer la clôture de la procédure collective, y compris lorsque les conditions de cette disposition sont réunies.
En effet, l'article L.631-16 du code de commerce précise que « le tribunal peut mettre fin à celle-ci ». Il s'agit ainsi d'une simple faculté ouverte au profit du tribunal, ce dernier disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation en la matière.
Il revient donc au tribunal d'apprécier en opportunité la demande de sortie de redressement judiciaire qui lui est présentée.
Il doit être rappelé que la société CG2T est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 1] et détient les autorisations d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage de [Localité 1].
Pour la branche d'activité liée à la vente de l'eau de la source de [Localité 1], un protocole d'accord a été conclu le 8 novembre 2013 entre la société SEEMPA et la société CG2T. Le protocole d'accord détermine notamment les conditions d'exploitation par la société SEEMPA de l'eau minérale naturelle commercialisée sous la dénomination « 808 ».
De plus, il est opportun de relever que la société CG2T détient 59% du capital de la société SEEMPA.
Ainsi, la société CG2T détient seule les autorisations et les actifs nécessaires à l'activité de la société SEEMPA et sans lesquels cette dernière ne peut générer d'activité.
Au regard de l'ensemble des éléments évoqués à l'audience et versés au dossier, le tribunal retient qu'il existe un fort état d'interdépendance économique et juridique entre les sociétés SEEMPA et CG2T.
De surcroît, les candidats repreneurs ont intégré une clause d'indissociabilité dans leurs offres pour la reprise des actifs de la société SEEMPA et ceux de la société CG2T.
En conséquence, la sortie de la procédure de redressement judiciaire de la société CG2T aurait pour effet inévitable et immédiat de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société SEEMPA en liquidation judiciaire, en raison de l'absence de :
* Toute perspective d'exploitation au motif de sa totale dépendance économique à la société CG2T,
* Maintien des offres précitées, compte tenu de leur indissociabilité.
Dès lors, ni la poursuite de l'activité, ni la préservation de l'emploi, ni le paiement de l'intégralité du passif de la société SEEMPA ne pourraient être assurés.
Le tribunal, faisant application de la loi de sauvegarde des entreprises, dispose en synthèse, de deux options :
* Soit faire droit à la sortie de la procédure de redressement judiciaire de la société CG2T, apurant son passif d'environ 200.000 euros, mais précipitant la société SEEMPA, sa filiale dont elle détient pourtant la majorité des titres, en liquidation judiciaire, cette dernière ne disposant plus de bail, ni de sa seule source d'approvisionnement, avec la perte de tous ses emplois et un passif d'environ 3.200.000 euros, outre les dettes de poursuite d'activité évaluées à 300.000 euros, qui seront non recouvrés,
* Soit ne pas y faire droit en retenant que les deux entités constituent un ensemble économique indissociable et s'orienter alors vers des offres de reprise qui, en l'état, assurent la viabilité économique des sociétés CG2T et SEEMPA voir plus encore leur développement, offrant un bail à SEEMPA comme l'a confirmé à l'audience le bailleur, la SCI PALOBE, apurant la totalité des passifs des deux entités, outre le maintien de tous les emplois et assurant de surcroît un boni significatif de liquidation aux actionnaires de CG2T et de SEEMPA.
Comme l'a rappelé le Professeur [U] [T] dans son ouvrage, Droit et Pratique des procédures collectives, « L'appréciation économique du droit emporte des conséquences dans la façon de dire le droit, le juge devant rechercher la solution économiquement efficace ».
Au regard de l'ensemble de tous ces éléments, le tribunal retiendra la solution qui présente les meilleures garanties pour la poursuite de l'activité des entités CG2T et SEEMPA, la sauvegarde de leurs emplois et le désintéressement de leurs créanciers et, en conséquence, déboutera la société CG2T de sa demande de clôture de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'article L.631-16 du code de commerce,
* Vu le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 7 novembre 2024,
* Vu la requête déposée au greffe le 4 septembre 2025,
* Vu le rapport du juge-commissaire,
* Vu l'avis du ministère public,
Déboute la société CG2T de sa demande de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 7 novembre 2024,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe VERDUN
Le greffier.
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