Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017253
ENTRE :
SARL ALC CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399374610
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VALERIE GONDARD, agissant par Maître Valérie GONDARD, Avocat (P125) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS LA RENAISSANCE NANA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 931109177
Partie défenderesse : assistée de Maître Pablo MONTOYA, Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ALC CONSULTANTS (ALC) intervient dans la commercialisation de fonds de commerce.
Le 19 mars 2024, Monsieur [W] [L] et Mme [Q] [B] ont signé avec ALC une reconnaissance d'honoraires de 15 840 euros TTC pour la négociation de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, [Adresse 3].
Le 31 juillet 2024, la société LA RENAISSANCE NANA, créée le 22 juillet 2024 et dont les dirigeants sont Monsieur [W] [L] et Mme [Q] [B], a fait l'acquisition dudit fonds de commerce.
Le 31 juillet 2024, ALC a émis à l'encontre de LA RENAISSANCE une facture d'honoraires de négociation d'un montant de 15 840 € TTC.
Un versement de 3 000 € a été effectué le 16 septembre 2024.
Par courrier en date du 19 novembre 2024, ALC a mis en demeure LA RENAISSANCE de lui régler la somme de 12 840 € TTC au titre du solde de la facture impayée. Cette demande est restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
ALC par acte extrajudiciaire du 21 février 2025, délivré selon les modalités de l'article 658 du CPC, a assigné LA RENAISSANCE et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
* Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de la société ALC CONSULTANTS,
* Condamner la société LA RENAISSANCE NANA à payer à la société ALC CONSULTANTS, de (sic) 12.840 Euros avec intérêts à compter du 21 novembre 2024,
* Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Condamner la société LA RENAISSANCE NANA au paiement de la somme de 3.000,00 euro sur le fondement de l'article 700 du CPC et en tous les dépens.
LA RENAISSANCE s'est constituée mais n'a pas conclue.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent.
Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
L'exposé des faits et le dispositif de l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé à celle-ci ainsi qu'au corps du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
Sur ce, le tribunal,
Sur le mérite
ALC demande le paiement de la somme de 15 840 € d'honoraires dont il produit les factures ainsi qu'un document reconnaissant cette dette signé le 19 mars 2024 par les dirigeants de LA RENAISSANCE.
Un premier versement de 3 000 € a été effectué le 16 septembre 2024, et les parties s'entendent pour dire que le solde dû s'élève à 12 840 € TTC.
A l'audience, les parties indiquent qu'un accord a été trouvé entre elles sur un échéancier de paiement de la somme de 12 840 € TTC en six mensualités, et produisent un avis de virement de 2 000 € en date du 27 octobre 2025 sur le compte CARPA du conseil d'ALC relatif au paiement de la première échéance prévue, ramenant le montant dû à 10 840 € TTC.
Au vu de ces éléments, le tribunal dit qu'ALC dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 10 840 € TTC à l'encontre de LA RENAISSANCE qu'elle condamnera à lui payer en quatre mensualités de 2 000 €, et le solde lors d'une cinquième mensualité.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera aux dépens LA RENAISSANCE, qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera LA RENNAISSANCE à payer à ALC la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne la SAS LA RENAISSANCE NANA à payer à la SARL ALC CONSULTANTS la somme de 10 840 € TTC en quatre mensualités de 2 000 € chacune, et le solde lors de la cinquième mensualité ;
* condamne la SAS LA RENAISSANCE NANA à payer à la SARL ALC CONSULTANTS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SAS LA RENAISSANCE NANA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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