Texte intégral
2025J01738 - 2534600006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - [N] [L] [Adresse 1], RCS 910203223 représenté par
Maître [A] [G] – (AIN)
Défendeur - JEAN [S] SAS (SAS) [Adresse 2],
Représentée par Maître CERVEAU - COLLIARD Caroline (LYON) – Avocat plaidant Maître Danielle Hugonnet-Chapeland – (AIN) – Avocat postulant
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Michel MARTINEZ
Juges :
Madame Emmanuelle PERRET
Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURES
La société JEAN [S] SAS, ci-après dénommée [S], est spécialisée dans la vente et l'entretien de matériel agricole, pour les espaces verts et vinicoles.
Monsieur [L] [N], ci-après dénommé M. [N] est un entrepreneur individuel, qui exerce une activité d'aménagement d'espaces verts sous le nom commercial KNA PAYSAGES,
Dans le cadre de son activité, il a fait l'acquisition auprès de la société [S] d'un tracteur d'occasion de marque SAME SILVER 100.6, immatriculé 960DBL68 mis en circulation le 9 avril 1996, vendu en l'état, selon bon de commande du 23 août 2022 et facture du 13 septembre 2022 pour un montant de 14 000 € TTC, financé par un crédit.
Deux jours après cette acquisition, soit le 25 août 2022, il signalait un problème de fuite d'essence au niveau des filtres et que les pneus arrière étaient craquelés.
Le 15 septembre 2022, victime d'une crevaison d'un pneu arrière il a fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance, la société GROUPAMA, qui a refusé de prendre en charge le coût du changement des deux pneus arrière, après que l'expert, qu'elle avait mandaté, ait conclu à la vétusté du pneu.
Il a par ailleurs été constaté un dysfonctionnement au niveau de la tringlerie de boite de vitesse.
La société [S] a pris en charge le remplacement de la tringlerie, mais le coût de remplacement des pneus est resté à la charge de M. [N].
Le 7 octobre 2022, il a constaté de la fumée au niveau du reniflard et a ramené le tracteur le 10 octobre 2022 chez la société [S], qui a diagnostiqué un problème de segmentation moteurs.
Le 13 octobre 2022, elle a établi un devis pour le remplacement des chemises, des pistons et joints pour un montant de 6 739,44 € TTC.
Par lettre recommandée en date du 14 octobre 2022, le conseil de M. [N] écrivait à la société [S] pour lui demander d'effectuer la réparation du tracteur à ses frais en application des articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Par courrier du 20 octobre 2022, la société [S] réitérait sa proposition de reprise du tracteur au prix d'achat ou à défaut de la réparation aux frais de M. [N] selon les prescriptions de son chef d'atelier (remplacement des chemises et segments sans les pistons).
Le 21 octobre 2022, M. [N] répondait via son conseil qu'il était d'accord pour que la société [S] répare le tracteur et de prendre en charge les pistons sans la main d'œuvre, demandant une réparation sous 3 jours.
La société [S] répondait que ce délai de réparation serait plus long que 3 jours et proposait de lui prêter un tracteur en attendant, à charge pour M. [N] de l'assurer et de lui fournir une copie de l'assurance.
Le 24 octobre 2022, via son conseil, M. [N] acceptait la réparation et refusait le prêt du tracteur, mais demandait à récupérer son tracteur le 2 novembre comme date butoir.
Finalement, M. [N] récupérait son tracteur le 13 décembre 2022, mais constatait le lendemain une fuite d'huile et prévenait la société [S] par téléphone.
M. [N] décidait de faire une expertise contradictoire et mandatait un cabinet, le cabinet EXPERTISE CONCEPT BOURG, qui a convoqué les parties le 24 janvier 2023.
Le tracteur a été rapatrié à la demande de M. [N] le 13 janvier 2023 dans les locaux de la société BRESSE JURA AGRI, concessionnaire SAME.
L'expert a conclu au nécessaire remplacement de certaines pièces, dont le montant a été chiffré par la société BRESSE JURA AGRI à hauteur de 1 264,38 € TTC.
En date du 17 février 2023, l'expert a proposé un protocole d'accord, qui a été signé par la société [S], mais refusé par M. [N].
Via son conseil, le 20 février 2023, il écrivait à la société [S] pour lui indiquer qu'il ne pouvait se contenter de cette réparation et demandait à discuter de l'indemnisation du préjudice de perte d'exploitation subi en 5 mois.
A défaut de propositions, par assignation délivrée à personne le 28 février 2023, M. [N] a saisi le Juge des Référés du tribunal de Bourg en Bresse d'une demande d'expertise judiciaire, ainsi que d'une demande de provision à hauteur de 35 000 €.
Suivant ordonnance en date du 15 mai 2023, le Président du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a fait droit à la mesure d'expertise sollicitée et désigné, pour y procéder, Monsieur [O] [D] sans toutefois accéder aux autres demandes de M. [N].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 13 mars 2024 et a notamment retenu que les travaux effectués en amont de la vente du véhicule par la société [S] étaient incomplets et non conformes, puisque le véhicule présentait une fuite d'huile.
A la suite de cette expertise, le conseil de M. [N] a sollicité le 18 mars 2024 la société [S], afin qu'elle prenne en charge la remise en état du tracteur, ce qu'elle confirmait avoir fait le 27 septembre 2024.
Cependant, elle refusait le 15 octobre 2024 de verser toute somme au titre d'un préjudice commercial et financier, au motif qu'elle avait proposé la reprise ou le remplacement du tracteur, solutions toutes refusées.
C'est dans ces circonstances, que par exploit d'huissier du 10 février 2025, M. [N] a assigné la société [S] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 28 février 2025.
Lors de cette audience, un calendrier de procédures a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé d'instruire l'affaire le 3 juillet 2025.
L'affaire étant en état, elle a été fixée en accord avec les parties pour plaidoirie interactive le 10 octobre 2025,
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives, réitérées à la barre, M. [N] demande au tribunal de :
Déclarer la présente demande recevable et bien fondée ; Faire application des articles 1231-1 et suivants du Code Civil ;
En conséquence,
Condamner la société [S] à prendre en charge le préjudice qu'elle lui a causé, né de l'inexécution totale du contrat de vente ;
Condamner la société [S] à lui payer :
la somme principale de 140 540,75 € T.T.C., majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de rendu du jugement à venir ;
la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [S] en tous les frais et dépens découlant de la présente procédure et de la procédure de référé ;
Débouter la société défenderesse de sa demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile ;
Constater l'exécution provisoire de la décision.
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société [S] demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire,
Débouter M. [N] de ses demandes indemnitaires fondées sur les pertes d'exploitation prétendument subies du fait de l'immobilisation du tracteur ;
Débouter M. [N] de ses demandes indemnitaires fondées sur la location de matériel de remplacement ;
Débouter M. [N] de ses demandes indemnitaires fondées sur les mensualités du prêt souscrit pour l'acquisition du tracteur,
Débouter M. [N] de ses prétentions formulées au titre des frais de procédure ;
Limiter, le cas échéant, le montant des frais d'expertise judiciaire à la somme de 4 962,83 € ;
En tout état de cause,
Débouter M. [N] de sa demande de condamnation en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 000 € en application de ce même article, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses prétentions, M. [N] expose :
Sur la responsabilité de la société [S] :
Que les propositions faites par la société [S], et notamment la liste des réparations à effectuer le 13 octobre 2022, tout comme la proposition de prêter un autre tracteur prouve qu'elle lui a vendu un tracteur défectueux.
Que la société [S] lui a conseillé ce tracteur SAME au vu des travaux qu'il avait décrit devoir faire.
Que le prêt du tracteur de remplacement de marque MASSEY FERGUSSON n'était pas acceptable, du fait de la vétusté de ses pneus qui le rendait dangereux et du fait que cette proposition n'a été faite qu'au bout de 11 jours et que les conditions de prêt étaient de l'assurer et de ne pas endommager la carrosserie, vu que ce tracteur de remplacement était destiné à la vente.
Que la proposition de reprise du tracteur faite par la société [S] n'était pas convenable vu que le marché de l'époque ne proposait pas d'engin similaire au même prix et que la seule proposition de
la société [S] était de lui vendre un autre tracteur coûtant 10 000€ de plus que celui en question, ce que sa jeune entreprise n'avait pas les moyens de dépenser.
Qu'il avait un besoin urgent de ce tracteur, c'est pourquoi il a choisi la solution de la réparation, étant rappelé que le délai annoncé pour la réparation était de 2 semaines.
Que compte tenu de l'immobilisation du tracteur de fin août 2022 à fin juin 2024, il n'a pas pu honorer ses engagements et a perdu des chantiers : du fait de l'absence de tracteur ou du refus des clients de supporter des frais de location de tracteur.
Qu'il a perdu de l'argent sur les chantiers avec location de matériel de remplacement et a dû assumer le remboursement du crédit souscrit pour l'acquisition du matériel sans rentrées d'argent, ainsi que les coûts de procédure de référé, les frais d'expertise et le coût du rapatriement du tracteur.
Que l'obligation de résultat à laquelle est tenue le garagiste emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.
Que la responsabilité civile contractuelle de la société [S] est engagée, puisqu'elle n'a pas été capable de réparer correctement le véhicule et de le livrer en bon état de marche.
Qu'il ne demande pas la réparation d'une perte de chance, mais bien d'une perte de chantiers et de frais collatéraux.
Sur le montant du préjudice :
Que l'immobilisation prolongée du tracteur a entraîné une perte de revenus qui est chiffrée et correspond aux travaux annulés, notamment la perte du marché ONF et aux frais de location de matériels substitués au tracteur défectueux.
Qu'il a dû en outre supporter des frais d'expertise, d'huissiers et d'avocats du fait de l'attitude de la société [S].
Que toutes ses difficultés ont provoqué un état dépressif.
Que l'ensemble de ses demandes est ainsi parfaitement justifié, étant rappelé qu'il n'a pas de salariés et n'a pas d'autres frais variables que ceux de l'essence, du fioul et des frais d'entretien de ses machines.
En réponse, la société [S] fait valoir que :
A titre principal, sur le rejet des demandes indemnitaires de M. [N]
Qu'elle n'a jamais contesté sa responsabilité.
Qu'elle a offert le 20 octobre 2022 à M. [N], soit de reprendre le tracteur à son prix d'achat, soit de le réparer à ses frais selon les prescriptions de son chef d'atelier. Que M. [N] ayant choisi la solution de réparation, elle lui a proposé de lui prêter un tracteur, à charge pour ce dernier de l'assurer.
Que M. [N] a refusé cette solution évoquant qu'elle ne lui était parvenue que 11 jours après la discussion et que la condition d'assurer ce tracteur de prêt, qui est obligatoire, et de ne pas l'endommager, était inacceptable.
Que ces arguments démontrent un refus de principe.
Que s'il avait accepté, il aurait pu honorer ses chantiers sans avoir besoin de louer du matériel et donc il n'y aurait pas eu de pertes d'exploitation ou autres frais de location.
Qu'elle n'est pas responsable du choix de M. [N] de ne pas accepter la reprise du tracteur à son prix d'achat, au motif que les autres engins disponibles étaient plus onéreux.
Que M. [N] a contribué à son propre préjudice en refusant ses propositions et doit en assumer les conséquences.
A titre subsidiaire, sur le quantum des demandes indemnitaires :
* Sur les pertes d'exploitation :
Que M. [N] sollicite une perte de chiffre d'affaires brut et qu'il convient à titre liminaire de déterminer les frais qui auraient été engagés et donc de déterminer la marge sur coûts variables, éléments qui ne sont pas apportés.
Que la perte du marché de l'ONF n'est corroborée par aucun élément tangible
Que sur les autres pertes de chantier, ceux-ci portaient, soit sur une période où M. [N] disposait du tracteur, soit sur la période où il aurait pu bénéficier du prêt du tracteur, et d'autre part, certains chantiers perdus n'ont pas de causes explicites ou ont été perdus soit à cause du coût global ou du report du projet initial.
Que dans ces conditions, M. [N] n'apporte pas la preuve que c'est l'absence de tracteur qui lui a fait perdre ces marchés.
* Sur le coût du matériel de remplacement :
Que M.[N] a engagé une somme de 5 091,64€ entre août 2022 et juin 2024 et sur deux mois, de février et mars 2024, il a engagé 15 000 € de location de matériels de remplacement justifié par un chantier exceptionnel, mais sans apporter d'éléments.
Que sur ce montant réclamé, il est pris en compte le coût d'engins qui ne correspondent pas au remplacement du tracteur, mais qui porte sur des camions bennes et un utilitaire.
Que sur certains chantiers, M. [N] a facturé la location d'engins à ses clients, qu'elle ne peut donc être tenue à leur prise en charge, sauf à enrichir de manière injustifiée M. [N].
Qu'en tout état de cause, selon le rapport d'expert, le tracteur en question était de trop faible puissance au regard de l'activité professionnelle de M. [N] et qu'il aurait donc de toute façon dû louer du matériel différent et en adéquation avec les travaux effectués.
* Sur les mensualités du prêt souscrit pour l'acquisition du tracteur :
Que cette demande n'est fondée ni en droit ni en fait, étant donné que M. [N] a désiré conserver le tracteur et qu'il était donc tenu de rembourser les mensualités du crédit contracté.
* Sur les frais de procédures :
Que M. [N] ne justifie pas s'être acquitté de la note d'honoraire de l'expert amiable, de même que des frais rapatriement du véhicule auprès de la société BRESSE JURA AGRI, des frais d'huissier et des honoraires de l'avocat postulant.
Que l'expertise judiciaire aurait pu être évitée si M. [N] avait accepté les propositions qu'elle lui avait faites, qui a refusé toute issue amiable pour se borner à obtenir les prétendues indemnisations réclamées.
Qu'elle a toujours tenté de parvenir à une issue amiable.
Qu'en tout état de cause, seuls les honoraires versés à l'expert judiciaire peuvent être mis à sa charge.
DISCUSSION:
Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires :
Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil : «
le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêché par la force majeure».
La société [S] ne conteste pas sa responsabilité, mais les prétentions indemnitaires formées par M. [N] sur le fondement des dispositions susvisées, au motif qu'elle lui a proposé deux solutions alternatives, soit l'annulation de la vente et le remboursement du tracteur, soit le prêt d'un autre tracteur.
Elle en conclut qu'en les refusant, il est lui-même à l'origine des préjudices qu'il allègue et que de ce fait, il ne peut prétendre à une indemnisation, la preuve que le préjudice résulte de la seule faute contractuelle du vendeur du tracteur n'étant pas rapportée.
Dès lors, il appartient au tribunal de rechercher si le refus des solutions qui ont été proposées à M. [N] était justifié.
En l'espèce, il met en avant :
qu'il ne pouvait pas accepter l'annulation de la vente, car le marché de l'époque ne proposait pas de vente de matériel de ce type à un prix équivalent.
Qu'il ne pouvait pas non plus accepter le prêt d'un tracteur dont les pneus étaient complétement lisses et dont l'usage présentait un danger. De plus, ce prêt lui était proposé à la condition qu'il assure ce tracteur et le rende dans le même état qu'au moment du prêt étant donné qu'il était destiné à être vendu.
Il explique que c'est pour ces raisons qu'il a refusé les solutions proposées et qu'ayant besoin d'un tracteur rapidement, il a opté pour les réparations que lui avaient proposées la société [S] dans un délai raisonnable.
Il résulte des écritures et des pièces que la société [S] a proposé une annulation de la vente ou le prêt d'un autre tracteur d'occasion à 24 000 €, soit d'une valeur supérieure de 10 000 € par rapport à celui acquis initialement.
Elle ne conteste pas qu'en cas d'annulation de la vente, elle ne pouvait lui proposer un autre tracteur dans le budget initial.
En conséquence, le tribunal juge que ce dernier était dans son bon droit de refuser l'annulation de la vente et de privilégier la réparation de son tracteur.
Par ailleurs, s'agissant de la proposition du prêt d'un autre tracteur, M. [N] fournit une capture d'écran en pièce 28 d'un tracteur Massey Fergusson mis en vente par la société [S], qui est celui qui lui aurait été prêté, et dont la description précise que les pneus arrières présentent une usure à 100%.
La société [S] est taisante sur l'état des pneus, qui constituent pourtant des éléments essentiels au bon fonctionnement du tracteur et à sa sécurité.
Ce seul point justifie le refus de M.[N] du prêt de ce tracteur.
A titre surabondant, si le fait de devoir assurer ce tracteur semble assez logique et ne peut être retenu comme une motivation au refus du prêt de ce tracteur, le fait de devoir le rendre dans le même état que lors du prêt semble assez incompatible avec la nature même de l'utilisation d'un tracteur, notamment en milieu forestier.
Aussi, le tribunal juge que M. [N] justifie bien des raisons qui l'ont conduit à ne pas accepter les solutions proposées par la société [S] et à privilégier une réparation du tracteur.
La société [S] ne pouvant prétendre à une exonération même partielle de sa responsabilité, elle doit assumer les conséquences de ses manquements et indemniser son co-contractant.
Sur le quantum des demandes indemnitaires :
L'article 1231-2 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès ».
Selon la jurisprudence, le préjudice hypothétique, futur ou incertain, ne donne pas lieu à réparation.
En l'espèce, il est établi que M. [N] a acquis ce tracteur pour les besoins de son activité.
Toutefois, toujours selon la jurisprudence constante, la victime a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, mais sans perte, ni profit.
Sur les pertes de chantiers
M. [N] demande le montant total des devis de chantiers qu'il n'aurait pas pu réaliser du fait de l'absence de tracteur, ce qui est contraire au principe de réparation rappelé.
En aucun cas, il ne peut prétendre à un préjudice équivalent aux chiffres d'affaires escomptés, sauf à réaliser un profit.
Aucun justificatif, ni éléments financiers justifiant de ses niveaux de marge n'étant produit aux débats, le tribunal retient selon les usages un niveau de marge de 50 %.
Par ailleurs, dans la mesure où seul le préjudice résultant de la faute contractuelle est indemnisable, le tribunal doit rechercher si M. [N] justifie d'un lien de causalité entre l'indisponibilité du tracteur et le préjudice allégué.
* S'agissant du chantier ONF de 40 000€ :
M.[N] fournit une attestation de M. [M], un responsable ONF, du 2 décembre 2022 ainsi qu'un mail de la même date.
Si dans son attestation, M. [M] confirme que M. [N] lui a indiqué ne pas avoir de tracteur disponible et que dans ces conditions, il ne pourra pas lui confier de chantiers, il met aussi en avant qu'il doit avoir la capacité d'abattre manuellement des arbres, de trier, classer et cuber le bois.
Dans son mail, M. [M] lui signifie qu'ils ne pourront visiter un chantier et établir une offre de prix que s'il peut justifier de deux chantiers réussis.
A aucun moment, M. [N] ne justifie avoir la capacité de répondre à ces critères.
D'autre part, l'expert judicaire note en point 5 de ses conclusions qu' : « au regard de la destination professionnelle et de la fonction souhaitée, le tracteur parait de faible puissance. Les travaux de broyage forestiers nécessitent généralement des matériels de plus forte puissance »
Le tribunal rejette donc cette demande, le lien de causalité entre la non-disponibilité du tracteur et une éventuelle perte de chantier n'étant pas établi.
* S'agissant du devis pour le chantier de M. [E] de 15 356,25 €
A l'appui de sa demande, M. [N] fournit un devis signé par M. [E] pour un montant de 15 356,25 € et une attestation de ce dernier du 15 décembre 2022, conforme aux articles 200 et suivants du Code de procédure civile, aux termes de laquelle il déclare qu'il a dû s'adresser à une autre entreprise, car M. [N] n'a pas été en mesure d'exécuter les travaux, son tracteur étant en panne.
Le tribunal relève que ce devis a été établi le 27 septembre et était valable jusqu'au 27 octobre 2022.
Ces dates correspondent à une période d'immobilisation du tracteur, ce dernier ayant connu les problèmes principaux et une immobilisation à compter du 10 octobre.
Il juge donc que M. [N] justifie que la perte du chantier est liée à l'immobilisation de son tracteur.
Cependant, le tribunal relève que le devis concerne des travaux de terrassement et d'enrochement.
Or, un seul tracteur ne peut réaliser ces travaux s'il n'est pas équipé spécifiquement, notamment d'une niveleuse pour les travaux de terrassement ou d'une excavatrice ou pelle mécanique pour des travaux d'enrochement.
A aucun moment, M. [N] ne justifie être en possession de tels matériels adaptables à son tracteur.
Aussi le tribunal rejette cette demande.
* Concernant le devis pour le chantier de M. [B] de 16 413 €
M. [N] fournit un devis signé par M. [B] pour un montant de 16 413 € et une attestation de ce dernier du 4 janvier 2023, conforme aux articles 200 et suivants du Code de procédure civile aux termes de laquelle il déclare que le chantier n'a pu être réalisé début décembre et qu'il a dû annuler sa commande.
Toutefois, à aucun moment, il n'est fait référence à une indisponibilité du tracteur.
Par ailleurs, le tribunal constate que la nature même des travaux décrits ne rend pas nécessaire l'utilisation d'un tracteur s'agissant de la pose de clôture ou de la taille de haies.
S'agissant des autres travaux, tels le broyage des haies ou l'abattage des arbres, ceux-ci ne peuvent être fait avec un tracteur que si ce dernier est équipé spécifiquement d'une broyeuse ou d'une élagueuse, ce qui n'est pas justifié par M.[N]
Aussi le tribunal rejette cette demande, le lien de causalité entre la non-disponibilité du tracteur et une éventuelle perte de chantier n'étant pas établi.
* Concernant le devis pour le chantier de M. [R] de 26 587,50 €
M. [N] fournit un devis signé par M. [R] pour un montant de 2 6587,50€ et une attestation de ce dernier du 15 janvier 2023, conforme aux articles 200 et suivants du Code de procédure civile, aux termes de laquelle il déclare que M. [N] n'a pas pu intervenir à cause de son matériel en panne.
Cependant, le tribunal constate de nouveau que la nature même des travaux décrit ne rend pas nécessaire l'utilisation d'un tracteur, notamment pour des travaux de maçonnerie comme la démolition d'un muret et sa reconstruction, le sablage de pavés.
Quant aux travaux de décaissement, empierrement, pose de drains et rigoles, a minima cela demande que le tracteur soit équipé spécifiquement d'une pelle mécanique ou d'un godet et bras hydrauliques, ce qui n'est pas justifié par M. [N].
Aussi le tribunal rejette cette demande, le lien de causalité entre la non-disponibilité du tracteur et une éventuelle perte de chantier n'étant pas établi
* Concernant les devis du chantier de Mme [X] de 1 431€ et 390€
M. [N] fournit un devis du 12 décembre 2023 signé par Mme [X] pour un montant de 1 431€ et un devis de 1 178,74€ non signé, dont il demande la perte de chantier à hauteur de 390€ pour la partie évacuation des déchets.
Il fournit aussi un échange de mail du 16 et 18 avril 2023 dans lequel il demande des nouvelles sur le second devis, afin de pouvoir réserver une pelleteuse, auquel Mme [X] a répondu que le coût était trop élevé et qu'elle préférait annuler l'ensemble des travaux.
Ainsi, le tribunal constate qu'il n'est pas fait référence à un problème de fonctionnement du tracteur, puisqu'une partie des travaux devait être fait grâce à la location d'une pelleteuse, qui est un matériel différent et surtout que Mme [X] a annulé à cause d'un coût trop élevé, sans faire référence à un autre motif.
Aussi le tribunal juge que cette demande n'est pas fondée et en déboute M. [N].
* Concernant les devis du chantier de Mme [P] de 535 € et 804 €
M. [N] fournit deux devis, un du 12 mai 2023 pour lequel il demande la perte de chantier à hauteur de 804 € sur un devis total de 1 856,55 € qui correspondent à des travaux de terrassement, nivellement et évacuation de terre et un devis du 15 mai 2023 de 535 €.
Le tribunal constate que ces devis ne sont pas signés et qu'un mail de Mme [P] précise qu'elle préfère attendre le mois de juin, les travaux n'étant pas urgents et que par conséquent elle préfère attendre que M. [N] ait récupéré son tracteur.
Monsieur [N] ne justifiant pas que finalement ces travaux n'ont pas eu lieu, le tribunal le déboute de sa demande.
* Concernant le devis du chantier de Mme [P] de 1 738,75 €
M. [N] fournit un devis de 2 525,20€ du 5 octobre 2023, pour lequel il sollicite au titre de la perte de chantier une somme de 1 738,75 €.
Le tribunal constate que Mme [P], via un mail du 6 octobre 2023, a indiqué que finalement, elle ne donnerait pas suite à ces travaux, et ce, sans en expliquer les raisons.
Aussi, le tribunal juge que M. [N] n'apporte pas la preuve que ce chantier ait été perdu du fait de l'immobilisation du tracteur et le déboute donc de sa demande.
* Concernant le devis du chantier de M. [Y] de 895 €
M. [N] fournit un devis de 895 € du 6 septembre 2023.
Cependant le tribunal constate qu'un mail du 15 septembre 2023 démontre que M. [Y] ne donnera pas suite à cette proposition sans en expliquer les raisons
Aussi le tribunal juge que M. [N] n'apporte pas la preuve que ce chantier ait été perdu du fait de l'immobilisation du tracteur et le déboute donc de sa demande.
* Concernant le devis du chantier de Mme [Q] de 470,40€
M. [N] fournit un devis de 1 076,72 € du 9 novembre 2023, pour lequel il sollicite au titre de la perte de chantier une somme de 470,40 €.
Cependant, le tribunal constate que par mail du 23 novembre 2023, Mme [Q] déclare qu'elle préfère attendre que M. [N] récupère son matériel pour économiser.
Si le tribunal peut considérer que ce chantier a été repoussé du fait de l'immobilisation du tracteur, rien n'indique que ce chantier n'a pas été finalement réalisé.
Aussi, le tribunal déboute M. [N] de sa demande à ce titre.
* Concernant le devis du chantier de M. [V] de 2 677,5 0€
M. [N] fournit un devis de 5 393,50 € du 18 janvier 2024, pour lequel il sollicite au titre de la perte de chantier une somme de 2 677,50 €, qui concerne la partie « réhabilitation d'un chemin d'accès »
Cependant, le tribunal constate que par mail du 21 janvier 2024 que M. [V] écrit qu'il va lui - même faire les travaux du fait de leur coût élevé.
Aussi, le tribunal juge que M. [N] n'apporte pas la preuve que ce chantier ait été perdu du fait de l'immobilisation du tracteur et le déboute de sa demande.
* Concernant le devis du chantier de M. [K] de 4385 €
M. [N] fournit un devis signé de 4 385 € du 8 septembre 2022 et un mail de M. [K] du 5 septembre 2023. Celui-ci demande quand sera faite l'intervention, tout en indiquant qu'il a bien noté les soucis rencontrés par M. [N] avec son tracteur.
Cependant, ce mail date d'un an après la signature du devis qui était valable jusqu'au 16 octobre 2022.
Rien n'indique que le sujet de ce mail concerne le devis en question et quand bien même, M. [N] n'apporte pas la preuve que ce chantier n'a pas été finalement réalisé.
Aussi, le tribunal déboute M. [N] de sa demande
* Concernant le devis des autres chantiers
M. [N] fournit des devis signés sans aucun autres éléments.
Il n'apporte aucune preuve sur le fait que ces chantiers aient été ou pas réalisés et encore moins qu'ils avaient un quelconque rapport avec l'immobilisation du tracteur.
En conséquence, le tribunal déboute M. [N] de ses demandes à ce titre.
En conclusion M. [N] est débouté de l'ensemble de ses demandes au titre des perte de chantiers.
Sur la demande de remboursement des frais
A l'appui de cette demande, M. [N] produit différentes factures.
Aussi le tribunal va s'attacher à regarder chaque facture fournie, afin de déterminer le bien-fondé de cette demande indemnitaire.
* Sur la facture Fraikin de 798,56 €.
M. [N] produit bien la facture datée du 20 novembre 2023.
A la lecture, le tribunal juge qu'il n'est pas apporté d'éléments sur la nature du matériel loué.
Le lien avec le tracteur immobilisé n'est donc pas établi.
En outre, il est fait état d'une location de 4 jours avec 1 090 km parcourus, ce qui parait être difficilement compatible avec une utilisation normale d'un tracteur.
A défaut pour M. [N] de justifier de justifier que la location de ce matériel correspondant à un tracteur ou à un matériel équivalent, sa demande de prise en charge est rejetée.
* Sur les factures Pachiaudi d'un montant global de 4 131,60€
A l'appui de cette demande, M. [N] fournit 4 factures de location de matériels, qui s'élèvent à un montant total de 6 117€.
Aucune explication n'ait donné quant au quantum de sa demande, le tribunal peut seulement relever à l'examen desdites factures produites en pièce 36, que certains montants sont encadrés en rouge, mais leur total atteint 3 187,20€.
Aussi, devant l'impossibilité de reconstituer le montant demandé, le tribunal ne peut statuer et déboute donc M. [N] de sa demande.
* Sur la facture Satre de 2 003,64 €
M. [N] fournit 3 factures :
une du 31 juillet 2023 d'un montant de 118,80€ pour la location d'un camion de 3,5 tonnes,
une du 30 septembre 2023 de 320,64€ pour une chargeuse de 800 litres
une du 31 mars 2024 de 1 804,20 € pour un camion benne de 19 tonnes.
Le tribunal juge, après analyse des première et troisième factures, que les véhicules concernés n'ont pas la même fonction qu'un tracteur.
Si M. [N] affirme qu'il aurait pu faire les travaux de transport avec son tracteur et sa remorque, à aucun moment il ne démontre avoir acheté une remorque permettant le transport et la compatibilité avec son tracteur.
Donc, ces deux factures sont écartées.
S'agissant de la location d'une chargeuse, si effectivement ce matériel peut s'apparenter à ce que fait un tracteur, il n'en reste pas moins que le tribunal constate que M. [N] ne donne aucun élément sur le chantier qu'il a réalisé avec ce matériel.
Or il est constaté, dans les devis qu'il a fourni au titre de ses demandes de pertes de chantiers, qu'il refacturait la location de matériel, comme en témoignent les devis réalisés pour le compte de Mme [P], Mme [T], M. [I], Mme [H] ou encore M. [U].
Comme le fait valoir la société [S], le tribunal ne peut statuer sur cette demande.
M. [N] ne démontrant pas qu'il n'a pas facturé ce matériel, il existe une possibilité d'un enrichissement injustifié, qui n'est pas indemnisable.
En conséquence, le tribunal déboute M. [N] de cette demande.
* Sur les factures de Kiloutou pour 13 990,56 €
M. [N] produit 10 factures de location de matériels entre le 22 mars et le 1er juillet 2024.
Ces locations concernent différents matériels, allant du camion benne au dumper et incluant aussi des remorques porte-engin pour pelleteuse.
Le tribunal juge, en l'état des pièces et des explications fournies, que certaines locations concernent du matériel non substituable à un tracteur, que comme sur les factures de Satre, M. [N] est dans l'impossibilité de démontrer qu'il n'a pas facturé ce matériel.
En conséquence, le tribunal déboute M. [N] de cette demande.
En conclusion, le tribunal déboute M. [N] de l'ensemble de ses demandes de remboursements de matériels.
Sur la demande de remboursement des sommes payées au titre du crédit
M. [N] réclame la somme de 6 404,64€ au titre des mensualités, dont il a dû s'acquitter suite au crédit contracté pour l'achat du tracteur.et qui correspondent à la durée d'immobilisation prolongée du tracteur.
Cependant, étant donné que M. [N] a souhaité conserver son tracteur et manifesté son souhait de le voir réparer, le tribunal juge que dans ces conditions, il était bien tenu de rembourser son crédit et ne saurait le faire supporter à la société [S]
Le tribunal le déboute donc de cette demande.
Sur la demande de remboursement des frais de procédures à hauteur de 7 343,85 €
* Sur le remboursement du coût de l'expertise amiable et du transport du tracteur chez le concessionnaire
À la suite de la longue immobilisation du tracteur et à la répétition de pannes sans solutions malgré des réparations, et notamment après avoir récupéré son tracteur le 13 décembre et constaté que de nouvelles fuites d'huile apparaissaient, M. [N] a pris l'initiative de mandater un expert indépendant dans un premier temps.
Cet expert a d'ailleurs conclu que :«
les anomalies constatées sur la fuite d'huile…n'a pas été réparée».
Un protocole d'accord signé par la société [S] prévoyait une nouvelle remise en l'état.
Le tribunal constate que c'est bien l'impossibilité de la société [S] de remettre en état correctement le tracteur qui, à ce stade, a conduit M. [N] à transporter le tracteur chez un concessionnaire Same et à demander une expertise indépendante que la société [S] a accepté en signant le protocole d'accord.
Par conséquent, le tribunal juge cette demande de prise en charge légitime.
Si la société [S] soutient en défense que M. [N] ne produit pas le justificatif de paiement des factures de transport et d'expertise, il est évident que ce dernier n'aurait pas pu ensuite récupérer son tracteur, ni le faire réparer, s'il n'avait pas payé ce dû.
Aussi, le tribunal juge que M. [N] est bien fondé à demander le remboursement de ces factures et condamne la société [S] à lui payer la somme de 1 140 € au titre de l'expertise amiable et 360 € au titre des frais de transport ayant permis le rapatriement du tracteur chez le concessionnaire Same.
Sur la consignation pour expertise judicaire :
À la suite de la demande d'expertise formée en référé, M. [N] a dû déposer une consignation à hauteur de 5 000 €.
L'expert judicaire a conclu que : «
les travaux réalisés par le garage [S] en amont de la transaction sont incomplets et non conformes…
» et que «
les désordres étaient déjà présents lors de la cession du tracteur entre les parties »
* Le tribunal juge donc que la demande d'expertise judicaire faite par M. [N] était parfaitement fondée et qu'il serait injuste qu'il conserve la charge des frais qu'il a dû avancer.
Cependant, le montant exact des honoraires de l'expert s'élevant à la somme de 4 962,83 €, seule cette somme est mise à la charge de la société [S].
* Sur les demandes de remboursement des honoraires de l'avocat postulant et des frais du commissaire de justice :
M. [N] produit deux factures
Cependant, le tribunal constate qu'il demande aussi la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal juge que M. [N] ne peut réclamer deux fois ces sommes et le déboute donc de cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au regard des pièces produites, le tribunal juge équitable et justifié d'allouer à M. [N] la somme de 3000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société [S] de sa demande formée à ce titre. Les dépens sont à la charge de la société [S].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort, Juge M. [L] [N] bien-fondé dans sa demande de voir appliquer les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ;
Déboute M. [L] [N] de sa demande d'indemnité concernant la perte de chantiers ;
Déboute M. [L] [N] de sa demande de prise en charge de frais de location de matériels de remplacement ;
Déboute M. [L] [N] de sa demande de prise en charge du crédit inhérent à l'achat du tracteur ;
Condamne la société JEAN [S] (SAS) à payer à M. [L] [N] la somme de 1 140 € au titre du remboursement des frais de l'expertise amiable ;
Condamne la société JEAN [S] (SAS) à payer à M. [L] [N] la somme de 360 € au titre du remboursement de la facture de transport du tracteur vers le concessionnaire Same ;
Condamne la société JEAN [S] (SAS) à payer à M. [L] [N] la somme de 4 962,83 € au titre du remboursement des honoraires de l'expert judicaire désigné en référé ;
Condamne la société JEAN [S] (SAS) à payer à M. [L] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes ;
Condamne la société JEAN [S] (SAS) aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.