Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me AUBOIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/09101 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH6
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. FEDERATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GROUPE E sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET [N], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] à [Localité 4] composé de 11 groupes de bâtiments ou terrains, désignés sous les lettres : C, E, D, G, H, F, I, K, L, A et B, est soumis au statut de la copropriété des immeuble bâtis.
La SCI FEDERATION est propriétaire des lots n°108 et 130, au sein du bâtiment E sis [Adresse 5] à PARIS 15ème.
Par acte de commissaire de justice signifié le 21 juillet 2025, la SCI FEDERATION a fait assigner le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble situé [Adresse 5] à PARIS 15ème devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa des articles 22, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 9 bis, 14 et 33 du décret du 17 mars 1967, de :
« - JUGER la SCI FEDERATION recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en conséquence:
- ANNULER la résolution n°7 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] - sis [Adresse 7] en date du 19 mai 2025.
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, à régulariser le compte individuel de la SCI FEDERATION en exécution des résolutions n° 17.2, 17.4 et 17.6 de l'assemblée générale du 19 mai 2025 et en créditant sur ce dernier, les sommes de:
o 279,00 € correspondant à la facture DANGY ARCHITECTURE n° 25112021/92
o 213,40 € correspondant à la facture AUTO-FERMETURE n°2306/11736
o 219,80 € correspondant à la facture AUTO-FERMETURE
n° 2310/13764
- ASSORTIR la condamnation d'une astreinte de 400,00 € par jour de retard, courant dans le délai de 15 jours de la signification du jugement à intervenir.
-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [N] au paiement de ladite astreinte
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [N] à rétablir le système d'ouverture automatique du lot n°108, irrégulièrement déconnecté par le syndic.
- ASSORTIR la condamnation d'une astreinte de 400,00 € par jour de retard, courant dans le délai de 15 jours de la signification du jugement à intervenir.
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [N] au paiement de ladite astreinte
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [N] à payer à la SCI FEDERATION la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GROUPE E sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [N] aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Me Aurélie AUBOIN, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
Bien que régulièrement convoqué, le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 25 novembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 27 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH6
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur l'annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 19 mai 2025
Sur la recevabilité
L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Possède la qualité d'opposant, au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non ou ayant voté à l'encontre d'une résolution adoptée ; et la qualité de défaillant, le copropriétaire n'ayant pas été présent ou représenté lors de l'assemblée générale.
L'article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants (…) ».
La recevabilité de l'action de la SCI FEDERATION aux fins d'annulation de la résolution 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2025 selon les conditions prévues à l'article 42 précité est établie par les éléments produits, qui démontrent de manière suffisante la qualité du copropriétaire opposant ainsi que le respect du délai de deux mois. Le demandeur est donc recevable à agir en contestation de ladite résolution dans le cadre de la présente instance.
Sur le fond
En l'espèce, la SCI FEDERATION demande l'annulation de la résolution 7 de l'assemblée générale du 19 mai 2025 en l'absence de feuille de présence communiquée par le syndic, malgré des demandes en ce sens qui sont restées vaines. Elle indique par ailleurs que le syndic a, en cours d'assemblée générale et avant le vote de la résolution 7, contacté des copropriétaires absents pour obtenir leur pouvoir afin de les représenter ou d'obtenir leur formulaire de vote par correspondance sans que ce point ne soit consigné dans le procès-verbal et alors que de telles manœuvres sont contraires aux articles 9 bis et 22 du décret du 17 mars 1967. La SCI FEDERATION relève enfin que la résolution 7 a été votée selon le dispositif prévu par l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec un second vote, sans que les formulaires de vote par correspondance ne prévoient les intentions de vote des copropriétaires en cas de second vote, le syndic ayant simplement reproduit à l'occasion du second tour, les intentions du premier tour.
En droit, il est rappelé que le syndic n'a pas l'obligation de notifier la feuille de présence à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale.
Toutefois, conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, s'agissant d'une annexe du procès-verbal, les copropriétaires ont le droit d'en obtenir copie, à leurs frais, dans les conditions de l'article 33 du même décret, sans avoir à justifier leur demande de communication, laquelle est de droit.
Le syndic ne peut pas refuser de communiquer aux copropriétaires qui en font la demande la copie de la feuille de présence au motif d'une atteinte portée à la vie privée des copropriétaires, la communication étant expressément prévue par l'article 33 du décret du 17 mars 1967. Le refus de sa communication aux copropriétaires en faisant la demande équivaut à son absence, ce qui entraine la nullité de l'assemblée générale.
En l'espèce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 juillet 2025, la SCI FEDERATION a demandé au syndic de délivrer une copie de la feuille de présence concernant l'assemblée générale querellée, sans qu'il n'apparaisse que cette transmission a été accomplie.
Alors qu'en vertu des dispositions impératives susvisées, le syndic devait satisfaire à la demande de la SCI FEDERATION sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de sa légitimité, il n'a pas communiqué la feuille de présence conformément aux prescriptions légales.
Or, le défaut de communication de la feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivaut à son absence.
En conséquence, il y a lieu d'annuler la résolution 7 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 19 mai 2025, sans avoir à examiner les autres moyens soulevés.
2- Sur la demande relative au compte individuel de la SCI FEDERATION
En l'espèce, la SCI FEDERATION demande que ne lui soient pas imputées les sommes suivantes : 279,00 euros correspondant à la facture DANGY ARCHITECTURE n° 25112021/92 ; 213,40 euros correspondant à la facture AUTO-FERMETURE n°2306/11736 et 219,80 euros correspondant à la facture AUTO-FERMETURE
n° 2310/13764. Elle précise que ces factures lui avaient été mises sur son compte individuel, ce qu'elle a contesté de sorte que l'imputation de ces sommes a été soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 19 mai 2025 ; qu'à l'issue des votes, il apparaît qu'il a été décidé que ces sommes ne seraient ni imputées au syndicat des copropriétaires ni à la SCI FEDERATION ; que ces votes sont exécutoires de sorte que les sommes qui lui ont été facturées doivent être portées au crédit de son compte individuel.
En l'espèce, les termes du procès-verbal du 19 mai 2025 sont les suivants :
« Résolution n°17.1 : décision à prendre concernant la facture n°1 : DANGY ARCHITECTURE
[…] décide d'imputer sur le compte du SDC la facture 2021- Facture DANGY ARCHITECTURE n°25112021/92 de 279,00 € TTC
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH6
[…] En vertu de quoi la résolution est rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Résolution n°17.2 : décision à prendre concernant la facture n°1 : DANGY ARCHITECTURE d'un montant de 279,00 € TTC - imputation sur le compte de la SCI FEDERATION
[…] décide d'imputer sur le compte de la SCI FEDERATION la facture 2021- Facture ANGY ARCHITECTURE n°25112021/92 de 279,00 € TTC
[…] En vertu de quoi la résolution est rejetée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Résolution n°17.3 : décision à prendre concernant la facture n°2 : AUTO-FERMETURE
[…] décide d'imputer sur le compte du SDC la facture 2023 - Facture AUTO-FERMETURE n°2306/11736 d'un montant de 213,40 € TTC - imputation sur le compte du syndicat des copropriétaires
[…] En vertu de quoi la résolution est rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Résolution n°17.4 : décision à prendre concernant la facture n°2 : AUTO-FERMETURE
[…] décide d'imputer sur le compte de la SCI FEDERATION la facture 2023 - Facture AUTO-FERMETURE n°2306/11736 d'un montant de 213,40 € TTC
[…] En vertu de quoi la résolution est rejetée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Résolution n°17.5 : décision à prendre concernant la facture n°3 : AUTO-FERMETURE
[…] décide d'imputer sur le compte du SDC la facture 2023 - Facture AUTO-FERMETURE n°2310/13764 d'un montant de 219,80 € TTC
[…] En vertu de quoi la résolution est résolution était rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Résolution n°17.6 : décision à prendre concernant la facture n°3 : AUTO-FERMETURE d'un montant de 219,80 € TTC - imputation sur le compte de la SCI FEDERATION
[…] décide d'imputer sur le compte de la SCI FEDERATION la facture 2023 - Facture AUTO-FERMETURE n°2310/13764 d'un montant de 219,80 € TTC
[…] En vertu de quoi la résolution est résolution était rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Il n'est pas établi que l'assemblée générale a fait l'objet de contestation, de sorte que les résolutions votées sont exécutoires. Ainsi, ne peuvent être mises à la charge de la SCI FEDERATION les sommes contestées - objets des résolutions susmentionnées, dont il ressort sans équivoque d'une part qu'il a été souverainement décidé par les copropriétaires de ne pas imputer ces sommes à la SCI FEDERATION et d'autre part que le relevé de compte versé aux débats établit qu'elles ont effectivement été portées au débit de la SCI FEDERATION, sans qu'il ne soit démontré que ces mêmes sommes ont été recréditées par la suite. Dès lors, il convient d'ordonner la régularisation du compte individuel de la SCI FEDERATION pour une mise en conformité avec les résolutions souverainement appréciées et votées par l'assemblée générale.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI FEDERATION concernant la mise au crédit de ces sommes sur son compte individuel.
S'agissant de l'astreinte, si la SCI FEDERATION verse aux débats un seul message en date du 15 juillet 2024 dans lequel elle formule clairement une contestation concernant ces sommes, aucun élément n'est produit établissant qu'il existerait des raisons sérieuses de craindre une résistance de la part du syndicat des copropriétaires quant à la mise à exécution concrète de la présente décision concernant des sommes qui par ailleurs n'ont pas été effectivement réglées par la SCI FEDERATION. En conséquence, la demande sera rejetée.
3- Sur la remise en état du système d'ouverture automatique
En l'espèce, la SCI FEDERATION soutient que le syndicat des copropriétaires doit être condamné à remettre en état son système d'ouverture automatique, dans la mesure où, pour une gestion à distance de l'interphonie, elle a souhaité mettre en place un module additionnel sur son poste interphone, ces éléments constituant des parties privatives; que ce dispositif a été installé en 2021 pour faciliter l'accès à son appartement à ses locataires ; que le syndic considérant qu'une autorisation préalable de l'assemblée générale était nécessaire a d'autorité, sans décision judiciaire, fait procéder à la déconnexion de son interphone du système d'ouverture automatique.
Il ressort de la facture en date du 20 octobre 2023 que la société [N] est intervenue pour déconnecter l'interphone de la SCI FEDERATION, situation qui perdure compte tenu du message de la SCI FEDERATION au syndic du 15 juillet 2024 qui fait état de cette déconnexion, et des écritures de la SCI FEDERATION.
Le règlement de copropriété versé aux débats sans ses modificatifs mentionne page 100 que constituent des parties privatives notamment « plus généralement, tout ce qui est inclus à l'intérieur des appartements et locaux, des caves te des chambres », et que sont des parties communes « en général toutes les parties non spécialement affectées à l'usage exclusif ou particulier d'un lot quelconque (appartement, boutique, etc…) , avec ses dépendances et celles qui seront éclairées comme telles par la loi ou le règlement ».
L'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » et liste les parties réputées communes dans le silence ou la contradiction des titres, notamment les « éléments d'équipement commun ».
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH6
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi ».
L'article 8-I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Il en ressort que le système d'interphonie pour assurer l'ouverture automatique de l'immeuble constitue un élément d'équipement destiné à l'ensemble de l'immeuble, et donc une partie commune, dont la SCI FEDERATION avait la jouissance, l'usage et l'utilité, et sans qu'il ne soit établi, par le règlement de copropriété ou par une décision en assemblée générale, que cet élément d'équipement serait la propriété indivise de certains copropriétaires, exclusion faite de la SCI FEDERATION.
Aussi et sans que la question de l'installation du module additionnel n'ait d'incidence en l'état sur ce point, aucun élément ne justifie la déconnexion de la SCI FEDERATION au système d'interphonie - partie commune de l'immeuble.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SCI FEDERATION visant la remise en état de sa connexion au système d'ouverture automatique de l'immeuble.
Compte tenu de l'absence de reconnexion réalisée par le syndic malgré le message adressé par la SCI FEDERATION le 15 juillet 2024, et eu égard à l'importance de cet équipement pour assurer l'accès à l'appartement de la SCI FEDERATION qui est par ailleurs mis en location touristique, il convient d'ordonner une astreinte dans les conditions précisées au dispositif de la décision afin d'assurer l'effectivité de la mise en œuvre de cette remise en état.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Auboin.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI FEDERATION la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE nulle la résolution 7 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 19 mai 2025 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble situé [Adresse 5] à PARIS 15ème représenté par son syndic en exercice, à mettre au crédit du compte individuel de la SCI FEDERATION les sommes suivantes :
- 279,00 euros correspondant à la facture DANGY ARCHITECTURE n° 25112021/92 ,
- 213,40 euros correspondant à la facture AUTO-FERMETURE n°2306/11736,
- 219,80 euros correspondant à la facture AUTO-FERMETURE n° 2310/13764 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble situé [Adresse 5] à PARIS 15ème représenté par son syndic en exercice, à rétablir la connexion du lot 108 de la SCI FEDERATION au système d'ouverture automatique, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que l'astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Auboin;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble situé [Adresse 5] à PARIS 15ème, représenté par son syndic en exercice, à payer à la SCI FEDERATION la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente