Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 7 OCTOBRE 2026
RG : 25/00450 2ème chambre
vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendue le 8 avril 2025 entre Mme [S] [P], demanderesse, d'une part, de seconde part, la S.C.I. [H], défenderesse et demanderesse, et, de troisième et dernière part, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en la personne de son syndic, la société dénommée SOCIETE ANTILLAISE DE GESTION IMMOBILIERE ET TRANSACTION (AGIT), intervenant forcé, par laquelle ce juge des référés a :
- débouté le syndicat des copropriétaiures de sa demande tendant à la nullité de son assignation en intervention forcée,
- dit que l'action entreprise par Mme [P] était recevable,
- débouté la S.C.I.[H] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dudit syndicat,
- ordonné à la S.C.I. [H] de réaliser les travaux de remise en état et de réparation des plafonds et murs du local mis à bail, sis [Adresse 2] à [Localité 1], afin de mettre fin aux infiltrations d'eau provenant des plafonds et murs, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'ordonnance,
- dit qu'à défaut d'exécution de ces travaux dans ce délai, Mme [P] serait autorisée à les réaliser aux frais exclusifs de la société [H],
- suspendu le paiement des loyers, charges et taxes rétroactivement à la date du 30 avril 2024, date du procès-verbal de constatation et jusqu'à complète réalisation des travaux de réparation et de réfection du local le rendant exploitable et constatée par un homme de l'art habilité à cet effet,
- dit qu'il n'y avait pas lieu à référé au titre de la demande de compensation judiciaire entre le coût total des travaux et les loyers dus,
- condamné la S.C.I. [H] à verser à Mme [P] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice,
- dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes reconventionnelles de la S.CI. [H],
- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires,
- condamné la S.C.I. [H] à payer à Mme [P] et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme, pour chacun d'eux, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- rappelé que cette décision était exécutoire par provision ;
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. [H] à l'encontre de cette ordonnance, par voie électronique (RPVA) le 25 avril 2025,
Vu la fixation de l'affaire à bref délai,
Vu la constitution de Mme [S] [P], intimée, suivant acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 23 juillet 2025,
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président en date du 23 juillet 2025, par laquelle il a notamment ordonné la radiation de l'appel de la société [H] faute d'exécution de l'ordonnance querellée,
Vu les conclusions de la société [H], appelante, aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle après radiation, remises au greffe par voie électronique le 24 novembre 2025,
Vu le rejet de cette demande suivant ordonnance du président de chambre en date du 2 décembre 2025,
Vu les nouvelles conclusions de la société [H], appelante, aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle après radiation, remises au greffe par voie électronique le 13 juillet 2026,
Vu les observations en réponse de Mme [P], remises au greffe par même voie, le 17 juillet 2026, par lesquelles elle s'oppose à ce rétablissement au motif que les condamnations prononcées à son profit, à l'encontre de ladite société, à hauteur de 7000 euros, n'ont pas encore été réglées.
SUR CE
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 524 al 8 du code de procédure civile, en cas de radiation préalable de l'appel faute d'exécution de la décision dont appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'aux termes de la décision querellée, la société [H], qui prétend l'avoir exécutée, a été condamnée précisément à :
1°/ réaliser les travaux de remise en état et de réparation des plafonds et murs du local mis à bail, sis [Adresse 2] à [Localité 1], afin de mettre fin aux infiltrations d'eau provenant des plafonds et murs, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'ordonnance, avec cette précision, dans le cadre de la disposition relative à la suspension des loyers, charges et taxes en l'attente de cette remise en état, que la complète réalisation des travaux de réparation et de réfection du local le rendant exploitable devait être 'constatée par un homme de l'art habilité à cet effet',
2°/ à verser à Mme [P] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice, et la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens ;
Or, attendu que Mme [P] prétent n'avoir toujours pas reçu paiement des causes de l'ordonnance querellée, ce que ne conteste nullement la S.C.I. [H], laquelle le dit expressément tout en souhaitant s'en voir exonérer, dans le cadre du rétablissement de l'affaire qu'elle sollicite, au moyen qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires ;
Mais attendu que si ladite société ne disposait pas réellement d'une trésorerie suffisante pour payer une somme limitée à 7 000 euros, hors dépens, alors que Mme [P] dispose à cet égard d'un titre exécutoire vieux de plus de 45 jours, elle se serait rendue coupable d'une faute de gestion en ne déclarant pas au tribunal judiciaire son état de cessation des paiements, laquelle déclaration, qui a un caractère obligatoire dans le délai sus-rappelé, lui aurait permis, et lui permettrait d'ailleurs encore à ce jour, de bénéficier, le cas échéant, d'un plan de continuation intégrant les condamnations litigieuses ; que, pour ne pas justifier d'une telle déclaration, ni même en évoquer l'idée, la société [H], dont la mauvaise foi ne peut, en droit strict, être supposée, ne peut qu'être réputée in bonis et, partant, en capacité de payer sa dette ; et qu'ainsi, pour ne s'en être toujours pas acquittée, elle sera à nouveau déboutée de sa demande de réinscription de son appel au rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons à nouveau la demande de la S.C.I. [H] tendant au rétablissement de son appel au rôle des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 7 octobre2026
La greffière, Le président de chambre,
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