Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° : 24/00245 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CMPK
MINUTE N° :
NAC : 50D
copie exécutoire délivrée le
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copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,
Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER DUSSOL, Cadre greffier, présente lors des débats et de Madame Mathilde PY, Greffier,lors du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Juin 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
G.A.E.C. [Y], groupement agricole d’exploitation en commun dont le siège social est sis [Adresse 1] - représenté par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE,
DEFENDERESSE
Société BRUNIMAT, société de droit helvétique, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre du 26 janvier 2022 acceptée le 31 janvier 2022 et facture du 15 mars 2022 n°F15/3/22/-3, la société BRUNIMAT a vendu au GAEC [Y] un distributeur automatique de lait, modèle BRUNIMAT 650 DUO MAX 2X50 LITRE, pour le prix de 11.110 € HT.
Par lettre recommandée accusé réception en date du 29 juillet 2022, le GAEC [Y], faisant valoir que l’appareil ne fonctionnait pas du fait d’une panne du compresseur et que le compresseur de rechange expédié ne pouvait être installé, a mis demeure la société BRUNIMAT de procéder au règlement de la facture adressée par l'installateur et de lui adresser un compresseur dans des conditions propres à son installation. Il demandait également de lui faire une proposition d’indemnisation.
Par acte de commissaire de Justice du 18 janvier 2024 ayant donné lieu à notification par lettre recommandée remise en Suisse le 02 février 2024, le GAEC [Y] a fait assigner la société BRUNIMAT devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa de l'article 1217 du Code civil de :
- juger que la société BRUNIMAT a commis une faute contractuelle,
- ordonner à la société BRUNIMAT le paiement de la somme de 1.212,48 € à la SARL ARIEGE FROID INDUSTRIEL,
- ordonner à la société BRUNIMAT la remise d'un nouveau compresseur,
- condamner la société BRUNIMAT à payer au GAEC [Y] la somme de 8.352,3€ à parfaire au jour de l'audience en réparation de son préjudice d'exploitation,
- condamner la société BRUNIMAT à payer au GAEC [Y] la somme de 7.000€ en réparation de son préjudice moral,
- condamner la société BRUNIMAT à payer au GAEC [Y] la somme de 2.400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mai 2026 pour l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions responsives notifiées par RPVA le 18 mars 2025, le GAEC [Y] maintient ses demandes, et s’oppose à celles de la société BRUNIMAT, et fait valoir en résumé, que :
- les documents contractuels indiquent bien l’existence d’une garantie de deux ans,
- l'assignation a été délivrée le 09 février 2024 soit dans le délai de deux ans,
- il existe bien une inexécution contractuelle ; en l'absence de retour de la société BRUNIMAT le GAEC a fait constater les désordres par la SARL [X] ainsi que par ARIEGE FROID INDUSTRIE, tiers au litige ; le GAEC a installé le matériel conformément aux instructions et malgré le fait qu'il n'ait jamais été informée de ces conditions en amont de la vente ; la défectuosité du bien litigieux nait d'un défaut ou d'un vice de fabrication,
- il subit une perte d'exploitation, le coût de la facture produite par l'installateur mandaté d'un montant de 1212,48€ n'a jamais été réglée par la société BRUNIMAT, et un préjudice moral et d’image ; il y a lieu de lui fournir un nouveau compresseur.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA le 04 avril 2025, la société BRUNIMAT conclut au débouté et à titre reconventionnel demande de condamner le GAEC [Z] [N] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, tout en ordonnant l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle fait plaider en résumé :
- l'absence de démonstration d'un quelconque défaut ou désordre de l'appareil vendu constitué par une machine dit distributeur de lait, objet de la vente ; la démonstration de la conformité de l'installation réalisée par le GAEC n'est pas faite ; la faute du créancier est une cause d'exonération du débiteur,
- il y a lieu de prendre en compte conditions d'implantation dudit distributeur effectuées par et de la seule responsabilité du GAEC [Z] [N] ; c’est à titre commercial qu’elle a pris à sa charge la pièce défectueuse afférente à cette panne et à procéder à l'envoi d'un nouveau compresseur au GAEC à titre gracieux ; la clause de garantie ne couvre que les défauts inhérents à la chose et non son installation qui est à la charge uniquement de l'acquéreur et les modalités de sa mise en œuvre sont bien définies et acceptées des parties,
- le défaut aurait dû être constaté par une expertise indiquant I'origine du dysfonctionnement,
- les préjudices allégués ne sont pas établis.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur les principes applicables
Sur la responsabilité contractuelle
Par ailleurs, concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
1.2. Sur la preuve
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, le juge ne peut, à moins que celle-ci ait réalisée en vertu d’une stipulation contactuelle liant les parties, se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'ensemble de celles-ci, mais que le tribunal ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise non contradictoire mais régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties dès lors qu’il existe d’autres éléments de preuve, notamment un autre rapport d’expertise non judiciaire, dont il y a lieu de rechercher s’ils sont ou non corroborant. D’autre part, le juge peut se fonder sur des rapports d'expertise, d'une part, judiciaire à laquelle la partie mise en cause n'a été ni appelée ni représentée, d'autre part, amiable, s'ils sont régulièrement versés aux débats, soumis à la libre discussion des parties et s'ils se corroborent mutuellement, dans le cas d’une expertise judiciaire à laquelle n’a pas participé la partie à qui on l’oppose.
2. Sur la garantie contractuelle
Tant l’offre que la facture contiennent la mention selon laquelle « Garantie 24 mois sur l’ensemble du system » (SIC) et le mode d’emploi contient une clause 21. Garantie qui stipule :
« Garantie
Utilisez cet appareil correctement et conformément aux conditions fixées dans ce mode d'emploi. La Sté BRUNIMAT n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation inadéquate ou abusive de l'appareil et les conséquences qui en résultent.
Clauses de garantie
La Sté BRUNIMAT SARL couvre avec une garantie de 24 mois (2 ans) à partir de la date d'achat : les réparations et les coûts résultant d'un défaut ou vice de fabrication. Les éléments défectueux doivent être envoyés à la Sté BRUNIMAT avec une note d'explication du défaut. En échange, le client recevra une nouvelle pièce de rechange testée. Pour toute demande de garantie, contactez la Sté BRUNIMAT.
Exclusions de garantie
La Sté BRUNIMAT SARL n'assume aucune responsabilité de garantie dans les cas suivants.
Le non-respect des instructions
Influences externes telles que dommage pendant le transport, incendie, chocs, vandalisme, réseau électrique inadéquat, dégâts des eaux, conditions météorologiques (grêle, tempête, orage), emplacement non protégé.
Modification de la machine sans clarification préalable avec la Sté BRUNIMAT, pièces de rechange ou tout élément ne provenant pas de la Sté BRUNIMAT.
Pièces d'usure ».
3. Sur le désordre et les relations contractuelles
Selon facture du 21 avril 2022, le GAEC [Y] a confié à la société ESM la réalisation d’un abri en acier et tôle pour le distributeur, pour un coût de 2.454,66 euros. Les photos produites permettent de constater que l’abri est aussi recouvert de bois, mais il n’est produit aucune photo de son intérieur.
Il apparait par courriel du 05 mai 2022, le GAEC [Y] s’est plaint à la société BRUNIMAT qu’il n’avait pas été averti de la nécessité de réaliser un tel abri pour le distributeur, ce à quoi cette dernière a répondu le jour-même que cela ressortait du mode d’emploi.
Selon facture du 17 juin 2022, la SARL MOURON a réalisé un diagnostic de l’appareil indiquant : « compresseur clixonne toute les 10 secondes Piston bloqué pas de prise de pression R600 A ».
Par courriel du même jour, le GAEC a demandé la confirmation que la société allait prendre en charge la facture de remplacement du compresseur, ce à quoi cette dernière a répondu qu’elle prenait en charge la facture de réparation de la réfrigération.
Le 20 juin 2022, le représentant de la société BRUNIMAT, indiquant qu’il ne pensait pas que le compresseur soit en cause, a demandé des photos de l’installation, photos que la GAEC lui a envoyées tout en réclamant un compresseur. Mais le 21 juin 2022, la société BRUNIMAT a indiqué que les photos montraient que l’installation n’était pas conforme et privait le compresseur d’air frais. Après échanges entre les parties, finalement, par courriel du 22 juin 2022, la société BRUNIMAT, maintenant que les dommages avaient été causés par une surchauffe causée par l’abri en tôle et non pas un défaut de la machine, a néanmoins indiqué qu’elle envoyait un compresseur « en signe de bonne volonté » mais que faute de revoir l’installation, la panne était appelée à se répéter.
La SARL MOURON ayant indiqué ne pas être compétente pour procéder à la réparation, le 30 juin 2002, la société ARIEGE FROID INDUSTRIES a établi un devis pour le remplacement du compresseur du distributeur.
Le compresseur a été livré. Cependant, le GAEC [Y] faisant valoir que celui-ci n’ayant pas été livré sur la palette, l’installateur considérait qu’il existait un risque qu’il ait été endommagé et qu’il refusait de l’installer.
C’est dans ces conditions que le GAEC [Y] a demandé puis a mis en demeure la société BRUNIMAT de prendre en charge la réparation au titre de la garantie.
Cependant, même si l’existence de la garantie contractuelle n’est finalement pas contestée, force est de constater que le seul élément qui permet de considérer l’existence de la panne du compresseur est la facture de diagnostic de la société MOURON. Cet élément, qui n’apporte aucune explication technique est insuffisant pour déterminer la réalité de la panne, alors-même que le nouveau compresseur livré en application de la garantie n’a pas été installé et que dès le début la société BRUNIMAT a contesté que l’origine du désordre provenait du compresseur, et que le fait que le Klixon d’un appareil s’active n’est pas nécessairement le signe d’un défaut du compresseur puisque ce dispositif est justement destiné à le mettre en sécurité en cas de surchauffe.
Il n’a pas été constaté de façon indépendante par un technicien ni l’origine du désordre ni l’affirmation du GAEC que le problème persistait même après que l’appareil ait été sorti de l’abri en tôle et bois.
Il n’est donc pas établi un défaut ou vice de fabrication au sens de la clause 21, ni la faute contractuelle qu’il est demandé de constater.
Dans ces conditions, le GAEC [Y] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, le GAEC [Y] qui succombe sera condamné aux dépens.
Pour faire valoir ses droits, la société BRUNIMAT a été contrainte de s’adresser à la justice, et il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient donc de condamner le GAEC [Y] qui succombe à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Concernant l'exécution provisoire, il y a lieu de faire application de l’article 514 du code de procédure civile selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, le litige est ancien et il n’existe aucune raison d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Déboute LE GAEC [Y] de l’ensemble des demandes à l’égar de la société BRUNIMAT ;
Condamne le GAEC [Y] aux dépens ;
Condamne le GAEC [Y] à payer à la la société BRUNIMAT la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé le 16/09/2026.
En foi de quoi ont signé Vincent ANIERE, Vice-Président et le Greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
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Copie à:
Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX
Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE