Texte intégral
R.G. : 2026003608
P.C. : 2025J469
Code : 630
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SAS [G] [H]
[Adresse 1] Activité : aliénation de toutes marques création, acquisition, aliénation de toutes marques de fabrique de commerce et de service, diffusion, exploitation et promotion de ces marques, conclusion de contrats de licence et conventions. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 320 916 240 (1981B00223)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Madame [P] [Z], directrice générale, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,
Attendu que Madame [A] [F] née [S], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SAS [G] [H] se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;
Qu'en effet le chiffre d'affaires de la société est en baisse constante,
Que Madame [P] [Z], directrice générale, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
En conséquence il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2026, date de la présente décision,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Convertit
la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :
SAS [G] [H]
[Adresse 2] : aliénation de toutes marques création, acquisition, aliénation de toutes marques de fabrique de commerce et de service, diffusion, exploitation et promotion de ces marques, conclusion de contrats de licence et conventions. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 320 916 240 (1981B00223)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [N] [L]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [D] [E],
Nomme SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Nomme en qualité de Commissaire Priseur
SELARL [O] Commissaire-Priseur Judiciaire
, [Adresse 4] aux fins de recollement d'inventaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2026,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 14 juin 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce SAS CHROMATIQUE CIE demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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