Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGC3
S.A.S. LES BASTIDIERES
C/
S.A.R.L. AM IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à :
Me Nordine OULMI
Me Christophe DELMONTE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2019J00457.
APPELANTE
S.A.S. LES BASTIDIERES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A.R.L. AM IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société SAS Les Bastidières met à disposition des locaux et espaces pour l'organisation d'évènements personnels ou professionnels.
En 2018, dans le but de promouvoir un programme Immobilier en construction, la société SARL AM Immobilier a souhaité organiser un évènement professionnel.
Le 12 octobre 2018, la société Les Bastidières a consenti à la société AM Immobilier, la mise à disposition d'un espace de réception, situé à [Adresse 3] ([Adresse 4]), [Adresse 5].
Ce contrat de location prévoyait la mise à disposition du site pour un événement qui devait se tenir le 8 novembre 2018 de 18h30 à 22h, pour un nombre de convives compris entre 130 et 150 et pour un montant toutes taxes comprises de 600 €, somme versée par la société AM Immobilier.
Le 30 octobre 2018, les sociétés Les Bastidières et AM Immobilier ont décidé de modifier le contrat du 12 octobre 2018, pour y indiquer que le nombre de convives serait compris entre 150 et 200 et que la soirée se déroulerait de 18h30 à 23h. Le prix a été modifié en conséquence passant de 600 € TTC à 900 € TTC.
Un projet de contrat élaboré par la société Les Bastidières, intégrant ces nouveaux termes et daté du 30 octobre 2018, a été adressé à la société AM Immobilier.
Par un email du 1er novembre 2018, la société Les Bastidières a informé la société AM Immobilier qu'elle considérait le contrat résilié.
Le 2 janvier 2020, la société AM Immobilier a assigné la société Les Bastidières pour obtenir la résolution du contrat aux fins d'organiser un événement commercial aux torts exclusifs de la société Les Bastidières, le remboursement de l'acompte de 600 euros, ainsi que le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts outre 2 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Devant le tribunal de commerce, la société Les Bastidières a sollicité, à titre reconventionnel, que soit prononcée la résolution du contrat aux torts de la société AM Immobilier et que cette dernière soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice économique ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement rendu le 21 février 2022, le tribunal de commerce de Toulon, a :
-débouté la société Les Bastidières de l'intégralité de ses demandes ;
-prononcé la résolution de la commande du 30 octobre 2018 faisant suite au précédent du 12 octobre 2018 ;
-condamné la SAS Les Bastidières à rembourser la somme de 600 € à la SARL AM Immobilier, si son chèque a été encaissé, ou à lui restituer dans le cas contraire ;
-condamné la SAS Les Bastidières à verser la somme de 2 960 € à titre de préjudice moral ainsi que 2 040 € au titre du préjudice matériel à la SARL AM Immobilier ;
-condamné la SAS Les Bastidières à verser la somme de 2 000 € à la SARL AM Immobilier au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ;
-condamné la SAS Les Bastidières aux entiers dépens liquidés à la somme de 73,22 TTC, dont TVA 12,20€, (non compris les frais de citation) ;
Le 7 avril 2022, la société Les Bastidières a interjeté appel et sollicité la réformation de la décision de première instance de tous ses chefs de jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions d'appel du 29 juin 2022 notifiées par voie électronique, l'appelante, demande à la cour, outre la réformation des chefs du jugement ci-dessus énoncés de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil
-débouter la société AM Immobilier de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-prononcer la résolution du contrat du 12 octobre 2018 aux torts exclusifs de la société AM Immobilier ;
-condamner la société AM Immobilier à payer à la société Les Bastidières la somme de 4 000 euros au titre d'un préjudice économique ;
-condamner la société AM Immobilier à payer à la société Les Bastidières une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens de la première instance et de l'appel.
Dans ses dernières conclusions d'intimée du 22 septembre 2022 notifiées par voie électronique, la société AM Immobilier demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1193, 1212 et 1217 du code civil,
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, condamner la société Les Bastidières à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner sa société Les Bastidières aux entiers dépens.
Par ordonnance du 4 avril 2023, la conseillère de la mise en état a constaté le désistement de la société AM Immobilier Sarl de sa demande de radiation de la procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2026.
SUR CE, LA COUR
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la résolution du contrat
L'appelante expose que seule la convention du 12 octobre 2018 lie les parties, qu'aucune rencontre de volontés n'est intervenue par la suite dans la mesure où la convention proposée le 30 octobre 2018 par la société Les Bastidières n'a pas été signée par les deux parties, ni le prix de la prestation payé. Elle se prévaut de la clause résolutoire figurant à l'article VII du contrat de location du 12 octobre 2018 en raison de l'inexécution par AM Immobilier de ses obligations.
L'intimée expose pour sa part que la rédaction et l'envoi du contrat du 30 octobre 2018 par la société Les Bastidières témoignait de sa volonté non équivoque de s'engager, que le droit des contrats n'exige pas que les contrats soient signés pour être valides, que par l'établissement d'un nouveau contrat à l'initiative de la société Les Bastidières, cette dernière a expressément souhaité faire droit aux demandes de modifications souhaitées par AM Immobilier. Ainsi, le contrat (avenant) du 30 octobre 2018 a été valablement formé entre les parties et la société Les Bastidières ne pouvait le modifier sans motif légitime. L'intimée soutient que l'appelante a brutalement mis fin à la relation contractuelle sous de faux prétextes. Ainsi, au regard du très bref délai de 48 heures entre la date du nouveau contrat du 30 octobre 2018 et la date du courriel du 1er novembre 2018, l'appelante fait preuve de mauvaise foi lorsqu'elle tente de justifier la cessation de la relation contractuelle par l'absence de retour du contrat signé. Les autres justifications avancées dans ledit courriel, notamment les incertitudes météorologiques ou le nombre trop important de convives à abriter en cas de pluie ne seraient pas pertinentes dès lors que la finalité de la nouvelle offre était justement construite pour l'organisation d'une soirée jusqu'à 23h30 pour 200 convives.
Réponse de la cour :
L'article 1113 du code civil dispose que :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
L'article 1224 du code civil dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Le créancier peut demander au juge de résoudre le contrat si l'inexécution est imputable au débiteur et suffisamment grave, c'est-à-dire lorsqu'une obligation essentielle a été violée. Le juge peut prononcer la résolution, en l'assortissant éventuellement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé par l'inexécution.
En l'espèce, les parties ont signé un contrat de location le 12 octobre 2018 aux termes duquel il était mis à disposition un espace de réception pour 130 à 150 personnes le 8 novembre 2018 de 18h30 à 22H00 moyennant un prix de 600 euros TTC. A la suite de ce premier accord, des pourparlers ont eu lieu afin de modifier le nombre de convives, passant de 150 à 200, ainsi que les horaires de 18H30 à 23H00 pour un prix de 900 euros TTC. Un nouveau contrat daté du 30 octobre 2018 qui reprenait tous ces termes négociés a été à ce titre adressé par la société Les Bastidières à la société AM Immobilier.
Le 1er novembre 2018, la société Les Bastidières a adressé un courriel à la société AM Immobilier pour lui indiquer qu'elle induisait de l'absence de réception du contrat signé par AM Immobilier, de la non-réception d'un chèque de 300 euros correspondant au solde de prix ainsi que de l'absence de réception de la caution supplémentaire de 1 000 euros, la volonté de la société AM Immobilier de ne pas donner suite à la soirée du 8 novembre 2018. Dans ce même courriel, elle a précisé également les raisons qui ne lui permettaient plus de fournir la prestation contractuelle à savoir une inondation d'une terrasse intervenue le 31 octobre 2018, des intempéries à venir, de l'incapacité de mettre à l'abri plus de 100 invités en cas de pluie, des nuisances sonores nocturnes à craindre pour le voisinage du fait de la présence d'un orchestre, et invoqué un malentendu s'agissant du prix en raison du nombre fluctuant d'invités qui est passé à 200.
Ainsi, la société Les Bastidières est revenue sur un engagement non équivoque d'organiser la soirée du 8 novembre 2018, découlant de sa nouvelle offre contractuelle du 30 octobre 2018.
La cour relève à cet effet, qu'au regard de la date retenue dans le contrat rédigé par la société Les Bastidières, soit le 30 octobre 2018, il n'est pas raisonnable pour cette dernière de soutenir que dès le 1er novembre 2018, elle pouvait, légitimement et de bonne foi, induire de la non- réception du contrat contresigné par la société AM Immobilier ainsi que de l'absence de paiement d'un solde de 300 euros ou bien encore de la caution supplémentaire de 1 000 euros, une volonté non équivoque de son co-contractant d'annuler l'événement prévu le 8 novembre 2018.
Par ailleurs les raisons avancées dans le courriel du 1er novembre 2018 par Mme [W] reflètent davantage l'impossibilité matérielle ou tout au moins les difficultés rencontrées, avérées ou non, pour la société Les Bastidières d'exécuter les prestations convenues, notamment une inondation d'une terrasse qui serait intervenue le 31 octobre 2018 et les intempéries à venir. Aussi, et contrairement à ce que soutient l'appelante dans ses écritures, la clause résolutoire figurant à l'article VII de la convention n'a pu être mise en 'uvre motif pris de l'inexécution, par la société AM Immobilier de ses obligations au titre du premier accord intervenu le 12 octobre 2018.
En revanche, les éléments du dossier établissent que la société Les Bastidières n'a pas exécuté l'obligation essentielle à laquelle elle s'était engagée, en l'espèce la fourniture d'un espace pour l'organisation de la soirée le 8 novembre 2018. C'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal de commerce de Toulon, dans sa décision du 21 février 2022 a fait droit à la demande de la société AM Immobilier de prononcer la résolution du contrat du 18 octobre 2018 et a débouté la société Les Bastidières de sa demande visant à voir la résolution prononcée aux torts exclusifs de AM Immobilier. La décision sera confirmée de ce chef.
Sur les demandes de dommages-intérêts ;
La demande de dommages-intérêts formée par la société Les Bastidières en réparation de son préjudice économique
La résolution du contrat ayant été prononcée aux torts de la société Les Bastidières, celle-ci ne peut pas prétendre à la réparation d'un préjudice qui se matérialiserait par la perte de chance d'organiser un événement avec une tierce personne ayant généré un manque à gagner de 4 000 euros.
C'est donc à bon droit que le tribunal de commerce de Toulon a débouté la société Les Bastidières de sa demande indemnitaire. Il sera confirmé de ce chef.
La demande de dommages-intérêts formée par la société AM Immobilier en raison d'un préjudice financier et moral
L'intimée expose qu'en raison de la résiliation soudaine et imprévue de l'accord du fait de la société Les Bastidières, elle a été contrainte de chercher un autre lieu dans l'urgence, ce qui a engendré un surcoût pour cette dernière (traiteur, communication, cartons d'invitation à refaire). Elle estime son préjudice matériel à 2 040 euros et son préjudice moral à 2 960 euros. Au soutien de sa prétention, elle produit une facture de la société Marin Frères correspondant au prix de l'acompte qu'elle a été contrainte de régler au traiteur pour la tenue de la soirée et qu'elle n'a pu récupérer en raison de l'annulation trop proche de la date de la soirée (pièce n°6).
L'appelante fait valoir que la facture produite ne peut en aucun cas permettre d'établir la matérialité du préjudice subi dès lors que la facture fait état d'une prestation devant intervenir le 8 octobre 2018 auquel participaient 120 personnes. Elle soutient, en outre, qu'il n'est pas établi que la soirée, qui s'est finalement tenue au Club [Etablissement 1], a conduit à débourser des frais supplémentaires comparés à ceux que AM Immobilier aurait dû payer si la soirée prévue dans l'espace loué par la société Les Bastidières avait été maintenue. Par ailleurs, l'appelante expose qu'aucun élément ne permet d'établir la réalité d'un préjudice moral pour la société AM Immobilier qui s'est vantée du succès de la soirée que les convives ont appréciée. Elle produit à cet égard les commentaires recueillis sur les réseaux sociaux à l'issue de la soirée (pièce n°9).
Réponse de la cour :
L'article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée, ou l'a été imparfaitement de provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Il appartient à la partie qui réclame des dommages-intérêts de démontrer l'existence d'un préjudice et d'apporter des éléments permettant d'apprécier le quantum.
En l'espèce, la société AM Immobilier justifie avoir supporté des surcoûts. La facture qu'elle produit permet d'établir qu'en raison de l'annulation intervenue 7 jours avant la date de la soirée retenue la société AM Immobilier n 'a pas été en mesure de récupérer l'acompte de 2 040 euros versée au traiteur initialement retenu et aucun élément ne vient démontrer que ce traiteur aurait fourni une prestation lors de la soirée organisée par la suite au Club [Etablissement 1].
C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de Toulon a condamné la société Les Bastidières à verser à la société AM Immobilier la somme de 2 040 euros au titre de son préjudice matériel. La décision sera confirmée de ce chef.
S'agissant du préjudice moral, l'intimée expose qu'elle a souffert du désagrément d'avoir à trouver une solution alternative dans l'urgence et qu'elle a été obligée de réduire le nombre de convives, ce qui n'est pas contesté par l'appelante.
Cependant, la somme allouée par le tribunal de commerce de Toulon apparaît excessive et la cour ramènera le préjudice moral à de plus justes proportions en fixant la réparation de ce dernier, au regard du désagrément subi, au paiement d'une somme de 1 000 euros.
La décision du tribunal de commerce de Toulon sera ainsi partiellement infirmée en ce qu'elle a condamné à verser à la société AM Immobilier une somme de 2 960 euros au titre d'un préjudice moral.
Sur les dépens et les demandes de condamnations sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile
L'appelante succombant dans ses demandes il appartient à la société Les Bastidières de supporter les dépens de l'appel et d'indemniser la société AM Immobilier au titre de l'article 700 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 21 février 2022 sauf en ce qu'il a condamné la SAS Les Bastidières à verser une somme de 2 960 euros à la SARL AM Immobilier au titre d'un préjudice moral ;
Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant :
CONDAMNE la société SAS les Bastidières à payer à la société SARL AM Immobilier une somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
CONDAMNE la société SAS Les Bastidières aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société SAS Les Bastidières à payer à la société SARL AM Immobilier une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
La greffière La présidente
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