Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00193 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3XJ
N° 29/00052
Décision du 05 Octobre 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [S] [I], né le 18 juin 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 28 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 05 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Monsieur [S] [I] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 septembre 2026, à la demande d’un tiers.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Me [H] a déclaré, lors de l’audience, avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, tenant au fait que les médecins psychiatres ayant rédigé les certificats des 24 et 72 heures sont époux dans la vie civile.Ce qui est susceptible, selon ce dernier, d’entraver l’indépendance de chacun des médecins. Sur le fond, Me [H] s’en remet aux avis médicaux quant au bien fondé et à la proportionnalité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
- il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de sa personne,
*Sur la régularité de la procédure:
Il résulte de l’article L.3211-2-2 du CPP que les les certificats médicaux d'observation des 24 heures et des 72 heures doivent obligatoirement être établis par deux psychiatres distincts. L'objectif de la loi est de garantir une dualité de regards médicaux et d'éviter qu'un seul et unique médecin ne valide sa propre appréciation au cours de la période d'observation initiale.
Dès lors qu'il s'agit de deux personnes physiques différentes, inscrites individuellement au tableau de l'Ordre des médecins et exerçant leurs fonctions, la condition de pluralité des praticiens est matériellement et juridiquement respectée.
Il n’est pas prévu d’incompatibilité légale liée au mariage des médecins exerçant dans le même établissement et la jurisprudence n’a pas étendue les règles d’indépendance et d’incompatibilité familiale prévue lors de la rédaction du certificat d’admission, à celle des certificats précités, se fondant sur la régle édictée par le code de déontologie médicale, aux termes de laquelle chaque médecin engage sa propre responsabilité médicale et morale, lors de la signature de son certificat.
En outre, aucun élément de la procédure ne permet de remettre en cause en l’espèce, l’impartialité et l’indépendance de chacun des médecins , lors de la réalisation de l’examen clinique opéré sur le patient .
Dès lors, la procédure n’est entachée d’aucune irrégularité.
*Sur le bien fondé de la mesure d’hospitalisation:
Il résulte du certificat médical initial que l’intéressé, diagnostiqué schizophrène en 2020 ,a été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles du comportement à son domicile, caractérisés par une agressivité envers des tiers et des symptômes délirants. Il est mentionné que les troubles rendent impossible le consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance hospitalière constante, en raison du risque majeur de récurrence hétéroagressive .
Les certificats des 24 et 72 heures mentionnent la persistance des troubles mentaux, le certificat des 72 heures faisant état de propos délirants, le patient ayant le sentiment que ses faits et gestes pourraient être observés par de caméras américaines tout en notant une légère améliorant en lien avec l’accessibilité de ce dernier à la réassurance.
Aux termes du dernier certificat émanant du Docteur [K], il est noté que le discours du patient est prolixe et organisé spontanément sur des convictions délirantes à thématiques multiples inaccessibles la critique; que le patient considère les soins inutiles et ne présente pas de conscience de la nature pathologique de son état, tout en acceptant le traitement à ce stade. Le médecin conclut que l'hospitalisation doit se poursuivre afin de continuer à établir une alliance aux soins ainsi qu’une prise en charge médicamenteuse et sociale.
Les éléments médicaux sus-rappelés permettent de constater que si l’état de santé de Monsieur [S] [I] a évolué favorablement, les troubles mentaux persistent.
Il résulte, en outre, de l’audition du patient lors de l’audience que ce dernier est dans l’impossibilité de répondre aux questions posées et d’appréhender le caractére pathologique des troubles présentés ; que les soins ne sont acceptés qu’en raison du cadre contraint dans lequel évolue le patient. Il est ainsi à craindre en raison du diagnostic posé, des conditions précaires dans lequel ce dernier vit au quotidien et de son isolement familial, que cette acceptation ne cesse si la mesure était levée, faisant peser un risque avéré d’atteinte à son intégrité physique du fait de ses conduites hétéro-agressives.
Il convient, dès lors, de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [S] [I] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [S] [I] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 05 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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