Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 26/00028
RG 24/00078 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COPB
VENTES/DISTRIBUTION - VENTES
AUDIENCE D'ADJUDICATION DU 1er septembre 2026
JUGEMENT DU 1er septembre 2026
Entre :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE : non-comparante, représentée par Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocate au barreau de COMPIEGNE
Et :
Madame [B] [Z] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur saisi
DEFENDERESSE : non comparante, représentée par Maître Marie DUPONCHELLE, avocate au barreau de COMPIEGNE substituée par Maître Sophie LANCKRIET, avocate au barreau de COMPIEGNE,
Monsieur [E] [J] [I]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur saisi
DEFENDEUR : non comparant, représenté par Maître Marie DUPONCHELLE, avocate au barreau de COMPIEGNE substituée par Maître Sophie LANCKRIET, avocate au barreau de COMPIEGNE,
Et :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
domiciliée : chez Maître [P] Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]
Créancier Inscrit
Expéditions délivrées le :
à Maître de SAINT ANDRIEU, Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, (LS)
Exécutoire délivré le :
à Maître de SAINT ANDRIEU, Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Hélène JOURDAIN, siégeant à juge unique,
Greffier : Madame Lorène VAN GOETSENHOVEN,
DEBATS :
A l'audience du 1er septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, l’affaire a été appelée, les débats ont été clôturés et la décision a été rendue sur le siège.
JUGEMENT :
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COPB - jugement du 01 Septembre 2026
Prononcé publiquement et rendu sur le siège ;
EXPOSE DU LITIGE
La société BNP PARIBAS PERONAL FINANCE poursuit au préjudice de Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [I] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers leur appartenant sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 2], cadastrés section ZS numéro [Cadastre 1] et ZS numéro [Cadastre 2].
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière, le 25 juillet 2024, publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 7] le 16 septembre 2024, volume 2024 S numéro 58.
Suivant exploit d'un commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [B] [Y] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution immobilière du tribunal judiciaire de COMPIEGNE du 7 janvier 2025.
Cette assignation a été dénoncée, par acte d'un commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, à Monsieur [E] [I] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE.
Par décision en date du 16 juin 2026, le juge de l'exécution immobilière a notamment :
- Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,
- Mentionné le montant retenu pour la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'élevait à la somme de 205 695,86 euros outre les frais postérieurs,
- Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,
- Dit qu'il serait procédé à la vente forcée le 1er septembre 2026 à 13h30.
A l'audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été appelée et utilement retenue.
Suivant conclusions écrites, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité du juge, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il reporte la date de l'audience de vente forcée dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure de référé engagée devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS.
Bien que régulièrement convoqués, Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [I] n'étaient pas représentés à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. "
En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution : " L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel. "
En l'espèce, il est justifié que Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [I] ont interjeté appel le 28 juillet 2026 du jugement d'orientation rendu le 16 juin 2026.
Par ailleurs, Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [I] ont saisi, suivant assignation en date du 14 août 2026, le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Il convient donc de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure de référé engagée devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de COMPIEGNE statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
ORDONNE le report de la vente forcée des biens visés au commandement valant saisie du 25 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 16 septembre 2024, volume 2024 S numéro 58 ;
DIT que le juge de l'exécution immobilière devra, le cas échéant, être saisi par requête pour fixation d'une nouvelle date de vente ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie du 25 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 16 septembre 2024, volume 2024 S numéro 58 ;
RESERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, juge de l’exécution et Lorène VAN GOETSENHOVEN, greffière,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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