Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHY
AFFAIRE : SCI [Adresse 6] C/ E.U.R.L. A2J, [C] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SELARL VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
E.U.R.L. A2J
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [Z]
né le 22 Juillet 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 23 et 27 avril 2026, la société civile immobilière [Adresse 6] a assigné l’EURL A2J et Monsieur [C] [Z] devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial signé le 25 avril 2024 entre l’EURL A2J et la SCI [Adresse 6] portant sur les locaux sis [Adresse 5] ; Ordonner en conséquence à l’EURL A2J et à tout occupant de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 3], objet du contrat de bail commercial précité, dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;Autoriser la SCI [Adresse 6], à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l’expulsion de l’EURL A2J et à celle de tout occupant de son chef, par toute voie et moyen de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; Condamner in solidum, l’EURL A2J et Monsieur [C] [Z], à régler à la SCI [Adresse 6] la somme provisionnelle de 4.902,52 € au titre de l’arriéré locatif arrêtée au 28 février 2026 ; Condamner in solidum, l’EURL A2J et Monsieur [C] [Z], à payer à titre provisionnelle une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges tels qu’appelés sur les dernières échéances, soit 898,94 € TTC par mois à compter du 1 er mars 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux de la société A2J et de tout occupant de son chef ;Condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à la SCI [Adresse 6] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés à l’obtention de l’état d’endettement auprès du greffe du Tribunal de commerce de Vienne ;La SCI [Adresse 6] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2024, la SCI [Adresse 6] a donné à bail à l’EURL A2J un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour une durée de 9 années à compter du 2 mai 2024, moyennant un loyer annuel de 8.520 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
La régularisation de ce bail a donné lieu simultanément à un engagement de caution solidaire de Monsieur [C] [Z], engagement donné pour une durée de six ans, correspondant aux obligations du locataire au titre du loyer, des charges, des révisions annuelles et de toutes sommes qui seraient dues par le locataire au titre du bail ou de sa défaillance, pour un montant total de 31 536 €.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SCI [Adresse 6] a adressé un commandement de payer à l’EURL A2J pour la somme de 5.205, 70€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. L’EURL A2J, régulièrement assignée n’a pas comparu. Monsieur [Z], régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail du 25 avril 2024 entre la SCI [Adresse 6] et l’EURL A2J stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Monsieur [Z] s’est porté caution solidaire, selon acte du même jour.
Le 29 janvier 2026, la SCI [Adresse 6] a fait signifier à l’EURL A2J un commandement de payer la somme de 5.205, 70 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. L’acte n’a pas été dénoncé à Monsieur [Z].
L’EURL A2J, non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti dans son entièreté.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 2 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [Z] sera rejeté, ce dernier n’ayant pas été mis en demeure de payer les sommes dues au titre de sa qualité de caution.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable l’EURL A2J à compter du 3 mars 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
L’EURL A2J sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 3.853, 76 euros arrêtée au 2 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 3 mars 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
L’EURL A2J, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
L’EURL A2J sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI [Adresse 6] et l’EURL A2J, concernant le local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 3] au 2 mars 2026 en application de la clause résolutoire.
ORDONNONS, en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de l’EURL A2J, et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 5] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable l’EURL A2J, à compter du 3 mars 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
CONDAMNONS l’EURL A2J, à payer à la SCI [Adresse 6] la somme provisionnelle de 3.853, 76 euros au titre des loyers et charges somme arrêtée au 2 mars 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision et à payer à compter du 3 mars 2026 une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération des lieux loués.
REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [C] [Z].
CONDAMNONS l’EURL A2J, à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS l’EURL A2J, aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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