Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/01042 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JEVP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Pierre AMADORI
Me François BATTLE
S.A.R.L. [1]
URSSAF LORRAINE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF LORRAINE, établissant une situation de travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2014 au 13 décembre 2018, et conduisant à l’envoi d’une mise en demeure en date du 26 novembre 2020, relative à un redressement de 1 090 157 euros.
Le 17 décembre 2020, la SARL [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d’un recours tendant à contester ladite mise en demeure.
Le [2] a rejeté cette demande et a maintenu le redressement contesté, par décision du 1er juillet 2021, notifiée le 09 juillet 2021.
La SARL [1] a, selon requête déposée le 10 septembre 2021, saisi le Tribunal judiciaire de Metz en vue de contester la décision de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 20 janvier 2022 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé les parties à communiquer en cours de délibéré l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de METZ statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 22 mai 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la SARL [1] est non-comparante.
Son Avocat a néanmoins adressé à la juridiction ses conclusions n° 2 et son bordereau de pièces, datés du 13 mai 2025.
Suivant ses dernières conclusions elle demande au tribunal de :
In limine litis :
juger l’URSSAF de LORRAINE irrecevable en ses demandes et notamment en sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer la somme totale de 1 090 157 euros majorations comprises, sans préjudice des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations, et ce, par application de l’article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Au fond
ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive à intervenir à la diligence du Tribunal correctionnel de THIONVILLE ;réserver aux parties le droit de conclure plus amplement après qu’une décision définitive soit intervenue à la diligence du Tribunal correctionnel de THIONVILLE ;En tout état de cause
infirmer intégralement la décision rendue par la Commission de recours amiable près l’URSSAF de LORRAINE le 1er juillet 2021, en ce qu’elle a décidé de rejeter sa demande et de maintenir le redressement contesté ;condamner l’URSSAF de LORRAINE aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du CPC.
L’URSSAF LORRAINE, représentée à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions et à son bordereau de pièces datées du 26 mai 2025.
Elle demande au tribunal de :
débouter la société [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;confirmer la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable,confirmer le redressement entrepris,condamner la SARL [1] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme totale de 1 090 157 euros majorations comprises, sans préjudice des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations, et ce par application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale ;condamner la société [1] aux entiers frais et dépens ;condamner la Société [1] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La SARL [1] ayant contradictoirement communiqué ses conclusions et pièces, le présent jugement sera dans ces conditions contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours de la SARL [1]
Il n’est pas contesté que le recours de la SARL [1] à l’encontre de l’URSSAF LORRAINE est recevable.
2 - Sur la recevabilité des demandes de l’URSSAF
2.1 – Moyens des parties
LA SARL [1] considère que les demandes formées par l’URSSAF LORRAINE sont irrecevables.
Elle indique que l’URSSAF LORRAINE tente d’obtenir deux titres sur le fondement des mêmes faits par le truchement de ses demandes formées au pénal et au civil.
Elle ajoute que l’URSSAF a valablement formalisé ses demandes devant le Tribunal correctionnel par application de l’article 5 du Code de procédure pénale, et ne peut donc plus être considérée comme recevable à former une demande reconventionnelle dans le cadre de la présente procédure.
Elle estime qu’à défaut pour l’URSSAF LORRAINE de renoncer à la voie pénale, elle n’est pas recevable à opter pour la voie civile.
L’URSSAF LORRAINE rétorque que devant la juridiction pénale ses conclusions de partie civile n'étaient dirigées qu'à l'encontre des dirigeants de la Société [1], seule une demande de condamnation solidaire des gérants et de la société a été formée en réparation du préjudice moral, mais aucunement concernant les dispositions du code de la sécurité sociale dont elle a fait le choix de porter ses demandes à ce titre uniquement devant la présente juridiction.
2.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale dispose que « I. - Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossée au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1.
(…)
II. - Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits laissant présumer l'existence d'une fraude, de procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue de ces investigations.
(…)
IV. - Les organismes mentionnés aux I et II sont dispensés de l'obligation de dépôt de plainte si la fraude a été constatée par un procès-verbal directement transmis au procureur de la République. Ils se constituent partie civile au cours de la procédure ».
L’article 2 du Code de procédure civile dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».
L’article 4 dudit Code précise que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».
En l’espèce, la SARL [1] considère que les demandes formées par l’URSSAF LORRAINE sont irrecevables.
Le contrôle de la SARL [1] par l’URSSAF LORRAINE a été effectué suite au procès-verbal pénal de la Gendarmerie de la Section de Recherches de [Localité 3] (PV n° 15617/01711/2017).
Il est constaté que par jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 22 mai 2023, confirmé par arrêt correctionnel de la Cour d’appel de Metz du 14 janvier 2026, Messieurs [B] [M] et [E] [J] et la SARL [1], prise en la personne de ses représentants légaux, ont été déclarés solidairement et entièrement responsables du préjudice subi par l’URSSAF LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, partie civile (pièce URSSAF n° 5 et pièce accompagnant son courrier reçu au greffe le 18 mars 2026).
Messieurs [B] [M] et [E] [J] n’indiquant pas et ne venant pas justifier qu’ils ont formé un pourvoi en cassation, cette décision doit en conséquence être considérée comme définitive à tout le moins sur le plan pénal, la Cour d'Appel ayant confirmé le jugement de première instance du Tribunal correctionnel de Thionville en toutes ses dispositions civiles, ce jugement ayant renvoyé la liquidation des préjudices des parties civiles à une audience sur intérêts civils.
L’URSSAF peut en tout état de cause exercer une action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
Or, la SARL [1] ne verse aux débats aucune décision rendue par la Chambre des intérêts civils du Tribunal judiciaire de METZ indemnisant l'URSSAF de son préjudice financier subi directement en lien avec les faits de travail dissimilé reprochés à la société requérante.
Dès lors Les moyens soulevés par la SARL [1] sont inopérants.
Par conséquent, les demandes formées par l’URSSAF LORRAINE à l'encontre de la SARL [1] seront déclarées recevables.
3 - Sur les faits de travail dissimulé
3.1 – Moyens des parties
LA SARL [1] conteste le redressement opéré par l’URSSAF LORRAINE et demande à ce que la décision rendue par la CRA près l’URSSAF LORRAINE soit infirmée intégralement.
Elle souligne qu’aucune suite n’a été donnée aux observations qu’elle a formulées le 17 décembre 2019.
Elle indique que sur le plan pénal, aucune décision définitive n’est intervenue ni même une quelconque saisine d’une juridiction répressive, de sorte qu’elle est en droit de se prévaloir du principe de présomption d’innocence.
Elle sollicite un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision pénale définitive intervienne du point de vue de l’action publique.
Elle rappelle qu’elle a déjà fait l’objet d’un contrôle URSSAF en 2017 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ayant abouti à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS, et considère alors que le second contrôle se heurte au principe de « non bis in idem ».
L’URSSAF LORRAINE indique qu’il a été établi par les éléments de l’enquête que Messieurs [B] [M] et [E] [J] et la SARL [1] ont sciemment dissimulé l’emploi de 24 salariés.
Elle évoque de nombreux mouvements bancaires correspondant à des salaires versés par la Société à ses salariés ayant officiellement quitté l’entreprise, et qui pourtant continuent à effectuer un travail effectif pour le compte de la Société.
Elle explique que chaque année, la Société renouvelle la quasi-totalité de ses personnels sous la forme de CDD qui font l’objet d’un départ définitif de l’entreprise avant la fin d’année en cours.
Elle précise que Monsieur [M] a reconnu, d’une part, que les salariés continuaient à travailler pour le compte de la Société et à percevoir un salaire à l’expiration de leur contrat, et, d’autre part, qu’il avait pendant un temps perçu des indemnités Pôle Emploi, ayant été licencié, alors qu’il travaillait toujours pour la Société.
Elle met en avant le fait que Monsieur [J] a reconnu que le fait de conclure un CDD et non un CDI permettait de percevoir les indemnités Pôle Emploi parallèlement à son salaire à l’expiration du CDD.
Elle estime alors que les éléments constitutifs de l’infraction de dissimulation d’emploi sont parfaitement caractérisés.
Elle produit le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 22 mai 2023 et l’arrêt correctionnel de la Cour d’appel de Metz du 14 janvier 2026 (pièce URSSAF n° 5 et pièce accompagnant son courrier reçu au greffe le 18 mars 2026)
3.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statuts.
De plus, il ressort de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
L’article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale dispose quant à lui qu’ « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire ».
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 8221-1 du Code du travail, « sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
L’article L. 8221-5 du Code du travail précise à cet égard qu’ « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».
Enfin, au regard de l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article ».
En l’espèce, la SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle URSSAF sur une période allant du 1er janvier 2014 au 13 décembre 2018, suite à procès-verbal pénal de la Gendarmerie de la Section de Recherches de [Localité 3].
L’objet du contrôle était la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 du Code du travail (pièce URSSAF n° 1).
Deux chefs de redressement ont été retenus : le travail dissimulé avec verbalisation dissimulation d’emploi salarié (assiette réelle) et l’annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.
Il appartient à la présente juridiction de vérifier la réalité de la situation de travail dissimulé.
Dans la lettre d’observations datée du 29 novembre 2019, il est clairement indiqué que l’exploitation du procès-verbal pénal, susmentionné, fait ressortir, dans le cadre de l’étude des comptes bancaires, l’existence de très nombreux mouvements bancaires, et que des paiements de sommes assimilables à des salaires sont versés en continu durant l’année, sous la forme de virements ou de chèques, auprès de personnels réguliers, et ce même après leur départ définitif de la société (pièce URSSAF n° 1).
Il est également précisé que la SARL [1] renouvelle chaque année la quasi-totalité de ses personnels sous la forme de CDD qui font tous l’objet d’un départ définitif avant la fin de l’année en cours.
Les investigations réalisées font apparaître que de nombreux :
paiements de salaires continuent à être affectés par la société auprès des salariés ayant officiellement quitté l’entreprise, notamment pendant les mois d’hiver, et ce chaque année concernée par le contrôle ;chèques ou virements assimilables à des salaires sont versés durant toute l’année auprès de personnels supposés réaliser un travail effectif pour le compte de la société en contrepartie, et ce de manière dissimulée ;retraits en espèces sont perçus par les enquêteurs comme servant à compléter les salaires des personnels visiblement minorés dans leurs déclarations.
Il est alors déduit que l’ensemble des sommes versées et retenues par les enquêteurs l’ont été en contrepartie d’un travail effectif réalisé pour le compte de la Société par les personnes destinataires.
La SARL [1] conteste les chefs de redressement.
Elle indique qu’aucune suite n’a été donnée à son courrier du 17 décembre 2019, en réponse à la lettre d’observations du 29 novembre 2019, mais la [2] met en avant un avis de réception prouvant que l’agent en charge du contrôle y avait apporté une réponse par courrier recommandé du 14 février 2020, distribué le 18 février 2020 (pièces URSSAF n° 2 et 4).
La SARL [1] met en avant l’existence d’un premier contrôle en partie sur la même période, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Il ressort de la décision de la [2] en date du 1er juillet 2021 que la SARL [1] a en effet fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sur les années 2014 à 2016, dont il a résulté sept chefs de redressement ne visant aucunement le travail dissimulé (pièce URSSAF n° 4).
Il est en tout état de cause rappelé qu’il peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, en cas de travail dissimulé, de sorte que le moyen soulevé par la SARL [1] est inopérant.
De plus, lors de ce premier contrôle, l’inspectrice a mentionné, dans sa lettre d’observations du 11 décembre 2017, que lors de ses vérifications comptables, elle a constaté des achats de matériels, des remboursements de frais et des facturations clients laissant apparaître une activité tout au long de l’année. Elle a alors précisé que ceci était en contradiction avec les éléments portés sur les déclarations annuelles de données sociales pour les années 2014, 2015 et 2016, sur lesquelles figurent des ouvriers en CDD uniquement de mars à novembre, et devra être vérifiée dans le cadre des prérogatives issues du Code du travail en matière de lutte contre le travail illégal et faire l’objet d’une lettre d’observations distincte (pièce URSSAF n° 4 ; pièce SARL n° 3).
En outre, lors de sa garde à vue, Monsieur [M], dirigeant de la société, reconnaît qu’il continue de payer des salariés alors que leur contrat est terminé, parce que ceux-ci travaillent encore effectivement pour la société, et reconnaît encore que ces sommes sont versées en contrepartie d’un travail effectif (pièce URSSAF n° 1 ; pièce SARL n° 4).
Par ailleurs, il est relevé que par jugement correctionnel du 22 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Thionville a, entre autres dispositions, déclaré la SARL [1] coupable des faits :
d’exécution par personne morale d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 à [Localité 4] et [Localité 5] ;
d’escroquerie par personne morale faite au préjudice d’un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 à [Localité 4] et [Localité 5].
Il a également déclaré Messieurs [B] [M] et [E] [J] coupables des faits :
d’exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 à [Localité 4] et [Localité 5] ;
d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation ou prestation indue entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 à [Localité 4] et [Localité 5] (pièce URSSAF n° 5).
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de [Localité 3] par arrêt correctionnel du 14 janvier 2026 (pièce accompagnant le courrier reçu au greffe le 18 mars 2026), et ce de manière définitive (voir supra).
La SARL [1] ne pourra donc qu’être déboutée de sa demande de sursis à statuer.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les faits de travail dissimulé sont établis, et que c’est à juste titre que l’URSSAF LORRAINE a procédé à l’annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé, au regard de l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale.
Par conséquent, les deux chefs de redressement apparaissent justifiés.
4 - Sur le montant du redressement
4.1 – Moyens des parties
L’URSSAF LORRAINE indique la Société [1] ne produit aucun élément autre que ceux communiqués à la CRA et ne vient aucunement démontrer que son contrôle et le redressement subséquent tant dans son principe que dans son montant seraient manifestement infondés. Elle rappelle que le redressement porte sur cinq années avec une suppression des allègements sur ces cinq années et l'application d'une majoration de 40 % du montant des cotisations redressées.
LA SARL [1] estime que la fiabilité du calcul de l’URSSAF est discutable.
Elle rappelle qu’elle a déjà fait l’objet d’un contrôle URSSAF en 2017 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ayant abouti à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant de 60 072 euros, et considère qu’il est étonnant que l’URSSAF LORRAINE n’ait pas cru bon de devoir intégrer ce règlement dans son calcul.
Elle ajoute que les montants visés par l’URSSAF dans sa mise en demeure correspondent à plus d’une année de chiffre d’affaires de la structure, ce qui apparaît ahurissant, d’autant plus que la fraude alléguée et son ampleur ne semblaient pas avoir alerté l’URSSAF dans le cadre du premier contrôle.
4.2 – Réponse de la juridiction
Il est rappelé qu’au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Les sommes versées sans présenter le caractère de frais professionnels au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale doivent, quelle que soit leur appellation, être intégrées dans l’assiette des cotisations.
En outre, l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ».
L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale précise, dans sa version applicable au présent litige, que « I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail ».
Par ailleurs, il est rappelé que les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code lesquelles revêtent le caractère d'une punition, ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF (Cass. Crim.,21 janvier 2025, n° 23-85.053).
En l’espèce, l’URSSAF LORRAINE indique que la vérification effectuée entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 745 916 euros, auquel s’ajoute le montant de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, soit 236 622 euros, portant la somme totale due à 982 538 euros, hors majorations.
La mise en demeure du 26 novembre 2020 porte alors sur un total à payer de 1 090 157 euros, majorations comprises (pièce URSSAF n° 3).
La SARL [1] conteste le calculé effectué par l’URSSAF.
Il ressort des éléments versés aux débats que pour calculer les cotisations et contributions sociales dues pour les années 2014 à 2018, l’URSSAF LORRAINE a :
effectué une remontée en brut de l’ensemble des paiements par chèques, virements bancaires, et sommes retirées en espèces supposés matérialiser les salaires ;
réintégré l’ensemble de ces sommes dans l’assiette des cotisations et contributions sociales pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
retiré les sommes déclarées officiellement par la SARL [3] dans le cadre de ses déclarations annuelles des données sociales (2014 à 2016) ou de ses déclarations sociales nominatives (2017 et 2018) ;
annulé les réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ;
ajouté une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF LORRAINE produit la lettre d’observations du 29 novembre 2019 détaillant les régularisations opérées, avec des tableaux récapitulatifs, et la décision de la CRA en date du 1er juillet 2021, établissant un récapitulatif des sommes restantes dues (pièces n° 1 et 4).
La SARL [1] ne rapporte aucun élément permettant de remettre en cause le calcul effectué par l’URSSAF LORRAINE.
Elle met en avant le fait que la fraude alléguée et son ampleur ne semblaient pas avoir alerté l’URSSAF dans le cadre du premier contrôle.
Or, il est rappelé que l’inspectrice en charge du premier contrôle avait évoqué la nécessité de vérifier la situation dans le cadre des prérogatives issues du Code du travail en matière de lutte contre le travail illégal (pièce URSSAF n° 4 ; pièce SARL n° 3).
La SARL [1] estime en outre que la somme de 60 072 euros aurait dû être déduite du calcul de l’URSSAF LORRAINE.
Cependant, il est rappelé que cette somme relève d’un contrôle comptable d’assiette sur les années 2014 à 2016 et ne s’inscrit pas dans le cadre du travail dissimulé constaté, de sorte qu’elle n’avait pas à être prise en compte dans le calcul de l’URSSAF LORRAINE.
Il est par ailleurs rappelé que Messieurs [B] [M] et [E] [J] et la SARL [1], prise en la personne de ses représentants légaux, ont été déclarés solidairement et entièrement responsables du préjudice subi par l’URSSAF LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, partie civile (pièce URSSAF n° 5 et pièce accompagnant son courrier reçu au greffe le 18 mars 2026).
Dans ces conditions, la créance réclamée par l’URSSAF LORRAINE au titre du redressement pour travail dissimulé apparaît justifiée tant en son principe qu'en son montant.
Ainsi, la SARL [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, la décision de rejet de la CRA datée du 1er juillet 2021 sera confirmée, et la SARL [1] sera condamnée à payer à l'URSSAF la somme totale de 1 090 157 euros majorations comprises conformément à la lettre d'observations du 29 novembre 2019 et à la mise en demeure du 26 novembre 2020, sans préjudice des majorations supplémentaires.
5 - Sur les demandes accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
De plus, suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
Par ailleurs, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, la SARL [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il sera également alloué à l’URSSAF LORRAINE une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile.
Dès lors, la SARL [1] ne pourra qu’être déboutée de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;
Enfin, au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours de la SARL [1] recevable ;
DÉCLARE recevables les demandes formées par l’URSSAF LORRAINE à l'encontre de la SARL [1] ;
DÉBOUTE la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT bien-fondé le redressement opéré par l'URSSAF LORRAINE à l'encontre de la SARL [1] au titre de la lettre d'observations du 29 novembre 2019 et de la mise en demeure en date du 26 novembre 2020 ;
CONFIRME la décision de rejet de la Commission de recours amiable datée du 1er juillet 2021 ;
CONDAMNE en conséquence la SARL [1] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 1 090 157 euros majorations comprises en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,