Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01495 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEYF
Copie conforme
délivrée le 07 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Septembre 2026 à 10H10.
APPELANT
Monsieur [Y] [A] [Z]
né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Jean-François CLOUZET
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 à 11h23
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 juin 2025 dont la conformité a été confirmée par le tribunal administratif de MONTPELLIER le 20 mars 2026;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 Août 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 06 août 2026 à 09h13;
Vu l'ordonnance du 04 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [A] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Septembre 2026 à 12h02 par Monsieur [Y] [A] [Z] ;
A l'audience,
Monsieur [Y] [A] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires : le préfet ne produit aucun élément - accusé d'envoi, bordereau de transmission, accusé de dépôt électronique ou tout autre document - permettant d'établir que les courriels de demande de laissez-passer consulaire ont effectivement été adressés aux autorités consulaires algériennes.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les courriels sont dans le dossier, Nous avons la preuve des mails envoyés ainsi que les relances faites par l'administration, les adresses sont apparentes que Monsieur n'a pas de document d'identité en cours de validité, qu'il a été emmené de manière coercitive en Algérie en 2024, qu'il est connu des services de police et a été condamné pour plusieurs faits notamment vol avec violences, qu'il présente une menace à l'ordre public.
Monsieur [Y] [A] [Z] déclare L'Algérie ne m'accepte pas, il n'y a pas de vol, il n'y a pas moyen de partir. J'ai des enfants, j'en ai 3 le dernier est un bébé d'un mois. Ma femme ne peut s'occuper des enfants avec le bébé. Je dois m'occuper d'eux et les emmener à l'école. J'habite à [Localité 3] et la préfecture de [Localité 3] ne cesse de m'envoyer des courriers pour régulariser ma situation et en même temps on veut me renvoyer au pays, je ne comprends pas. Si vous voulez je sors de France, donnez-moi 48h pour quitter la France. Je quitte le territoire français et je les emmène en Espagne pour qu'ils aillent à l'école là-bas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 11 août 2026, la Cour d'appel a jugé que l'administration avait effectuées les diligences nécessaires justifiant une première prolongation en relançant les autorités consulaires algériennes le 6 août 2026 après les avoir saisies d'une demande de laissez passer dès le 4 août 2026, que depuis la Préfecture communique un mail du 1er septembre effectuant une nouvelle relance auprès du consulat algérien, que cette information est à elle seule suffisante, aucune relance n'étant exigée de la part de l'administration, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Y] [A] [Z]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 07 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [R] [N]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 07 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Y] [A] [Z]
né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGER)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment