Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [B]
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00965 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQ6
Minute n° 26/00604
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Y] [D],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [M] [Z]
née le 19 Juin 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[B] :
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 octobre2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Y] [D] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [M] [Z] a été admise en soins psychiatriques le 10 octobre 2026 à 8h12 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, à savoir sa mère, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 10 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : troubles du comportement avec agitation psychomotrice et désinhibition comportementale ; discours décousu, incohérent, vague avec des réponses à côté ; tachypsychie, fuite des idées ; inconscience totale des troubles.
Le certificat médical à 24 heures du 10 octobre 2026 à 10h27 mentionne que l’hospitalisation est liée à une nouvelle décompensation psychique et relate, à cette date, une désorganisation psychique majeure, un discours décousu, des propos hermétiques et une représentation du temps altérée. Une absence de conscience des troubles est toujours relevée.
Le certificat médical à 72 heures du 12 octobre 2026 à 14h43 constate un apaisement de l’état clinique par rapport à l’accès maniaque franc présenté à l’admission ainsi qu’un risque de récurrence et de rechute thymique brutale demeurant élevé au vu de l’instabilité sous-jacente et l’introduction récente du traitement thymorégulateur.
L’avis médical du 15 octobre 2026 fait notamment état, à cette date, d’un comportement calme et d’une amorce de stabilisation sur le plan thymique. Cet avis mentionne également que la patiente est connue de l’EPSM et récemment sortie d’hospitalisation.
A l’audience de ce jour, Madame [Z] expose qu’elle avait déjà été hospitalisée en septembre 2026 et qu’elle ne se souvient pas du début de l’hospitalisation.; elle expose que l’hospitalisation ne lui a pas permis de se reposer mais lui a fait du bien, malgré des effets secondaires au début du nouveau traitement. Elle indique être d’accord pour un traitement et un suivi mdical mais qu’elle souhaite ne pas rester à l’EPSM pour sa convalescence, outre évocation des effets positifs de la libération de sa parole la semaine précédente;
Le conseil de la patiente soulève une irrégularité en terme de respect des délais de procédure s’agissant des dates des certificats médicaux et des décisions du directeur de l’EPSM. Il évoque également le fait que la patiente n’avait aucun traitement avant l’hospitalisation mais était suivie par un psychologue.
S’agissant de la régularité de la procédure, il apparaît que le rythme légal des décisions médicales et administratives successives est conforme aux exigences légales et qu’aucun grief n’existe en tout état de cause pour la patiente, une éventuelle accélération du temps en terme de date d’établissement des évaluations médicales devant s’apprécier de manière globale. En outre, en l’espèce, les décisions du directeur de l’EPSM coïncident en terme de date d’établissement avec les dates des évaluations médicales. La régularité de la procédure sera constatée et les exceptions de nullité seront rejetées.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, afin de poursuivre et consolider la stabilisation de l’état psychique et clinique de la patiente, très récemment amorcée et médicalement constatée, avec les mêmes objectifs et nécessités concernant l’adhésion aux soins et ce d’autant plus que la dernière sortie d’hospitalisation est récente, ce alors qu’existent en tout état de cause des éléments médicaux et issus de l’audience de ce jour laissant à penser qu’une fin de l’hospitalisation complète pourra intervenir à court ou moyen terme, avec mise en place de soins ambulatoires le cas échéant.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
REJETONS l’exception de nullité soulevée.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [M] [Z].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [D], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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