Texte intégral
MINUTE N° 26/556
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03914 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUL7
Décision déférée à la Cour : 28 Août 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
ASSOCIATION [1]
Ile du Rhin
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Anne DECKERT munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 novembre 2023 M. [A] [J] a déclaré une maladie professionnelle relevant du tableau n° 30 bis (cancer broncho-pulmonaire) sur la base d'un certificat médical initial du 26 avril 2023.
Le 12 décembre 2023, la déclaration de maladie professionnelle a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au dernier employeur de M. [J], l'association [2].
Les conditions tenant au délai de prise en charge et à la durée d'exposition n'étant pas remplies, le dossier a été transmis pour avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 3] Est.
Le CRRMP a rendu un avis le 10 juin 2023 qui a retenu qu'un lien direct pouvait être établi entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M. [J] au sein de l'entreprise [3], où M. [J] avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de 1966 à 1973.
Le 24 juin 2024, la CPAM du Haut-Rhin a notifié à l'association [2] sa décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [J] au titre de la législation professionnelle.
Le 20 août 2024, l'association [2] a saisi la commission de recours amiable en contestant cette décision.
Par requête déposée au greffe le 27 novembre 2024, l'association [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par jugement en date du 28 août 2025, a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours formé par l'association [2] ;
Confirme l'opposabilité de la décision de prise en charge du 24 juin 2024 de la pathologie déclarée par M. [J] au titre du risque professionnel à l'association [2] ;
Rejette la demande de mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire ;
Déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes ;
Rejette la demande de la CPAM du Haut-Rhin d'inviter l'association [2] à prendre attache [avec] la CARSAT concernant l'imputation de la maladie professionnelle de M. [J] sur le compte spécial ;
Condame l'association [2] aux frais et dépens ».
L'association [2] a régulièrement interjeté appel, par déclaration électronique du 10 octobre 2025, à l'encontre de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 septembre 2025.
Lors de l'audience d'instruction du 4 juin 2026 les deux parties ont sollicité, par des conclusions conjointes transmises par message électronique le 2 juin 2026 par la caisse puis le 4 juin 2026 par voie de RPVA par le conseil de l'association [2], l'homologation d'un accord des parties concernant l'inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [J], à savoir un cancer bronchite primitif, tableau n° 30bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, reconnu comme tel par décision du 24 juin 2024, au compte spécial.
MOTIVATION
Aux termes de leurs écritures communes les parties font valoir :
- que si la maladie doit être présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, les dispositions de l'article D 242-6-5, avant dernier alinéa, du code de la sécurité sociale conduisent à l'inscription du coût de la maladie sur un compte spécial dont les charges sont couvertes par la deuxième majoration forfaitaire des maladies répondant aux conditions fixées par l'arrêté interministériel SANS9502261A du 16 octobre 1995 modifié ;
- qu'il en est ainsi lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » (arrêté art. 2, 4° dans la rédaction applicable au litige et devenu art. 2,5° ) ;
- qu'il est admis que l'association appelante a rapporté la preuve que l'affection est imputable aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes ;
- que la CPAM confirme, en application des dispositions précitées, l'inscription définitive au compte spécial de la pathologie professionnelle de M. [J], à savoir un cancer bronchite primitif, tableau n° 30bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, reconnu comme tel par décision du 24 juin 2024 ;
- que de ce fait l'association n'a plus d'intérêt à agir et n'entend pas maintenir son appel dont elle se désiste ;
- que la CPAM l'accepte, renonce à toute demande de remboursement ou prise en charge des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [J], à savoir un cancer bronchite primitif tableau n° 30bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, et se désiste, en tant que de besoin, de tout recours à l'encontre de l'[4] [1] au titre de la pathologie précitée et de toute rechute ou aggravation éventuelle de celle-ci ;
- que les frais entre les parties seront compensés.
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il convient d'homologuer l'accord des parties concernant l'inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [J], à savoir un cancer bronchite primitif, tableau n° 30bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, reconnu comme tel par décision du 24 juin 2024, au compte spécial.
L'acte de désistement d'instance de l'association [2] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
Il y a lieu, conformément à la demande des parties, de condamner chacune d'elles à supporter ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Homologue l'accord des parties concernant l'inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [J], à savoir un cancer bronchite primitif, tableau n° 30bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, reconnu comme tel par décision du 24 juin 2024, au compte spécial ;
Constate le désistement d'instance de l'association [2], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance ;
Constate que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamne chacune des parties à supporter ses dépens d'appel.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment