Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM4W
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01028
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier BONTOUX
Me Amy TABOURE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1734
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Employée par la S.A.S [1] (la société) en qualité de gardien d'immeuble, M. [O] [H] été victime d'un accident le 19 mars 2021 qui a été déclaré le 23 mars 2021 avec les précisions suivantes : « M. [O] [H] se trouvait sur le parking de l'immeuble après avoir été prévenu que des personnes vidaient les extincteurs. Il aurait été agressé physiquement par 3 personnes. Lésions : tête-menton. »
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, par une décision notifiée le 6 avril 2021.
Contestant la durée des arrêts de travail de son salarié, la société a saisi le 31 janvier 2022 la commission médicale de recours amiable ([2]) qui, par avis du 14 décembre 2022, a confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du travail du 19 mars 2021.
La société a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 6 août 2025 a :
-écarté des débats la pièce n°6 produite par la société constituant l'intégralité du rapport de la [2] en ce qu'elle contrevient au secret médical,
-débouté la société de sa demande d'inopposabilité des arrêts de travail et soins à compter du 3 juin 2021 consécutifs à l'accident du travail dont a été victime le 19 mars 2021 M. [O] [H],
-débouté la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire, en l'absence de production de tout élément de preuve de nature à introduire un doute sérieux quant à la continuité des symptômes et des soins,
- déclaré opposables à la société la décision prise par la caisse du 6 avril 2021 et de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident survenu le 19 mars 2021 au préjudice de M. [O] [H],
- rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;
- condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de juger son appel recevable ;
-d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
STATUANT A NOUVEAU :
A TITRE PRINCIPAL :
-de juger inopposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [O] [H] au titre de l'accident du 19 mars 2021, à compter du 12 mai 2021,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
-de juger qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 19 mars 2021,
-d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou l'employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du 19 mars 2021 déclaré par M. [O] [H] ;
-de nommer tel expert avec pour mission de :
Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [O] [H] établi par la caisse,
Déterminer exactement les lésions provoquées par l'accident,
Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
Dire si l'accident a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident,
Rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,
Intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré rapport et les réponses apportées à ces commentaires,
-de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et juger inopposables à la société les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l'accident du 19 mars 2021 déclaré par M. [O] [H].
La société conteste la durée des arrêts de travail et soins prescrits en lien avec l'accident du travail subi par M. [O] [H]. Elle estime qu'au vu des avis médicaux des deux médecins qu'elle a mandatés, l'accident du travail du 19 mars 2021 a justifié une prise en charge initiale jusqu'au 12 mai 2021 mais qu'à compter de cette date, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de caractériser une complication somatique ni une atteinte psychiatrique sévère ni même une prise en charge spécialisée de nature à expliquer la prolongation jusqu'au 1er octobre 2021.
A titre subsidiaire, elle demande une expertise médicale judiciaire faisant état d'un différend d'ordre médical.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-de confirmer le jugement du 6 août 2025 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
-de débouter la société de toutes ses demandes,
-de condamner la société à verser la somme de 1 500 euros à la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la société aux entiers dépens.
La caisse rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il ne lui appartient pas de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail mais à l'employeur de démontrer que lesdites arrêts et soins sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail, ce que la société échoue à faire. A cet égard, la caisse précise que les deux médecins mandatés par la société ne contestent pas l'imputabilité des lésions prises en charge au titre du risque professionnel à l'accident mais se contentent de faire état d'une durée des soins et arrêts de travail « prétendument trop longue ».
Elle s'oppose par ailleurs à la demande d'expertise de la société en exposant qu'elle n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une quelconque cause totalement étrangère au travail ou d'état pathologique antérieur ou évoluant pour son propre compte.
MOTIFS
Sur l'opposabilité des arrêts de travail et soins et sur la demande d'expertise
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Il est indifférent que la victime n'ait pas été en arrêt de travail sur l'ensemble de la période litigieuse, dès lors qu'il est établi que sur la période de reprise de l'activité professionnelle, la victime a bénéficié de soins en lien avec l'accident du travail litigieux.
L'absence de continuité des symptômes et soins n'a pas pour effet de voir écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins.
En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.656).
Il incombe dès lors à la société de détruire cette présomption par la preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique préexistant.
En l'espèce, M. [O] [H] a été victime d'un accident le 19 mars 2021. Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par la société le 23 mars 2021 les éléments suivants : « M. [O] [H] se trouvait sur le parking de l'immeuble après avoir été prévenu que des personnes vidaient les extincteurs. Il aurait été agressé physiquement par 3 personnes. Lésions : tête-menton. » Il est par ailleurs précisé que l'accident a eu lieu le 19 mars 2021 à 14H00, étant précisé que les horaires de travail du salarié sont les suivants : 8H00 à 12H00 et 13H00 à 16H00.
Le certificat médical initial établi le 19 mars 2021 fait état de « plaie transfixiante lèvre inférieure, hématome orbite gauche, hématome du scalp » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2021.
Si le certificat médical initial ne fait pas état de lésions psychologiques, la cour observe que l'imputabilité des lésions psychologiques résultant de l'accident du travail pris en charge au titre de l'accident du travail ne sont pas remises en cause.
La caisse produit l'attestation de versement des indemnités journalières et des arrêts liés à l'accident du travail du 19 mars 2021, pour la période du 19 mars 2021 au 1er octobre 2021.
La Cour relève qu'il n'est pas fait état de la date de la consolidation de l'état de santé de M. [O] [H].
Il résulte de ces éléments que la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail en cause a vocation à s'appliquer jusqu'au 1er octobre 2021, date à compter de laquelle M. [O] [H] n'était plus placé en arrêt maladie, sans que la caisse ne soit tenue de justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins qui découle, en toute hypothèse, des éléments précités.
La société se prévaut de l'avis du docteur [M] qui énonce : « (') Le certificat médical du 19 mars 2021 du Docteur [I] fait état « d'une plaie transfixiante lèvre inférieure, hématome orbite gauche et d'un hématome du scalp ». Un arrêt est réalisé jusqu'au 28 mars 2021. L'arrêt est prolongé jusqu'au 2 avril 2021 par le Docteur [E] pour « retentissement psychologique avec troubles du sommeil ». L'arrêt est de nouveau prolongé par ce même médecin jusqu'au 16 avril 2021 pour « retentissement psychologique, angoisse, troubles du sommeil-hématome péri orbitaire gauche avis ophtalmo : normal ». L'arrêt est prolongé pour les mêmes motifs jusqu'au 21/05/2021. Un avis est pris auprès du médecin du travail demandant « un changement de site de travail ». L'arrêt est alors prolongé pour « retentissement psychologique » jusqu'au 1er octobre 2021.
On notera,
Que le diagnostic est un trouble anxieux, associé à une plaie de lèvre et un hématome périorbitaire gauche
Que l'imputabilité professionnelle initiale est cohérente eu égard aux éléments déclaratifs,
Qu'il n'est fait mention d'aucune complication neurologique ou ophtalmologique (avis ophtalmologique précisé comme normal)
Qu'il n'est pas fait mention d'une prise en charge spécialisée psychiatrique
Qu'il n'est pas fait mention d'un syndrome dépressif ni d'un syndrome de stress post traumatique (SSPT) mais d'un simple retentissement psychologique
On opposera
Qu'en l'absence de syndrome dépressif notifié ni de SSPT, le diagnostic est à rattacher à un trouble anxiodépressif mineur, pour lequel la durée d'arrêt recommandé est de 14 jours comme précisé par le référentiel de la CPAM elle-même, validé par la Haute Autorité de Santé et disponible sur ameli.fr
On conclura
Qu'une durée de 14 jours doit être retenue comme en rapport direct et exclusif avec l'accident initial
En réponse aux questions posées
1/ Déterminer les lésions provoquées par l'accident ou la maladie
L'accident du travail a entrainé un trouble anxiodépressif mineur, une plaie de lèvre non compliquée et un hématome périorbitaire gauche sans complication ophtalmologique.
2/ Vérifier si les arrêts sont justifiés d'une part dans leur longueur et d'autre part dans leur rattachement au sinistre initial
L'arrêt est rattachable au sinistre initial pour les 14 premiers jours.
3/ Vérifier s'il existe un état pathologique antérieur ou postérieur influençant l'arrêt de travail
Les documents présentés n'identifient pas d'état pathologique antérieur ou postérieur.
4/ Vérifier si la date de consolidation a été fixée correctement
La date de consolidation ne m'a pas été communiquée. Elle est fixable au 2/6/2021.
5/ Dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident ou à la maladie
Les arrêts de travail sont justifiés jusqu'au 2/04/2021 au titre de la législation professionnelle.
Les soins sont justifiés jusqu'au 2/6/2021 au titre de la législation professionnelle.
Synthèse de rapport :
Trouble anxiodépressif mineur réactionnel, plaie de lèvre non compliquée et hématome périorbitaire gauche sans complication ophtalmologique. Pas de syndrome dépressif ni de SSPT notifé. Durée d'arrêt de travail très supérieure au délai habituel.
Contestation recommandée. »
La Cour observe que cette note ne permet pas de mettre en lumière l'existence d'une cause totalement étrangère susceptible d'expliquer tout ou partie des soins et arrêts de travail prescrits à M. [O] [H]. Il doit être relevé que le docteur [M] précise qu'au vu des documents médicaux auxquels il a eu accès, il n'existe pas d'état pathologique antérieur. Ce médecin se contente d'indiquer que seul un arrêt de 14 jours est justifié au vu des référentiels Ameli et de la Haute Autorité de Santé sans autre explication.
La cour rappelle l'apparente disproportion, dénoncée par le médecin consultant de la société, entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et les lésions résultant de l'accident n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité.
La société produit en cause d'appel une noté établie par le docteur [U] de laquelle il ressort : « (') Monsieur [O] [H] a été victime d'une agression sur son lieu de travail et a présenté une plaie de la lèvre, un hématome au niveau de l'orbite un hématome au niveau du scalp.
La nature des soins effectués initialement n'est pas documentée.
Dans les suites, il est fait état d'un retentissement psychologique avec troubles du sommeil, paraissant cohérent avec la description du fait accidentel.
La nature de la prise en charge effectuée concernant ces troubles du sommeil ces angoisses n'est pas documentée.
En tout état de cause, une visite de pré-reprise a été effectuée, le 12 mai 2021, auprès du médecin du travail, témoignant d'une capacité professionnelle retrouvée même si l'avis du médecin du travail préconisait un changement de poste.
Il n'est rapporté aucun contrôle du médecin-conseil témoignant de la justification des prolongations d'arrêts de travail au titre de l'accident déclaré.
Compte tenu des éléments communiqués, on peut considérer que des soins et arrêts travail étaient justifiés du 19 mars 2021 au 12 mai 2021, date à laquelle une visite a été effectuée auprès du médecin du travail.
Sur la décision du Tribunal Judiciaire :
Le tribunal, sans solliciter un avis médical, a rejeté le recours en indiquant
Au regard des éléments vus précédemment, les lésions sont cohérentes avec les circonstances de l'accident. Le salarié a été en soins et arrêt de travail au jour de l'accident du travail dès le 19 mars 2021 jusqu'au 1er octobre 2021, tels qu'il résulte de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par la caisse.
Dès lors que l'arrêt de travail initial procède de l'accident de travail reconnu, la présomption d'imputabilité s'étend sur la totalité de la période d'incapacité de l'assuré, avant la guérison complète ou la consolidation, sans obligation par la caisse de prouver la continuité des symptômes et des soins, contrairement à ce que soutient la société.
Ce faisant, le tribunal ne retient une imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail qu'in abstracto, ne prenant pas en compte les éléments objectifs qui sont rapportés, permettant d'apprécier la situation du blessé in concreto.
CONCLUSIONS :
Plaise à la Cour de retenir les éléments de discussion qui précèdent et de ramener la durée de prise en charge justifiée du 19 mars 2021 au 12 mai 2021 ou, à défaut, de désigner tel médecin expert de son choix pour procéder à l'analyse médicolégale de ce dossier. »
La Cour observe que la note du docteur [U] fait référence à la date de visite de pré reprise du médecin du travail du 12 mai 2021 estimant qu'à compter de cette date les arrêts ne sont plus justifiés mais force est constater que les arrêts de travail se sont poursuivis après cette date. La note médicale du docteur [U] est générale et ne permet pas de mettre en lumière l'existence d'une cause totalement étrangère susceptible d'expliquer tout ou partie des soins et arrêts de travail prescrits à M. [O] [H] aux termes de ce rapport.
Ainsi, les considérations générales des docteurs [M] et [U] ne sont pas objectivement étayées au regard de la situation particulière de M. [O] [H] et ne sont pas de nature à écarter la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident du travail du salarié. Elles ne sauraient, pour les mêmes raisons, justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
Il convient donc de déclarer opposable à la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [O] [H], jusqu'au 1etr octobre 2021 au titre de l'accident du travail du 19 mars 2021.
Le jugement sera confirmé.
Sur les autres demandes
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
Les circonstances de l'espèce tendent à justifier de débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 août 2025,
Y ajoutant,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la S.A. [1] aux dépens exposés en appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente