Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 25/01613 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXAR
du 22 Septembre 2026
M.I 26/0985
affaire : [K] [R]
c/ [T] [W], [L] [E], Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MAIF, Monsieur [V] [W],
Copie exécutoire délivrée à
Me Valérie MAILMAN
Me Philippe MARIA
Me Luc PLENOT
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Septembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [T] [W]
Pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE
Madame [L] [E]
Prise en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Et :
Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [V] [W],
réprésenté par Monsieur [T] [W] ([Localité 7]) et Madame [L] [E] ([Localité 8]), représentants légaux
né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES),
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 9 et 24 septembre 2025, Monsieur [K] [R] a assigné Monsieur [T] [W], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [W], Madame [L] [E], en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [W] en référé ainsi que la CPAM du Var aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [K] [R] sollicite :
- le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
- le rejet de la demande reconventionnelle,
- le rejet de la demande de mise hors de cause de Madame [L] [E],
- la condamnation solidaire de Monsieur [T] [W], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [W], Madame [L] [E], en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [W] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de provision,
- la condamnation de Monsieur [V] [W], devenu majeur et intervenant volontaire, in solidum avec ses parents à lui payer la somme de 2.000 € à titre de provision,
- la condamnation de Messieurs [T] et [V] [W] et Madame [L] [E] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [T] [W], Madame [L] [E], et Monsieur [V] [W] sollicitent :
à titre principal,
- le rejet de la demande d’expertise,
- la mise hors de cause de Madame [L] [E],
à titre subsidiaire et reconventionnel,
- qu’il soit pris acte des protestations et réserves d’usage émanant de Messieurs [T] et [V] [W] quant à la demande d’expertise,
- que la mesure ordonnée soit complétée notamment d’une expertise de Monsieur [V] [W],
- le rejet de la demande de provision,
- la condamnation de Monsieur [K] [R] à la consignation,
- la condamnation de Monsieur [K] [R] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) sollicite :
à titre principal,
- le rejet de la demande d’expertise,
à titre subsidiaire et reconventionnel,
- qu’il soit pris acte des protestations et réserves d’usage émanant de Messieurs [T] et [V] [W] et Madame [E] quant à la demande d’expertise,
- que la mesure ordonnée soit complétée notamment d’une expertise de Monsieur [V] [W],
- le rejet de la demande de provision,
- la condamnation de Monsieur [K] [R] à la consignation,
- la condamnation de Monsieur [K] [R] aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de mise hors de cause
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il résulte des éléments versés aux débats que Madame [E] est recherchée en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [W] à l’époque des faits.
A cet égard, il importe peu que Monsieur [V] [W] soit devenu majeur depuis lors, étant précisé que si sa responsabilité devait être engagée dans le cadre d’un éventuel procès au fond, ce sont les civilement responsables, en l’espèce, ses deux parents alors titulaires de l’autorité parentale qui pourraient être condamnés le cas échéant à l’indemnisation de la victime.
Dès lors, en l’état actuel de l’affaire, il n’y a pas lieu d’exclure Madame [E] de l’expertise judiciaire sollicitée.
En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur l’intervention volontaire de la MAIF
En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l’espèce, la compagnie d’assurance justifie du contrat d’assurance responsabilité civile du mineur [V] [W], à l’époque des faits, obligeant dès lors cette dernière à garantir son assuré.
En conséquence, sa demande d’intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l’espèce, il résulte tant de l’audition de Monsieur [R] en date du 4 septembre 2023, que de l’audition de Monsieur [V] [W] en date du 2 septembre 2023 devant les services de gendarmerie de [Localité 9], que du rapport du médecin légiste du 11 septembre 2023 que Monsieur [R] a été poussé et a trébuché en arrière derrière un muret et qu’il s’est vu prescrire une ITT de 10 jours en raison des douleurs dorsales en région lombaire créant des « sensations électriques » et des douleurs irradiant au genou droit, outre des maux de tête, des bourdonnements et sifflements de l’oreille gauche, ainsi qu’un syndrome anxieux réactionnel /doléances ayant nécessité la poursuite de séances de kinésithérapie.
Monsieur [R] fait valoir que son état de santé, des suites de l’altercation survenue le 2 septembre 2023 a nécessité notamment une prise en charge chirurgicale ultérieure, intervenue le 6 janvier 2025 et consistant en une arthrodèse transsacro-iliaque droite.
Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande reconventionnelle d’expertise de [V] [W]
Du rapport médico-légal en date du 11 septembre et concernant [V] [W], il ressort que celui-ci a présenté des douleurs au niveau des organes génitaux, avec brûlures à la miction, outre des symptômes en lien avec un état de stress aigu justifiant une ITT de un jour.
De la même manière, il justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise dont les modalités seront toutefois plus élémentaires au regard des doléances rapportées.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des déclarations des protagonistes devant les services de gendarmerie que les motifs de l’altercation survenue entre eux le 2 septembre 2026 varient ; toutefois, il y a lieu de rappeler que seules les éventuelles conséquences physiques ou psychologiques, imputables exclusivement aux violences exercées, pourront faire l’objet le cas échéant d’une indemnisation au titre du préjudice patrimonial et extra-patrimonial des parties à proportion des valeurs retenues par l’expert.
Les défendeurs font valoir des contestations tenant notamment à l’état de santé antérieur de Monsieur [R] que seule l’expertise permettra d’apporter un éclairage quant à la nature et l’étendue des préjudices allégués.
En conséquence, Monsieur [R] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DONNONS ACTE à Messieurs [T] et [V] [W] de leurs protestations et réserves ;
DEBOUTONS Madame [L] [E] de sa demande de mise hors de cause ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) ;
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :
[P] [Q]
Diplôme d'Etat de docteur en médecine (1982)
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06.17.46.27.37
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
S’agissant de Monsieur [K] [R] :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale :
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire
(avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences
de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
S’agissant de Monsieur [V] [W] :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
3. Déterminer les préjudices physiques de Monsieur [F] ;
4. Déterminer ses préjudices psychiques et moraux
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des
parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 21 mai 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 825 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui le concerne, et qui devra être consignée par Monsieur [K] [R] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 23 novembre 2026 ;
FIXONS à la somme de 500 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui qui le concerne, et qui devra être consignée par Monsieur [V] [W] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 23 novembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d'office dispensé de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS Monsieur [K] [R] de sa demande de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS chaque partie et pour moitié aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS