Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 8 septembre 2026
N° RG : 2026R00232
Société SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 065 801 524
Société NVLC S.C.I. [C] 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 401 992 078
(S.E.L.A.R.L. UGGC Avocats prise en la personne de Maître [E], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CAGNARD IMMO S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 825 053 739 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 4 juillet 2026, les sociétés SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et NVLC S.C.I. nous demandent, *Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
condamner la société CAGNARD IMMO à remettre à la société SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DIJ MIDI et à la société NVLC les éléments suivants :
État locatif complet au 01/07/2026 qui devra être réactualisée pour l'acte réitératif au 01/01/2027,
Etat des dépôts de garantie au 01/07/2026 (avec les montants réindexés le cas échéant) qui devra être réactualisée pour l'acte réitératif puis au 01/01/2027,
Originaux des baux actuels avec annexes et avenants, des états des lieux, des cautions,
Copies des baux antérieurs sur les 30 dernières années,
Copies des contrats d'entretien et de maintenance et d'assurance, copies des taxes foncières 2025/2024/2023/2022/2021,
Modalités de refacturation de la taxe foncière,
Etat des impayés au 01/07/2026 qui devra être réactualisée pour l'acte réitératif au 01/01/2027,
Courriers simples et recommandés reçus de la part des locataires, tout document relatif à un éventuel contentieux en cours,
3 dernières rééditions de charges,
Autorisations fournies aux locataires pour les installations d'escaliers privatifs dans les locaux,
Autorisation fournie au locataire pour la couverture de la cour au 56 Féréol,
Plus généralement toutes autorisations de travaux fournies aux locataires,
Confirmation que tous les locaux disposent d'un compteurs individuel électrique,
Confirmation qu'aucun local ne dispose de sanibroyeur,
Les clefs des parties communes
Assortir cette décision d'une astreinte de 500 par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.
Condamner
la société CAGNARD IMMO à verser à la société SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI et à la société N V L C la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société CAGNARD IMMO aux entiers dépens.
A la barre, les sociétés SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et NVLC S.C.I. réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.
La société CAGNARD IMMO S.A.S. n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Le mandat de gestion immobilière signé le 24 février 2017 par lequel la société SEIAM a confié à la société CAGNARD IMMO la gestion des biens et droits immobiliers lui appartenant, à savoir trois immeubles locatifs sis à [Localité 1] et un immeuble locatif dénommé [Adresse 3] sis à [Localité 2] pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction ;
Le mandat de gestion immobilière signé le 24 février 2017 par lequel la société NVCL a confié à la société CAGNARD IMMO la gestion des biens et droits immobiliers lui appartenant, à savoir trois immeubles locatifs et un immeuble locatif en copropriété sis à [Localité 1] ;
Le courriel de Maître [G] [D], notaire des sociétés SEIAM et NVCL, en date du 19 mai 2026 demandant à la société CAGNARD IMMO de lui communiquer en urgence les éléments nécessaires à la vente des biens immobiliers ;
Le courriel de relance du notaire en date du 21 mai 2026 ;
Le courriel adressé par le notaire le 27 mai 2026 sollicitant la communication des éléments manquants;
La mise en demeure du conseil des sociétés SEIAM et NVCL adressée le 9 juin 2026 par courrier recommandé avec avis de réception sollicitant la communication, dans un délai de huit jours, des éléments nécessaires à la vente des biens immobiliers ;
L'existence de l'obligation de la société CAGNARD IMMO S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société CAGNARD IMMO S.A.S. à remettre, dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, à la société SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et à la société NVLC S.C.I. les éléments suivants :
L'état locatif complet au 1er juillet 2026 qui devra être réactualisé pour l'acte réitératif au 1er janvier 2027,
L'état des dépôts de garantie au 1er juillet 2026 (avec les montants réindexés le cas échéant) qui devra être réactualisée pour l'acte réitératif puis au 1er janvier 2027,
Les originaux des baux actuels avec annexes et avenants, des états des lieux, des cautions,
Les copies des baux antérieurs sur les 30 dernières années,
Les copies des contrats d'entretien et de maintenance et d'assurance,
Les copies des taxes foncières 2025/2024/2023/2022/2021,
Les modalités de refacturation de la taxe foncière,
L'état des impayés au 1er juillet 2026 qui devra être réactualisé pour l'acte réitératif au 1er janvier 2027,
Les courriers simples et recommandés reçus de la part des locataires et tout document relatif à un éventuel contentieux en cours,
Les 3 dernières rééditions de charges,
Les autorisations fournies aux locataires pour les installations d'escaliers privatifs dans les locaux,
L'autorisation fournie au locataire pour la couverture de la cour au [Adresse 4],
Plus généralement toutes autorisations de travaux fournies aux locataires,
Les éléments confirmant que tous les locaux disposent d'un compteurs individuel électrique,
Les éléments confirmant qu'aucun local ne dispose de sanibroyeur,
Les clefs des parties communes,
Et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer aux sociétés SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et NVLC S.C.I. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la société CAGNARD IMMO S.A.S. à remettre, dans les 15 (quinze) jours de la signification de la présente ordonnance, à la société SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et à la société NVLC S.C.I. les éléments suivants :
L'état locatif complet au 1er juillet 2026 qui devra être réactualisé pour l'acte réitératif au 1er janvier 2027,
L'état des dépôts de garantie au 1er juillet 2026 (avec les montants réindexés le cas échéant) qui devra être réactualisée pour l'acte réitératif puis au 1er janvier 2027,
Les originaux des baux actuels avec annexes et avenants, des états des lieux, des cautions,
Les copies des baux antérieurs sur les 30 dernières années,
Les copies des contrats d'entretien et de maintenance et d'assurance,
Les copies des taxes foncières 2025/2024/2023/2022/2021,
Les modalités de refacturation de la taxe foncière,
L'état des impayés au 1er juillet 2026 qui devra être réactualisé pour l'acte réitératif au 1er janvier 2027,
Les courriers simples et recommandés reçus de la part des locataires et tout document relatif à un éventuel contentieux en cours,
Les 3 dernières rééditions de charges,
Les autorisations fournies aux locataires pour les installations d'escaliers privatifs dans les locaux,
L'autorisation fournie au locataire pour la couverture de la cour au [Adresse 4],
Plus généralement toutes autorisations de travaux fournies aux locataires,
Les éléments confirmant que tous les locaux disposent d'un compteurs individuel électrique,
Les éléments confirmant qu'aucun local ne dispose de sanibroyeur,
Les clefs des parties communes,
Et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Condamnons la société CAGNARD IMMO S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, aux sociétés SEIAM SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI S.A. et NVLC S.C.I. la somme provisionnelle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société CAGNARD IMMO S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 55,75 € (cinquante-cinq euros et soixante-quinze centimes TTC);
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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