Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°37
N° RG 26/04775 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRB
Mme [K] [O] [A]
C/
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUI TAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GICQUEL
Me BOUCHER
Copie délivrée le :
à :
RG 25/6732
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 13 Octobre 2026, après avoir été prorogée le 6 octobre 2026, par mise à dispositionau greffe
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Août 2026
ENTRE :
Madame [K] [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES
ET :
La Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel Aquitaine inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 651 246, prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un acte du 6 octobre 2018, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Aquitaine (le Crédit agricole) a consenti à la société Da Rocha, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt de 92.000 euros et Mme [O] [A] et son époux se sont chacun portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 15.000 euros.
Par un jugement du 2 mars 2022, le tribunal de commerce d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Da Rocha. Le Crédit agricole a déclaré sa créance le 18 mars 2022, pour un montant total de 78.133,87 euros, dont 74.244,38 euros au titre du prêt.
Sur requête du Crédit agricole, le juge du tribunal judiciaire de Vannes a, par une ordonnance du 22 novembre 2022, enjoint à Mme [O] [A] de payer la somme de 14.500 euros en principal. Cette ordonnance lui a été signifiée le 10 janvier 2023 et elle y a formé opposition. Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Vannes.
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vannes a :
déclaré recevable mais non fondée l'opposition formée par Mme [O] [A] ;
condamné Mme [O] [A] à payer au Crédit agricole la somme de 14.500 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023 ;
accordé à Mme [O] [A] des délais de paiement en 24 mensualités égales, la première devant intervenir dans le mois de la signification du jugement, et dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le solde deviendrait immédiatement exigible ;
débouté Mme [O] [A] de ses autres demandes ;
condamné Mme [O] [A] à payer au Crédit agricole la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer.
Par une requête du 30 octobre 2025, Mme [O] [A] a saisi le tribunal de commerce d'une demande en omission de statuer, en soutenant qu'il n'avait pas été répondu à ses demandes tendant à la décharge de son engagement de caution et à la déchéance du droit aux intérêts. Par un jugement du 21 novembre 2025, le tribunal a rejeté cette requête, en retenant qu'il avait implicitement mais nécessairement statué sur ces moyens.
Par acte du 19 août 2026, Mme [O] [A] a fait assigner le Crédit agricole devant le premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 octobre 2025.
Développant ses conclusions lors de l'audience du 15 septembre 2026, Mme [O] [A] demande au premier président d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 octobre 2025, de débouter le Crédit agricole de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle fait valoir, en premier lieu, que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle expose qu'elle est sans emploi depuis le mois de novembre 2024, qu'elle ne perçoit que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'un montant net de 237 euros par semaine, ses droits devant s'éteindre à brève échéance, qu'elle rembourse un crédit à la consommation de 10.990 euros par mensualités de 153,64 euros, qu'elle partage avec son compagnon un loyer de 980 euros par mois, qu'elle assume des charges d'énergie et d'eau, qu'elle a la charge de deux jeunes enfants dont les frais d'accueil s'élèvent à 659,74 euros par mois, que ses comptes bancaires sont débiteurs et que son épargne n'excède pas 450 euros. Elle soutient que seules ses ressources et charges personnelles doivent être prises en considération, son compagnon n'étant pas tenu de la dette, que l'appréciation des conséquences manifestement excessives ne saurait dépendre de sa capacité à emprunter, que l'absence de règlement des échéances accordées par le tribunal procède de l'exercice d'une voie de recours et non d'une faute, et que l'article 514-3 du code de procédure civile n'exige pas que l'exécution forcée ait été engagée.
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le tribunal n'a pas répondu à trois de ses moyens et a écarté les trois autres par une motivation insuffisante. Elle invoque l'absence de déchéance du terme valablement prononcée à l'égard de l'emprunteur, l'absence de preuve du montant de la créance, faute de décompte et de justification des sommes perçues dans le cadre de la procédure collective, la décharge de la caution pour perte du bénéfice de subrogation, la disproportion manifeste de son engagement, les revenus du foyer s'élevant en 2018 à 16.043 euros pour des engagements cumulés de 30.000 euros, et, à titre subsidiaire, le défaut d'information annuelle de la caution ainsi que le défaut d'information du premier incident de paiement. Elle ajoute que le rejet de sa requête en omission de statuer ne vaut pas examen au fond de ces moyens et confirme au contraire l'absence de motivation expresse du jugement sur ceux-ci.
Développant lors de l'audience ses conclusions du 14 septembre 2026, le Crédit agricole demande au premier président de dire que Mme [O] [A] ne justifie ni de l'impossibilité d'exécuter le jugement ou de conséquences manifestement excessives, ni de moyens sérieux de réformation, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il fait valoir que Mme [O] [A], qui disposait de délais de paiement sur vingt-quatre mois et s'est abstenue de régler la moindre échéance, ne peut se prévaloir de son impossibilité de payer la totalité de la dette, qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de recourir à un prêt bancaire ou familial, que le crédit à la consommation qu'elle invoque était destiné à l'acquisition d'un véhicule et non au règlement de ses charges courantes, et que, vivant en couple, elle ne produit pas les avis d'imposition du foyer, ce qui ne permet pas d'apprécier ses facultés contributives. Il soutient enfin que les moyens invoqués à l'appui de l'appel ont déjà été soumis au tribunal de commerce dans le cadre de la requête en omission de statuer, qui y a répondu de manière circonstanciée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Il résulte des pièces produites que Mme [O] [A] n'a plus d'emploi depuis le mois de novembre 2024 et que ses seules ressources personnelles sont constituées de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'un montant net de 237 euros par semaine, soit environ 1.027 euros par mois, dont le relevé de situation établi par France Travail le 31 mai 2026 indique que la durée d'indemnisation restante n'était plus, à cette date, que de 137 jours. Elle justifie rembourser un crédit à la consommation par mensualités de 153,64 euros et supporter, avec son compagnon, un loyer de 980 euros par mois, des charges d'énergie et d'eau, ainsi que les frais d'accueil de leurs deux enfants en bas âge, d'un montant total de 659,74 euros par mois, le foyer ne percevant que 350,41 euros de prestations familiales. L'attestation établie par sa banque le 23 juin 2026 fait apparaître des comptes courants débiteurs et une épargne n'excédant pas 450 euros.
La condamnation prononcée s'élève à 14.500 euros en principal, outre les intérêts au taux légal courus depuis le 9 janvier 2023, les frais irrépétibles et les dépens. Faute de règlement de la première échéance, l'intégralité de la dette est devenue exigible en application du jugement. Au demeurant, même étalé sur vingt-quatre mois, son règlement imposerait des mensualités supérieures à 600 euros, soit plus de la moitié des ressources personnelles de Mme [O] [A], avant même la prise en compte de ses charges.
Si Mme [O] [A] vit en couple, son compagnon n'est pas tenu de la dette, et la prise en compte de ses seules ressources, rapportées à sa part des charges du foyer, suffit à établir son incapacité à faire face à la condamnation sans compromettre la satisfaction de ses besoins essentiels et de ceux de ses enfants. Les pièces versées aux débats permettent ainsi d'apprécier sa situation, nonobstant l'absence de production de l'avis d'imposition du foyer.
Enfin, il importe peu que l'exécution n'ait pas encore donné lieu à des mesures d'exécution forcée, dès lors que le Crédit agricole entend en poursuivre l'exécution et a d'ailleurs saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
Il est dès lors avéré que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour Mme [O] [A] des conséquences manifestement excessives.
S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il doit être relevé que Mme [O] [A] avait notamment demandé, dans ses conclusions devant le tribunal, à être déchargée de son engagement de caution en raison de la perte du bénéfice de subrogation imputable au créancier, et contesté le montant de la créance réclamée en l'absence de décompte et de justification des sommes éventuellement perçues dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal. Le jugement l'a déboutée sans cependant comporter de motivation sur ces prétentions. Saisi d'une requête en omission de statuer, le tribunal a d'ailleurs retenu, par jugement du 21 novembre 2025, qu'il y avait été répondu de manière implicite.
Le rejet de cette requête, qui se borne à constater que le tribunal a statué sur les chefs de demande qui lui étaient soumis, ne purge pas le jugement du défaut de réponse à conclusions dont il est susceptible d'être affecté au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Ce moyen, auquel s'ajoutent ceux qui tiennent au respect par le créancier de ses obligations d'information de la caution au regard des dispositions applicables à la date de l'engagement, et notamment au délai écoulé entre le premier incident de paiement, survenu le 15 février 2021 selon l'appelante, et la mise en demeure du 8 novembre 2021, est de nature à conduire à l'annulation ou à la réformation, au moins partielle, du jugement.
Sans préjuger de la décision de la cour, il existe donc un moyen sérieux d'annulation ou de réformation. Mais il est rappelé avec insistance que cette appréciation ne permet aucunement de présager des chances de succès de l'appel qui a été interjeté et qui sera examiné par une formation collégiale de la cour sans égard pour la présente ordonnance.
Les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 octobre 2025.
Compte tenu de ce que cette décision est prise dans l'intérêt de Mme [O] [A] alors que le Crédit agricole bénéficiait jusqu'à présent de l'exécution provisoire du jugement, il n'y a pas lieu de condamner de surcroît celui-ci au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Vannes (RG n° 2025 00380) ;
Condamnons la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Aquitaine aux dépens de la présente instance ;
Rejetons les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT