Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me GAUTHIER
Copie conforme à Me GOSSIN + Me JUREK
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FKPR
AFFAIRE : [T] [V] divorcée [W] C/ [X] [B], S.A.S. BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [T] [V] divorcée [W]
née le 26 Septembre 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant
DEMANDERESSE
et
M. [X] [B]
né le 12 Octobre 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice GOSSIN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, substitué par Maître LARRIERE Emmanuelle, avocat au barreau d’EPINAL,
S.A.S. BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS
société inscrite au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 312 099 526 dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par ses représentaux légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, substitué par Maître GUIDOT, avocat au barreau d’EPINAL,
DEFENDEURS
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 23 juillet 2026, Madame [T] [V] divorcée [W] a assigné en référé Monsieur [X] [B] et la SAS BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 août 2026, Madame [T] [V] divorcée [W], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise.
Elle expose que Monsieur [B] était propriétaire d’un terrain situé [Adresse 7] et qu’il y a fait construire une maison ; qu’un CCMI a été souscrit avec la SAS BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS (BATILOR) ; qu’un procès-verbal de réception a été régularisé le 28 juillet 2016.
Elle ajoute que Monsieur [B] lui a revendu la maison, par acte authentique du 15 janvier 2025 ; que tout semblait comme neuf lors de la vente, mais elle a par la suite constaté des désordres et dégradations ; que la responsabilité de la société BATILOR est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de Monsieur [B] sur le fondement de la garantie des vices cachés ou sur le fondement du dol.
Monsieur [X] [B], représenté par son conseil, formule toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS, représentée par son conseil, formule toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que Madame [W] a acquis une maison d’habitation auprès de Monsieur [B]. Cette maison a été construite par la SAS BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS en exécution d’un CCMI.
Madame [W] invoque des désordres. Les défendeurs ne s’opposent pas à l’organisation d’une expertise.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse.
Sur les dépens :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [R] [C] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner les désordres allégués par la demanderesse, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance et leur date d'apparition ;
- rechercher la ou les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d’exécution, à un défaut d’entretien ou à toute autre cause ; en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective;
- dire si les désordres constatés rendent l'immeuble impropre à sa destination et/ou s’ils affectent sa solidité ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux sur la base de devis fournis par les parties ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis ;
ORDONNE à Madame [T] [V] divorcée [W] de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission, l'expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Madame [T] [V] divorcée [W] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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