Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51933 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGUB
N° : 2
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #E1252
DEFENDERESSE
La société S.A.S. DAN & SARAH,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1406
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 6 septembre 2026, M. [F] [J] se désiste de son instance et de son action suite à l’accord intervenu entre les parties,
La S.A.S. DAN & SARAH accepte le désistement par message RPVA du 7 septembre 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [J] se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. DAN & SARAH accepte expressément ce désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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