Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL VAG & DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Stéphane - CABINET DENIS REBUTAT & ASSOCIES CALLUT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU BA INFO [Adresse 4] Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me Alan WALTER [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 1 er août 2017, la SARL VAG & DISTRIBUTION, ci-après « VAG », spécialisée dans la distribution de parfums et produits cosmétiques, conclut un contrat « Assist'IT » d'assistance téléphonique et de téléassistance avec la SASU BA INFO, société proposant des prestations en informatique ainsi que la vente de matériels informatiques et de logiciels.
Le 17 avril 2023, VAG est victime d'une attaque informatique de type « ransomware », caractérisée par l'intrusion par un logiciel d'extorsion verrouillant son serveur informatique et par une demande de rançon en échange du déverrouillage de celui-ci.
VAG subit une perte de ses données clients, le ransomware ayant crypté l'ensemble des fichiers, rendant son système informatique inexploitable.
VAG contacte immédiatement BA INFO pour l'informer de cette attaque.
BA INFO propose à VAG de faire appel à son sous-traitant, la société RECOVEO, spécialisée dans la récupération des données.
Le 18 avril 2023, VAG accepte le devis de BA INFO d'un montant de 45 000 € HT pour les prestations de RECOVEO retenant l'option d'intervention « astreinte ».
L'assureur de VAG désigne la société d'expertise CYBEX pour procéder aux opérations d'analyse de l'incident et d'évaluation des dommages garantis par la police d'assurance de VAG.
L'opération de restauration des données se révèle plus difficile que prévu, les sauvegardes réalisées en interne et en externe se révélant inopérantes. C'est finalement grâce à une sauvegarde réalisée antérieurement et conservée par la société SVD GESTION, prestataire expert du logiciel « Sage » et ancien partenaire de VAG, que BA INFO parvient à restaurer partiellement les données clients de VAG.
Les relations se dégradent progressivement entre VAG et BA INFO quant à la nature des prestations couvertes par le contrat d'assistance signé entre les parties et aux conditions d'exécution de celles-ci. VAG considère qu'il y a eu inexécution des obligations contractuelles de BA INFO, sauvegardes des données inopérantes et défaut de conseil et d'information. BA INFO considère de son côté que les demandes de VAG vont bien au-delà des engagements contractuels.
Le 30 juin 2023, BA INFO résilie le contrat de prestations le liant à VAG, avec effet au 31 juillet 2023.
Le 13 juillet 2023, VAG met en demeure BA INFO de lui fournir quelques informations nécessaires, mots de passe, clés de licence, etc., pour la passation de l'activité de maintenance de son parc informatique à un nouveau prestataire et de fixer ses intentions s'agissant de la réparation des préjudices subis.
Le 3 août 2023, VAG sollicite de BA INFO la communication de la sauvegarde des données du 28 juillet 2023.
Le 22 septembre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, BA INFO invoque une exonération de sa responsabilité prévue dans ses conditions générales de vente.
Le 16 octobre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, VAG rappelle à BA INFO sa volonté de résoudre amiablement le litige ainsi que l'obligation de restitution par BA INFO des licences facturées et payées par VAG dans le cadre du contrat initial. Ce courrier reste lettre morte.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1 er décembre 2023 délivré à personne, VAG assigne BA INFO devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant au principal de lui transmettre sous astreinte de 500 € par jour de retard certains éléments, mots de passe, clés de licences, licences, configuration IP, sauvegardes interne et externe, de lui régler la somme de 107 247,27 € au titre des dépenses engagées pour la récupération des données et la somme de 100 000 € en réparation du préjudice économique et moral.
A l'audience de procédure du 8 avril 2025, VAG dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de :
Vu l'article 1112-1 du code civil,
Vu l'article 1211 du code civil,
Vu l'article 1217 du code civil,
Vu l'article 1170 du code civil,
* Juger que la relation contractuelle liant BA INFO en tant que prestataire et VAG en tant que client portait sur la téléassistance, sur la sauvegarde interne et externe ;
* Ordonner à BA INFO de transmettre à VAG, sous astreinte de 500 € par jour de retard les éléments suivants :
* Mot de passe du firewall du site d'[Localité 1] (SONICWALL) ;
* Mot de passe du routeur de [Localité 2] (TP LINK) ;
* Clé de licence Windows Serveur 2019 ;
* Licence CAL RDS ;
* Clé de licence Windows Microsoft ;
* La configuration IP de la fibre d'[Localité 1] et [Localité 2] (IP, masque, passerelle);
Page : 3 Affaire : 2023F02360
* Sauvegarde interne et externe ;
* Juger la responsabilité de BA INFO pleinement engagée pour manquement à ses obligations contractuelles ;
* Juger que BA INFO est de mauvaise foi ;
En conséquence,
* Débouter BA INFO de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner BA INFO à payer à VAG la somme de 107 247,27 € au titre des dépenses engagées pour la récupération des données ;
* Condamner BA INFO au paiement de la somme de 100 000 € en réparation du préjudice économique et moral, somme à parfaire ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
* Condamner BA INFO à verser à VAG la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience de procédure du 6 mai 2025, BA INFO dépose des conclusions en réponse n°4 demandant à ce tribunal de :
Vu les articles 1102, 1119, 1171 et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer recevable et bien fondée BA INFO en ses demandes, fins, moyens et prétentions, et ce faisant ;
A titre principal
* Débouter VAG de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, considérant que :
* BA INFO n'a commis aucune inexécution contractuelle ;
* BA INFO n'a pris aucun engagement de fournir une prestation de sauvegarde déconnectée, ou à tout le moins ;
* Qu'elle est exonérée de sa responsabilité au titre de l'article 5 du contrat ;
* Condamner VAG au paiement de la somme de deux cent seize mille euros (216 000 €) au titre des heures supplémentaires effectuées par BA INFO ;
* Condamner VAG au paiement de la somme de vingt-six mille quatre cents euros (26 400 €) au titre des prestations effectuées pour la récupération des données ;
A titre subsidiaire
* Limiter la mise en jeu de la responsabilité de BA INFO à la somme de 10 336 € ;
* Condamner VAG, par compensation, au paiement de la somme de seize mille soixantequatre euros (16 064 €) au titre des prestations effectuées pour la récupération des données ;
A titre très subsidiaire
* Limiter la condamnation de BA INFO à la somme de 27 600 €, soit le remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la récupération de données ;
En tout état de cause
* Débouter VAG des demandes de communication et de restitution d'information ;
* Condamner VAG à verser à BA INFO la somme de dix-sept mille euros (17 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner VAG aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, les parties présentes, confirmant qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige, réitèrent leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'inexécution des obligations contractuelles de BA INFO
VAG expose que :
* VAG ne disposant pas des compétences ou connaissances requises lui permettant de pouvoir se passer des services d'un prestataire informatique, professionnel dans son domaine, c'est en toute confiance que VAG a sollicité BA INFO, les gérants des deux sociétés ayant collaboré depuis une vingtaine d'années par l'intermédiaire d'autres sociétés ;
* Dans le cadre de conditions générales de vente d'infogérance, BA INFO a proposé une prestation d'assistance technique et une prestation de sauvegardes interne et externe à VAG ;
* BA INFO s'est toujours présentée comme fournisseur spécialiste des prestations de sauvegarde des données de l'entreprise, ce qui a convaincu VAG d'entrer en relation contractuelle avec elle ;
* Les relations contractuelles entre VAG et BA INFO portaient bien sur une prestation de sauvegarde comme en attestent le devis signé par VAG le 9 décembre 2021, les factures trimestrielles pour la sauvegarde interne et les factures mensuelles pour la sauvegarde externalisée, le coût annuel total des prestations de sauvegarde s'élevant à 3 693,60 € TTC, la prestation d'assistance téléphonique faisant l'objet d'une facturation forfaitaire annuelle distincte de 700 € TTC ;
* BA INFO devait ainsi assurer la sauvegarde des données de VAG sur les serveurs internes de VAG mais également sur des serveurs externes ;
* Suite à l'attaque informatique subie par VAG ayant pour effet de verrouiller son serveur, BA INFO a été dans l'incapacité de restaurer le système et les données de VAG ;
* BA INFO ne s'est jamais déplacée dans les locaux de VAG, lui demandant d'expédier elle-même ses disques durs à la société RECOVEO spécialisée dans la récupération des données, sous-traitant ainsi l'opération de restauration, laquelle a généré des frais de 45 000 € pour VAG; cette sous-traitance ne saurait se justifier au vu des nombreuses prestations de sauvegardes interne et externalisée sur les serveurs de BA INFO dont VAG s'est toujours acquittée;
* Pire encore, la sauvegarde externalisée sur les serveurs de BA INFO s'est révélée totalement inefficace puisque cette dernière n'a pas eu la capacité de transmettre les données nécessaires au fonctionnement de l'entreprise à partir de cette sauvegarde ;
* BA INFO a ainsi manqué à son obligation contractuelle de sauvegarde des données de VAG mettant sérieusement en péril l'activité de VAG pendant plusieurs semaines, la conservation des données étant l'obligation essentielle d'un contrat de prestation de sauvegarde informatique ;
* Par ailleurs, l'expert mandaté par l'assureur de VAG a mis en évidence l'absence de mise à jour des serveurs, l'installation automatique étant désactivée, et également l'absence d'une sauvegarde déconnectée, le matériel de sauvegarde étant resté connecté au réseau, accessible depuis l'extérieur et chiffré lors de l'attaque ; en conséquence tous ces manquements ont permis à l'attaquant de s'introduire dans le système d'information de VAG et d'y déployer les fichiers frauduleux, ces manquements contribuant à l'aggravation du sinistre ; la mise en place d'une sauvegarde sur un support déconnecté aurait permis à VAG de reconstruire ses données sans faire appel à la société RECOVEO ; le non-respect des prérequis techniques prévus aux obligations de la convention spéciale cyber sécurité de l'assureur devant entrainer une déchéance de garantie et l'absence de toute indemnisation ;
* VAG ayant signé un contrat d'assistance avec BA INFO, ce dernier aurait dû alerter VAG sur les points de sécurité défaillants et y remédier, manquant ainsi à ses obligations contractuelles ; l'article 5 des conditions générales de vente du contrat stipule que « BA INFO s'engage à consacrer le temps nécessaire à l'exécution des prestations commandées ainsi qu'à y apporter tout le soin et les diligences d'un bon professionnel » ; en sa qualité de professionnel, BA INFO était tenue à une obligation d'information, de conseil, de renseignement et de mise en garde, de source légale et jurisprudentielle ; le site internet de BA INFO indique d'ailleurs surveiller l'état des sauvegardes de ses clients afin de leur garantir l'optimisation et la disponibilité du service ; en cas d'incident, BA INFO dit recevoir des alertes et agir au plus vite ;
* Loin d'en rester là, BA INFO a résilié soudainement les contrats d'assistance et de prestations de sauvegarde qui la liaient à VAG avec un préavis d'un mois ; cette résiliation surgissant deux mois après l'attaque informatique n'a fait qu'aggraver la situation de VAG, la forçant à trouver un nouveau prestataire dans le délai excessivement bref d'un mois ; dans son courrier de résiliation du 30 juin 2023, BA INFO confirme bien à VAG que la résiliation porte sur tous les éléments liés aux prestations informatiques, assistance téléphonique, sauvegardes locale et externalisée et fourniture de l'antivirus à date anniversaire.
BA INFO répond que :
* Le contrat « Assist'IT » d'assistance téléphonique, conclu le 1 er août 2017 avec VAG, définit les plages horaires de disponibilité de cette assistance, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 13h et de 14h à 18h ;
* Le 26 mars 2018, dans le cadre de cette collaboration, BA INFO a proposé à VAG un devis de location de boitier de sauvegarde incluant les licences, la maintenance, le remplacement des disques et boitier défectueux, devis accepté par VAG; cette prestation se limitait à la location du matériel de sauvegarde facturée mensuellement et ne comprenait aucune prestation de sauvegarde à l'initiative de BA INFO, la location de ce matériel étant régie par les conditions générales de vente de BA INFO, lesquelles spécifient que l'obligation de gérer la sauvegarde des données incombe au client ainsi que celle de se prémunir contre tout risque d'intrusion extérieure ;
* Le 1 er janvier 2021, BA INFO améliorait le système de sauvegarde de VAG avec l'implémentation d'une sauvegarde externalisée pour un coût de 110 € par mois, prestation également régie par les conditions générales de vente de BA INFO ;
* Le 17 avril 2023, VAG a été victime d'une attaque informatique ; la sauvegarde avait bien été effectuée, se trouvant sur les serveurs mais les données ont été rendues inexploitables du fait du cryptage ;
* BA INFO ne commercialisant aucune prestation de restauration des données, proposait à VAG de faire appel à son sous-traitant RECOVEO spécialisé dans la récupération des données ;
* Le 18 avril 2023, BA INFO proposait un devis pour les prestations de RECOVEO avec deux options possibles, une option récupération données « urgent » pour un montant de 30 000 € HT ou une option « astreinte » pour un montant de 45 000 € HT ; le même jour, VAG donnait son accord pour l'option « astreinte » ;
A compter de cette date, VAG ne cessait de faire appel à BA INFO en lui demandant de travailler en dehors des jours et horaires convenus dans son contrat d'assistance ; par exemple, VAG demandait à BA INFO de la tenir informée le week-end sur l'avancement des travaux de RECOVEO ;
* Au-delà de ses interventions répétées auprès de VAG, BA INFO investissait dans un logiciel de décryptage afin de collaborer avec la société SVD GESTION pour retrouver les données manquantes du logiciel « Sage » ;
* Face aux demandes toujours plus exigeantes de VAG outrepassant largement son contrat, BA INFO a suggéré à VAG de changer de prestataire ; malgré le caractère irrespectueux des propos du dirigeant de VAG, BA INFO continuait son accompagnement au regard de la longévité de leur relation commerciale, BA INFO continuant d'intervenir auprès de RECOVEO pour tenter de restaurer les données supprimées ou cryptées ;
* VAG ne cessait néanmoins de sommer le dirigeant de BA INFO à toute heure du jour et de la nuit, sur son téléphone personnel, de travailler à la remise en état des systèmes de VAG, bien au-delà du périmètre et des heures prévues au contrat « Assist'IT » ;
* La poursuite des relations devenant impossible, BA INFO a du résilier le contrat à date anniversaire, expliquant à VAG que la pression excessive exercée sur les équipes était la cause de la résiliation ;
* Le 13 juillet 2023, VAG envoyait une lettre de mise en demeure à BA INFO demandant la restitution de plusieurs éléments qui pour la plupart ne pouvaient être transmis ou étaient déjà en sa possession, par exemple les clés de licence, et demandant également à BA INFO de fixer ses intentions s'agissant de la réparation du préjudice estimé à 577 000 €, sans toutefois en justifier le montant ;
* La limitation de responsabilité de BA INFO au regard de l'article 5 des conditions générales de vente attachées au contrat « Assist'IT » exclut toute responsabilité en cas d'attaque ransomware et limite sa responsabilité au montant hors taxes payé par le client pour la fourniture des services, soit un montant très largement inférieur aux sommes demandées par VAG ;
* VAG n'est pas en mesure d'établir les conditions dans lesquelles les parties étaient convenues d'une prestation de sauvegardes interne et externe et n'apporte pas la preuve que la sauvegarde externalisée était dysfonctionnelle, l'éventuelle défaillance ne ressortant pas du rapport de l'expert mandaté par l'assureur de VAG ; les systèmes étaient efficaces et ont permis de récupérer nombre de données cryptées par le ransomware ;
* La version du site web de BA INFO accessible en 2021 ne comportait aucune page dédiée aux prestations de sauvegarde contrairement à la version actuelle et n'a donc pu influencer le consentement de VAG lors de la conclusion du contrat ;
* Sur l'obligation de conseil, BA INFO a amélioré au fur et à mesure des années l'infrastructure informatique de VAG pour la rendre conforme aux standards du secteur conformément à son obligation de conseil, avec 3 copies de sauvegarde, locale, serveur ignifugé et externalisée, 2 supports différents, sauvegarde locale et sauvegarde externalisée et 1 support hors site en ligne pour la sauvegarde externalisée ;
* L'allégation sous-entendue selon laquelle BA INFO aurait dû informer VAG de la nécessité d'une sauvegarde déconnectée n'est nullement étayée contrairement aux stipulations de l'article 1112-1 alinéa 4 du code civil ; une telle exigence résulte exclusivement du contrat d'assurance souscrit par VAG sans correspondre à une obligation générale ni à une norme usuelle voire obligation en matière de prestation de sauvegarde ; à aucun moment, VAG n'a communiqué le contrat d'assurance à BA INFO ; il ne peut donc être reproché à BA INFO de ne pas avoir adapté sa prestation à des obligations dont elle n'avait pas connaissance.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Au soutien de ses prétentions sur l'inexécution contractuelle de BA INFO, eu égard aux prestations de conseil et de sauvegarde des données commandées, VAG verse aux débats :
* Le contrat d'assistance technique « Assist'IT » n° 170801 daté du 1 er août 2017, version non signée par les parties et non contestée ;
* La facture n° FAC2958 du 10 janvier 2023 correspondant à la « redevance trimestrielle sauvegarde » pour le 1 er trimestre 2023 ;
* Le devis signé en date du 9 décembre 2021 pour une sauvegarde externalisée 2 Tera octets (To) pour un montant de 114 € TTC par mois ;
* Les factures n° FAC2960 du 10 janvier 2023 et FAC3428 du 10 juin 2023 d'un montant unitaire de 114 € TTC correspondant à la sauvegarde externalisée 2 To pour les mois de janvier et juin 2023 respectivement ;
* Les conditions générales de vente de BA INFO.
Sur la prestation d'assistance technique
Le contrat « Assist'IT », pièce versée aux débats par les parties, stipule à l'article 6, prix et règlement, que : « Le Contrat Assist'IT annuel intègre l'assistance téléphonique et la téléassistance pour équipements 5 ordinateurs + 1 Mac + 1 serveur, pour un prix de 700 € HT par an. ».
Le contrat stipule dans son objet, article 1, que : « Les services d'assistance de BA INFO sont accessibles du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon les plages horaires suivantes : 9 heures à 13 heures et 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi. Notre assistance technique est joignable par les moyens suivants : par mail … et par téléphone … ».
Le tribunal relève que le contrat se limite à une prestation d'assistance téléphonique et de téléassistance avec prise en main à distance, chaque appel entrant du client faisant l'objet d'un ticket précisant la nature de l'intervention, les dates et heures de résolution.
L'article 5 des conditions générales de vente de BA INFO auxquelles se réfèrent les parties dans leurs conclusions, stipule en son alinéa 3 sur les obligations de BA INFO que : « Il est précisé que les obligations de BA INFO sont des obligations de moyens et non des obligations de résultats … ».
BA INFO justifie par des extraits du logiciel de suivi des tickets et par les courriels échangés avec VAG depuis l'incident survenu le 17 avril 2023 jusqu'à la résolution du contrat le 1 er juillet 2023, pièces versées aux débats par les parties, avoir satisfait à son obligation contractuelle de moyens d'assistance technique pendant les heures normales d'accès aux services, et même audelà de ces horaires.
Le contrat « Assist'IT » ne prévoit aucune prestation d'assistance technique spécifique relative à la sauvegarde des données et VAG ne produit aucun document, contrat ou commande faisant état d'une obligation d'information ou de conseil de BA INFO sur ce sujet.
En conséquence, le tribunal déboutera VAG de sa demande au titre de l'inexécution des obligations contractuelles de BA INFO en matière d'assistance technique, d'information ou de conseil.
Sur la prestation de sauvegarde des données proprement dite
Les parties ne produisent aucun document ou contrat décrivant les prestations de sauvegardes interne et externe commandées.
Seules les factures versées aux débats font état dans leur libellé de « redevance trimestrielle sauvegarde » facturée trimestriellement 581,40 € TTC et de « sauvegarde externalisée 2 To » facturée mensuellement 114 € TTC.
VAG verse aux débats un rapport de sinistre cyber sécurité daté du 28 août 2023 rédigé par CYBEX, l'expert mandaté par son assureur. Le rapport d'expertise fait état du non-respect des prérequis techniques prévus aux obligations de la convention spéciale cyber sécurité de l'assureur, notant plusieurs manquements :
* Un serveur, contrôleur de domaine, accessible de l'extérieur via une connexion de bureau à distance ;
* Une absence de mise à jour des serveurs : l'installation automatique des mises à jour était désactivée, les dernières mises à jour datant du 8 octobre 2022 ;
* Une absence d'une sauvegarde déconnectée : le NAS de sauvegarde était connecté au réseau et accessible depuis l'extérieur. Celui-ci a été chiffré lors de l'attaque ;
* Absence d'un antivirus installé avant l'attaque sur l'un des serveurs.
VAG reproche à BA INFO de ne pas l'avoir alertée sur les points de sécurité défaillants mentionnés par son assureur.
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal relève que VAG ne prouve pas avoir remis à BA INFO, à quelque moment que ce soit depuis la mise en place des installations de sauvegardes, la liste des prérequis techniques prévus aux obligations de la convention spéciale cyber sécurité titre 2 de son assureur et rappelés dans le rapport de sinistre de l'expert, le non-respect de ces éléments par VAG entrainant une déchéance de garantie.
Ainsi, BA INFO ne peut être tenue pour responsable d'un manquement aux obligations de la convention spéciale cyber sécurité imposées à VAG par son assureur.
Au surplus, l'article 6 des conditions générales de vente de BA INFO mentionne que le client assume la responsabilité exclusive de la sauvegarde de ses données et doit se prémunir contre tout risque d'intrusion extérieure ou de contamination par virus.
En conséquence, le tribunal déboutera VAG de sa demande au titre de l'inexécution des obligations contractuelles de BA INFO en matière de prestations de sauvegarde.
Sur la transmission des informations par BA INFO
VAG a mis en demeure BA INFO de lui transmettre la liste des éléments nécessaires pour une passation d'activité de maintenance à son nouveau prestataire, ceci afin d'éviter tout blocage supplémentaire de son activité :
* Mot de passe du firewall du site d'[Localité 1] (SONICWALL) ;
* Mot de passe du routeur de [Localité 2] (TP LINK) ;
* Clé de licence Windows Serveur 2019 ;
* Licence CAL RDS ;
* Clé de licence Windows Microsoft ;
* La configuration IP de la fibre d'[Localité 1] et [Localité 2] (IP, masque, passerelle) ;
* Sauvegarde interne et externe.
VAG demande au tribunal d'ordonner à BA INFO la transmission de ces informations à VAG sous astreinte de 500 € par jour de retard.
VAG ne justifie pas sa demande par un contrat, une obligation ou par tout autre moyen.
En conséquence, le tribunal déboutera VAG de sa demande de transmission des informations.
En conséquence,
le tribunal déboutera VAG de l'ensemble de ses demandes sur l'inexécution des obligations contractuelles de BA INFO.
Sur le paiement des heures supplémentaires demandé par BA INFO
BA INFO expose que :
* Du 18 avril au 30 juin 2023, VAG demandait à BA INFO de se rendre disponible en permanence pour tenter de résoudre les problèmes liés au ransomware ;
* VAG demandait à BA INFO des prestations de support en dehors des horaires prévus au contrat « Assist'IT » comme en témoignent les mails, SMS et tickets, avec attente d'une résolution rapide ;
* Il peut être établi que BA INFO était d'astreinte en heures supplémentaires 24h/24, 7j/7, du 18 avril au 30 juin 2023 en dehors des plages couvertes par le contrat ;
* Les prestations effectuées pour le compte de VAG par BA INFO pendant la période du 18 avril au 30 juin 2023 s'élèvent à un montant de 216 000 € (1 440 heures à 150 € de l'heure) ainsi détaillé :
* Du lundi au vendredi (16h/jour) : 46 jours, soit 864 heures ;
* Les jours fériés (24h/jour) : 4 jours, soit 96 heures ;
* Les week-ends (24h/jour) : 20 jours, soit 480 heures.
* VAG tente de convaincre le tribunal qu'une astreinte était prévue au devis du 18 avril 2023, or le devis correspondant aux prestations de RECOVEO prévoyait expressément un ingénieur en récupération de données, dédié 24h/24, 7j/7, soit une personne chargée de récupérer les données compromises et non la téléassistance de BA INFO en illimité.
VAG répond que :
* Au contraire de ce qu'allègue BA INFO, VAG ne l'a pas sollicitée au-delà de ce qui était prévu dans les dispositions contractuelles les liant ;
* BA INFO indique à ses clients surveiller constamment l'état de leurs sauvegardes afin de leur garantir l'optimisation et la disponibilité du service et en cas d'alerte BA INFO dit recevoir des alertes et agir au plus vite ;
* Le site internet de BA INFO évoque une haute disponibilité de service, supérieure à 99%, ainsi qu'une assistance technique réactive et disponible.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
A titre reconventionnel, BA INFO demande le paiement des sommes dues par VAG au titre des heures supplémentaires effectuées en complément de l'intervention de RECOVEO.
Le tribunal relève que l'article 1 du contrat « Assist'IT », objet du contrat, stipule que : « En cas de nécessité, suite à un diagnostic par téléassistance, BA INFO pourra proposer une intervention sur site après validation d'un devis de prestations. ».
BA INFO ne verse aux débats aucun devis de prestations, accepté par VAG, relatif à son intervention en dehors des heures d'accès aux services d'assistance telles que précisées à l'article 1 du contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera BA INFO de sa demande d'indemnisation de 216 000 € pour les heures supplémentaires effectuées.
Sur le paiement des services effectués par la société RECOVEO
BA INFO expose que :
* Le 7 juin 2023, BA INFO recevait de VAG le paiement de la somme de 24 000 € correspondant au solde des honoraires relatifs à l'intervention de RECOVEO pour la restauration des données ;
* Le 27 juillet 2023, VAG contestait le versement de cette somme auprès de sa banque qui était dès lors débitée du compte de BA INFO ;
* VAG reste donc redevable de la somme de 24 000 € depuis juillet 2023 auquel viennent s'ajouter les intérêts de retard contractuels d'un montant de 10% prévus à la facture de BA INFO.
VAG répond que :
* VAG a versé un acompte de 30 000 € sur la facture de 54 000 € ;
* VAG demande le remboursement de l'ensemble des sommes engagées pour la récupération des données, faisant porter la responsabilité sur BA INFO, eu égard à l'inexécution de ses obligations contractuelles.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
Au soutien de ses prétentions, BA INFO verse aux débats :
* Le devis du 18 avril 2023 ;
* Le courriel du 18 avril 2023 de VAG donnant son accord pour l'option 2 « astreinte » d'un montant de 45 000 € HT (54 000 € TTC) ;
* La facture FAC3265 du 27/04/2023 d'un montant de 32 400 € portant la mention « acquittée le 26/04/2023 pour un montant de 8 400 € et le 07/06/2023 pour un montant de 24 000 € »;
* Le relevé de banque CIC de BA INFO faisant état du paiement de VAG par prélèvement de 24 000 € en date du 7 juin 2023 ;
* Le relevé de banque CIC de BA INFO faisant état du débit de la somme de 24 000 € en date du 27 juillet 2023 avec la mention « VAG contestation BA INFO FAC3265 ».
Le tribunal relève que VAG, en réglant le 7 juin 2023 le solde d'un montant de 24 000 €, a consenti à la bonne exécution de la prestation de restauration des données effectuée par RECOVEO.
VAG est ensuite intervenue auprès de sa banque pour obtenir le remboursement de cette somme comme en témoigne l'opération portée au débit du compte de BA INFO.
Il résulte de ces opérations d'encaissement et de décaissement que VAG reste redevable envers BA INFO de la somme de 24 000 €.
BA INFO, de plus, demande le paiement d'intérêts de retard contractuels d'un montant de 10% prévus à la facture et évalués à 2 400 €.
Le tribunal relève que la facture FAC3265 du 27 avril 2023 mentionne que : « La présente facture sera payable au plus tard le 02/05/2023. Passé ce délai, sans obligation d'envoi d'une relance, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. ».
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « … Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage …».
Toutefois, le taux d'intérêt annuel demandé de 10% n'est pas nécessairement inférieur au taux maximum autorisé par l'article L. 441-10 précité.
Ainsi, le tribunal ne fera pas droit à la demande des pénalités de retard.
Il en résulte que BA INFO détient une créance envers VAG à hauteur de 24 000 €, certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.
En conséquence, le tribunal condamnera VAG à payer à BA INFO la somme de 24 000 €, déboutant du surplus de la demande.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BA INFO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera VAG à payer à BA INFO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; VAG succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera VAG aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SARL VAG & DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute la SASU BA INFO de sa demande d'indemnisation de 216 000 € pour les heures supplémentaires ;
* Condamne la SARL VAG & DISTRIBUTION à payer à la SASU BA INFO la somme de 24 000 €;
* Condamne la SARL VAG & DISTRIBUTION à payer à la SASU BA INFO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL VAG & DISTRIBUTION aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.