Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 08 Septembre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05584 ET N° RG 26/5653 tous les deux joints au dossier RG 26/2720.
S.A.S. FRANCIAFLEX 1SAS FRANCIAFLEX, société par actions simplifiée au capital de 4.366.110 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 433 802 147, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Camille FROMENT, Avocate au Barreau de PARIS Société d'avocat SELARLU CAMILLE FROMENT. Cabinet LEXITBE. [Adresse 2]. Tél. : 06 17 99 72 52 - Courriel : [Courriel 1]. Palais C42
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FRANCE FERMETURES SAS FRANCE FERMETURES,
société par actions simplifiée au capital de 872.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 329 403 422, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Camille FROMENT, Avocate au Barreau de PARIS Société d'avocat SELARLU CAMILLE FROMENT. Cabinet LEXITBE. [Adresse 2]. Tél. : 06 17 99 72 52 - Courriel : [Courriel 1]. Palais C42
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FABER FRANCE
Ayant pour avocate plaidante : Maître Camille FROMENT, Avocate au Barreau de PARIS, Société d'avocat SELARLU CAMILLE FROMENT, Cabinet LEXITBE, [Adresse 2]. Tél. : 06 17 99 72 52 - Courriel : [Courriel 1] . Palais C42.
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SIPA MENUISERIES 4. SAS SIPA MENUISERIES,
société par actions simplifiée au capital de 3.310.020 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 402 295 174, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Camille FROMENT, Avocate au Barreau de PARIS Société d'avocat SELARLU CAMILLE FROMENT. Cabinet LEXITBE. [Adresse 2]. Tél. : 06 17 99 72 52 - Courriel : [Courriel 1]. Palais C42
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Société WTS PARADIGM LLC
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
Société NETAPPSID INC
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. 360 INNOVATIONS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05584, RG 26/ 5653 et RG 26/2720 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 23 FEVRIER 2026,
Attendu qu'il y a lieu de joindre les dossiers RG 26/5584 et RG 26/5653 au RG 26/2720 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05584, RG 26/5653 et RG 26/2720, sous le numéro UNIQUE RG 26/2720.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment