Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 491/26
N° RG 26/00706 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVMB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière et Lorène GAZENGEL, greffière stagiaire,
Statuant sur l'appel formé par Me [W] [C] avocat au barreau de Rennes le 03 Novembre 2026 à 12h03 pour :
M. [F] [L]
né le 15 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) (31000)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Novembre 2026 à 16h53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence du représentant de la PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [F] [L], assisté de Me Solenn LOUIS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 04 Novembre 2026 à 10 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [F] [L] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ de 30 jours accordé, selon arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 août 2026, notifié le 27 août 2026.
Le 29 octobre 2026, Monsieur [F] [L] s'est vu notifier par le Préfet d'Indre-et-Loire une décision du 06 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au [Etablissement 1] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 octobre 2026, Monsieur [F] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 30 octobre 2026, reçue le 01er novembre 2026 à 09h58 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [L].
Par ordonnance rendue le 02 novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 03 novembre 2026 à 12h 03, Monsieur [F] [L] a formé appel de cette ordonnance, par l'intermédiaire de son conseil.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'intéressé, qui dispose de solides garanties de représentation avec un logement stable chez sa concubine Madame [I], au [Adresse 3] (37), à une adresse connue de l'administration, et qui souffre de problèmes de santé sérieux (épilepsie) qu'il ne peut endiguer faute d'accès à son traitement au sein du centre de rétention, et dont l'atteinte à le vie privée et familiale n'a pas été prise en compte et est patente, alors que l'intéressé contribue de façon effective à l'entretien et à l'éducation de son fils issu de son union avec sa compagne, tandis que le critère de la menace à l'ordre public ne peut être retenu en l'espèce, les faits à l'origine des condamnations visées étant désormais anciens, aucun nouveau fait délictueux n'étant postérieur au 30 juillet 2024, avec une exécution de peine sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, et que doit être précisé que les carences à la mesure d'assignation à résidence ont été justifiées par le conseil de l'intéressé et que cette mesure a été de toute façon annulée par la juridiction administrative. Il est excipé d'autre part de l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, la délégation de signature relative à la compétence pour saisir la juridiction judiciaire en prolongation de rétention n'étant pas signée donc non opposable, mais aussi faute de production d'une copie de registre actualisé comportant la mention du recours devant le tribunal administratif, voie de recours pourtant connue du Préfet. Enfin, il est fait grief au Préfet d'avoir failli à son obligation de diligence en n'ayant pas informé le tribunal administratif du placement en rétention de l'intéressé, en méconnaissance des prescriptions textuelles et jurisprudentielles. Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le procureur général n'a pas fait connaître son avis.
Comparant à l'audience, Monsieur [F] [L] déclare être maltraité au centre de rétention par rapport à l'absence de prise en compte de sa maladie neurologique et ne s'être vu prescrire que des antalgiques, précise avoir commis des erreurs ais exécuté sa peine, faire des démarches et chercher à régulariser sa situation.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens formés dans la déclaration d'appel, reprenant ses écritures, insistant sur l'erreur d'appréciation commise par le Préfet et sur l'irrecevabilité de la requête du Préfet, notamment en l'absence de production d'une copie de registre actualisé mentionnant la voie de recours contre la mesure d'éloignement. La demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Indre-et-Loire n'a pas adressé de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 06 octobre 2026, notifié le 29 octobre 2026, le Préfet d'Indre-et-Loire expose qu'entré irrégulièrement en France le 05 mars 2021, Monsieur [L] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 05 juin 2021, à laquelle il n'a pas déféré, a obtenu un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français du 15 septembre 2022 au 19 juillet 2023, renouvelé pour une durée d'un an, puis a sollicité très tardivement le renouvellement de son certificat de résidence et n'a pas répondu à la demande de production de pièces complémentaires, que selon une décision du tribunal pour enfants de Marseille du 24 juillet 2024, les deux premiers enfants de l'intéressé ont fait l'objet d'un placement renouvelé auprès des services du conseil départemental, ne peut prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité alors que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, caractérisé par des condamnations prononcées le 03 juin 2025 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de délit de fuite et conduite sans permis, le 31 juillet 2024 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis et sous usage de stupéfiants et le 22 août 2023 à une peine de sursis probatoire pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme en état d'ivresse manifeste, et par ses mises en cause multiples entre 2023 et 2024 pour des faits de violence aggravée, menace de mort réitérée et délits routiers, qu'en outre, il ne justifie d'aucune ressource ni emploi licite, n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel réside l'ensemble de sa famille, de sorte qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. Il est ajouté que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide et déclare résider au [Adresse 4], si bien que l'ensemble de ces éléments traduisent des garanties de représentation insuffisantes pour conjurer le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [F] [L] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [L] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 3), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie d'aucune entrée régulière sur le territoire national, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois après l'expiration de la validité de son autorisation de séjour sans en avoir demandé le renouvellement, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 05 juin 2021 et n'a pas produit de document d'identité ou de voyage valide. Il s'ensuit que ces différents éléments traduisent des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant le bénéfice antérieur d'autorisations de séjour et la justification de certaines responsabilités parentales et d'une adresse à [Localité 7], qui n'est d'ailleurs pas remise en question par le Préfet. Il est fait remarquer, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, que le Préfet ne fonde aucunement sa décision en partie sur le prétendu irrespect par Monsieur [L] d'une précédente mesure d'assignation à résidence.
En outre, le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant notamment des condamnations relativement récentes, prononcées à l'encontre de Monsieur [L] le 22 août 2023 par le tribunal correctionnel de Tours à un quantum de peine de 8 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de 2 ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, violence par une personne en état d'ivresse manifeste, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Tours à un quantum de peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits d'usage de stupéfiant, conduite sous stupéfiants et conduite sans permis, mais aussi le 03 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Tours à un quantum de peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de délit de fuite après un accident de circulation commis par une conduite sans permis, mais aussi de ses mises en cause le 21 mars 2023 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 01er 2024 pour des faits de menace de mort réitérée, le 01er juillet 2024 pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 13 juillet 2024 pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et le 30 juillet 2024 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, dès lors que ces condamnations sont à relier au comportement répréhensible que continue d'adopter l'intéressé, en dépit de nombreux avertissements, s'agissant de faits majoritairement de violence aggravée, délits routiers et infractions à la législation sur les stupéfiants, dont la répression figure parmi les politiques publiques prioritaires. En outre, la nature des faits majore le risque de réitération, d'autant plus que le susnommé ne peut justifier d'aucune ressource licite ni d'un projet concret de réinsertion professionnelle.
Si Monsieur [L] invoque l'absence de prise en compte par le Préfet de sa vulnérabilité, en raison des troubles épileptiques dont il souffre, il ressort de l'examen de la procédure que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé au vu des informations dont il disposait, sans qu'il ne puisse être reproché au Préfet de ne pas avoir tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, qui est prise en compte, le Préfet ayant apprécié au vu des déclarations et pièces produites, que l'état de santé de l'intéressé n'était pas incompatible avec un placement en rétention administrative, d'autant plus que l'intéressé ne produit pas davantage à l'audience tant devant le premier juge qu'en cause d'appel de pièce médicale venant contre-indiquer son placement ou son maintien en rétention administrative. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin. Il est noté selon la consultation des mentions du registre que la visite médicale d'admission a été effectuée le 29 octobre 2026 à 13h 15, sans observations spécifiques.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [F] [L] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête du préfet
En vertu de l'article R.743-2 du CESEDA, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».
Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative est le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature.
En l'espèce, la requête du préfet d'Indre-et-Loire, datée du 30 octobre 2026, saisissant le juge judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative, est signée par Madame [Z] [U], adjointe à la cheffe de bureau de l'immigration, par délégation et pour le préfet.
Il résulte de l'arrêté préfectoral joint publié le 07 mai 2026 au recueil des actes administratifs n°37-2026-05006 de la préfecture d'Indre-et-Loire, portant délégation de signature à Monsieur [S] [V], directeur de la citoyenneté et de la légalité, que ce dernier a délégation de signature notamment en l'article 4 ' 1 pour les mémoires et requêtes devant les juridictions judiciaires touchant au séjour et à la police des étrangers, et en son article 2 qu'en son absence ou empêchement, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame [X] [B], adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, délégation de signature est conférée aux chefs de bureaux et adjoints, en particulier Madame [Z] [U] pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 de l'article1.
Cette délégation de signature qui vise de manière spécifique et expresse les saisines juridictionnelles permet d'établir que le requérant disposait d'une compétence régulière pour saisir le juge aux fins de prolongation de rétention administrative de l'intéressé, d'autant plus que la signature d'un acte administratif par le délégataire du préfet implique nécessairement l'indisponibilité du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant. Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence au jour de sa signature (Civ 1ère 13 février 2019, n° 18-11.654).
En tout état de cause, alors qu'une ampliation de l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur [V] a été jointe à la requête du Préfet, il est fait remarquer qu'il est établi selon une décision du Conseil d'Etat 3/8 SSR du 22 février 2002 231414, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, « toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », ; que l'original de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, signé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par délégation du préfet de Seine-et-Marne, par M. [O] [H]..., secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, comporte, en caractères lisibles, les mentions prévues par les dispositions précitées ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation de cette décision notifiée à M. [E]... ne comporte pas la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté ».
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l'article L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet ».
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. Il résulte de ces dispositions que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 744-2 précité, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir (Cass., 1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
S'agissant en outre des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ».
La production d'une copie actualisée du registre doit permettre de retracer l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention et a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.
En l'espèce, il est constant que la mention relative à l'existence d'un recours devant le tribunal administratif ne figure pas dans le registre de rétention.
Cependant, le tribunal administratif dispose d'un temps certain pour statuer sur ce type de recours, il ne saurait être considéré comme utile pour le juge judiciaire en charge du contrôle de la mesure de rétention que l'information figure immédiatement dans le registre, seule l'issue de ce recours devant le tribunal administratif présente un intérêt, puisqu'en cas d'annulation de la mesure d'éloignement, la mesure de rétention serait privée de base légale.
Or à ce stade de la procédure, il est constant que saisi le 15 octobre 2026 par Monsieur [L] selon la procédure prévue à l'article L.911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France, d'une requête dirigée contre l'arrêté du 21 août 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le tribunal administratif d'Orléans a été informé du placement en rétention de l'intéressé au centre de rétention de Rennes et ordonné la transmission de la requête au tribunal administratif compétent de Rennes, selon décision du 30 octobre 2026. En outre, Monsieur [L] est convoqué devant le tribunal administratif le 04 novembre 2026.
Il s'ensuit que le registre communiqué est régulier et que la requête de la préfecture est recevable.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En outre, en application de l'article L. 921-4 du CESEDA, le préfet a l'obligation d'informer la juridiction administrative du placement en rétention d'un étranger ayant contesté la légalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'origine de son éloignement. Cette notification constitue le point de départ du délai imparti au juge administratif pour statuer. Cette notification ne s'analyse pas comme un droit du retenu mais comme une diligence incombant à la préfecture au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA (Cour de Cassation Civ 1ère 29 mai 2019).
En l'espèce, le tribunal administratif de Rennes a été destinataire de la requête de Monsieur [L] tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 21 août 2026, suivant ordonnance du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 octobre 2026. En tout état de cause, il ressort des pièces versées, que le 29 octobre 2026 à 16h33, le préfet d'Indre-et-Loire a adressé des pièces au tribunal administratif d'Orléans, notamment la procédure de rétention administrative contenue dans l'onglet « procédure levée d'écrou », de sorte qu'il a été satisfait à son obligation de diligence prescrite par les dispositions précitées.
Enfin, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [F] [L], se revendiquant de nationalité algérienne, et dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide original, a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 29 octobre 2026, à 10h 06 et que le Préfet d'Indre-et-Loire a sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 29 octobre 2026 dans le but d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire au moyen de diverses pièces justificatives dont une copie de la carte nationale d'identité de l'intéressé. Le Préfet d'Indre-et-Loire attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une saisine des autorités consulaires algériennes au moment du placement en rétention de Monsieur [L], alors qu'il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [L] à compter du 02 novembre 2026 à 10h 06, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 02 novembre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à Rennes, le 04 Novembre 2026 à 14 H 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [F] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier