Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA7Z
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [X] [E]
né le 27 février 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 23 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 14h54, par M. [H] [X] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [H] [X] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [X] [E], né le 27 février 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 8 août 2024, notifiée le 17 août 2026.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [X] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 15 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [X] [E].
M. [H] [X] [E] a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 14 heures 54 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'irrecevabilité de la requête pour des motifs contradictoires liés à l'absence du registre jusqu'à l'audience ;
La compétence du signataire ;
Les conditions de l'article L.742-4 : une erreur de fait et une erreur de droit ;
L'obstacle légal à l'éloignement.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation et d'émargement du registre de rétention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel de Paris avait considéré que la tenue du registre demeurait régulière dès lors que sa première page avait été émargée, que seule la seconde page était actualisable et qu'aucune disposition n'imposait qu'un nouvel émargement soit recueilli à chaque actualisation. Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.
Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le registre de rétention produit à l'appui de la requête ne comportait que la fiche d'admission du 24 septembre 2026, ce qui n'est pas contesté. Il n'est présenté aucune circonstance qui serait de nature à expliquer pourquoi le registre complet n'a été communiqué qu'à l'audience.
Pour répondre à l'argumentation du préfet, le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 exclut précisément que puisse être retenue l'analyse selon laquelle un émargement antérieur suffirait à couvrir les actualisations ultérieures du registre au seul motif qu'aucun texte n'imposerait expressément une nouvelle signature à chaque modification.
L'évolution de l'exigence des juges du fond à cet égard répond à celle de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente :
- 1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282 : « (') le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue, et que la non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
9. Pour prolonger la mesure de rétention de M. [Q], l'ordonnance retient que le registre doit être émargé par le retenu, afin de permettre de s'assurer que celui-ci a été informé de ses droits et mis en état de les faire valoir, que tel est le cas puisqu'il est produit une copie du registre émargée faisant état de la notification à M. [Q] de ses droits à son arrivée au centre de rétention ainsi qu'une copie actualisée comportant la mention de son identité, les dates, heures et contenu des recours judiciaire et administratif formés par l'intéressé et des décisions rendues relatives à sa rétention et que ces mentions étaient exactes.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la requête à fin de deuxième prolongation n'était pas accompagnée d'une copie du registre actualisé émargé par M. [Q], le premier président a violé les textes susvisés.
- 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129 : « (Il résulte de ces textes que) le juge doit s'assurer, d'après les mentions figurant au registre émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
6. Pour déclarer la requête du préfet recevable et bien fondée, l'ordonnance retient que la tenue du registre est régulière dès lors que sa page n° 1 jointe à la première prolongation est émargée, que seule la page n° 2 est actualisable et, en l'espèce, actualisée, et qu'il ne saurait être exigé qu'à chaque actualisation un émargement par l'étranger soit effectué.
7. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'émargement de la page n° 2, le premier président, qui n'a pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, a violé les textes susvisés.
L'irrégularité qui affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour M. [E] de démontrer l'existence d'un grief.
C'est donc à tort que le premier juge a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée et à défaut de saisine du juge dans les délais requis M. [E] doit être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet ;
CONSTATONS que la mesure de placement en rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les délais requis de sorte que M. [E] doit être remis en liberté
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment