Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000356 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 28/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): SAS MANGUIN (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026 DEVANT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 29/04/2025, SAS MANGUIN (SAS) - [Adresse 1], entreprise générale du bâtiment, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 28/10/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 27/01/2026.
Par jugement en date du 27/01/2026, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite l'affaire et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 27/07/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 28/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que plusieurs procédures judiciaires sont en cours et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de 6 mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 26/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [Y] [V] liquidateur de la procédure collective, accompagné de Madame [R] [J], collaboratrice.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 26/01/2026.
Fixe au 25/01/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004511
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur MERDRIGNAC Philippe a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 27/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame GALLET Anne, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28/07/2026, Monsieur MERDRIGNAC Philippe, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier.
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