Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGR2
Minute n° 20261008ITgc0027
J U G E M E N T
du 08 Octobre 2026
DEBITEUR :
Monsieur [Q] [M] [L] [U] [X]
né le 23 Janvier 1971 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, assisté par Mme [R] [O], mandataire judiciaire, dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs
CREANCIERS :
EDF SERVICE CLIENTS
domiciliée chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
TRESORERIE HÔPITAUX ET AMENDES DE LA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
SGC DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
MAYENNE HABITAT
Pôle Accompagnement Social
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
[1]
Chez [2] - Service Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante
[Localité 8]
Service Clients
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante
[3]
domiciliée chez [4] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 10 Septembre 2026 à l'issue de laquelle, le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Octobre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19/11/2024, M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, Mme [R] [O] (curatelle renforcée prononcée par jugement en date du 15/01/2021 et renouvelée par jugement en date du 15/01/2026), a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 06/02/2025 et imposé le 30/12/2025 un plan provisoire d’une durée de 24 mois avec des mensualités de 208,85 euros à l’exception de la 1ère mensualité d’un montant de 3 845,13 euros correspondant à un déblocage d’épargne et subordonnant ledit plan à la vente d’un bien immobilier au prix du marché.
Par lettre recommandée en date du 23/01/2026, M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, a contesté cette mesure, expliquant notamment que le règlement du 1er palier du plan reviendrait à utiliser toute son épargne alors que cette dernière lui est nécessaire à la bonne gestion de son budget en tant qu’intérimaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 10/09/2026.
Par courrier en date du 21/07/2026, le Service de Gestion Comptable de [Localité 1] informe qu’il n’assistera pas à l’audience.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, a comparu, maintenu son recours et exposé sa situation actuelle.
A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 08/10/2026.
MOTIFS :
Le recours a été formé par M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, dans le délai de trente jours prévu par l'article R.733-6 du code de la consommation et est donc recevable.
Sur le montant des créances
En vertu de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En application de l’article L.722-14, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement.
En l’absence de contestation, les montants des créances déterminés par la commission de surendettement seront retenus.
Sur les mesures
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation « Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.733-4 et L. 733-7. […]. »
L’article L. 733-1 dudit code prévoit les mesures suivantes :
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. »
Conformément aux articles L.731-1 à L.731-3, R.731-1 à R.731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire et en fonction des dépenses courantes du ménage.
L’article L.731-1 du code de la consommation dispose que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En application de l’article L.731-2 du code de la consommation, cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles (montant du RSA). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Par décision en date du 30/12/2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a imposé une mesure de rééchelonnement provisoire des dettes du débiteur sur 24 mois. Le plan prévoit un premier palier de 3 845,13 euros, les mensualités suivantes s’élevant à 208,85 euros. La commission a précisé que ces mesures étaient subordonnées d’une part, à la vente du bien immobilier situé [Adresse 12] (cadastré section [Cadastre 1] ZM n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]) appartenant à M. [Q] [X] et son frère, la part du débiteur dans le prix de vente étant estimée à 2 500 euros, et d’autre part, à la liquidation de l’épargne de 4 000 euros. A l’issue du plan provisoire, le montant restant des dettes sera de 19 768,14 euros. La commission a ajouté que du fait des précédentes mesures de traitement de sa situation de surendettement dont a déjà bénéficié M. [Q] [X], la durée légale restante de nouvelles mesures est de 38 mois.
A cette date, les ressources de M. [Q] [X] étaient évaluées à 1 416 euros provenant du salaire du débiteur, seule ressource disponible.
La commission précisait que M. [Q] [X] était âgé de 54 ans et agent d’entretien polyvalent intérimaire.
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges courantes étaient estimées à 1 080 euros se décomposant de la façon suivante :
- forfait chauffage : 121 euros
- forfait de base : 625 euros
- forfait habitation : 120 euros
- impôts : 8 euros
- logement : 206 euros
Sa capacité de remboursement était réduite à la quotité saisissable, à savoir 209,63 euros.
A l’audience, M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, a expliqué qu’il alterne des périodes d’emploi en tant qu’intérimaire et des périodes d’inactivité notamment entre septembre 2025 et février 2026. Depuis mars 2026, M. [Q] [X] travaille à nouveau pour l’entreprise qui l’avait embauché précédemment et perçoit un salaire. Cependant, la société n’est pas en mesure de lui proposer un contrat à durée indéterminée, de sorte que de nouvelles périodes d’inactivité peuvent survenir, avec des ressources moindres, à savoir des allocations chômage de 971,70 euros.
Au regard du bulletin de salaire de juillet 2026 produit à l’audience, ses ressources peuvent être actualisés à la somme de 1 527,26 euros.
La quotité saisissable est de 243,76 euros.
Il ressort des pièces produites et des débats que le loyer de M. [Q] [X] est de 214,10 euros et qu’il s’acquitte seul de la taxe foncière à hauteur de 100 euros par an relative au bien immobilier dont il est propriétaire en indivision avec son frère, M. [I] [X].
M. [Q] [X] a également mis en avant les frais associés à son véhicule, qu’il utilise pour se rendre au travail et dont la première immatriculation remonte à 2011.
Les charges courantes de M. [Q] [X] peuvent en conséquence être actualisées à la somme de 1 342,10 euros se décomposant comme suit :
- forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 652 euros
- forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- loyer : 214,10 euros
- frais de véhicule : 200 euros
- impôts : 8 euros
En l’état des informations connues au jour de l’audience, M. [Q] [X] dispose ainsi d’une capacité de remboursement de 185,16 euros (1 527,26 - 1 342,10).
A l’audience, la curatrice de M. [Q] [X] explique que la contestation des mesures concernait avant tout le 1er palier de 3 845,13 euros, qu’elle n’estimait pas en accord avec la situation du majeur protégé. Du fait de la situation précaire de M. [Q] [X] liée à son statut d’intérimaire, la curatrice a insisté sur la nécessité d’avoir une épargne suffisante pour équilibrer le budget et faire face aux éventuels imprévus concernant le véhicule. Cependant, du fait d’une régularisation des allocations versées par [5], l’épargne de M. [X] a, depuis la contestation, augmenté à plus de 8 000 euros, de sorte que la curatrice propose de consacrer 3 000 euros au paiement des dettes.
Quant au bien immobilier dont M. [Q] [X] est propriétaire en indivision avec son frère, la curatrice a indiqué qu’il s’agissait d’un bâtiment en ruine évalué entre 5 000 et 6 000 euros et qu’elle peinait à échanger avec le frère du débiteur pour organiser la vente, de sorte que malgré les différents plans provisoires et moratoires octroyés à M. [Q] [X] afin de lui permettre de vendre le bien immobilier, ce dernier n’a même jamais été mis en vente.
A l’audience, M. [Q] [X] a manifesté son souhait de payer ses dettes et a expliqué que son frère n’était pas opposé à la vente du bien immobilier pour lequel ils sont indivisaires.
Par l’intermédiaire de sa curatrice, il a proposé des mensualités entre 150 et 200 euros et un rééchelonnement sur quatre ou cinq ans.
Il convient cependant de souligner que du fait de précédentes mesures, M. [Q] [X] ne peut désormais bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement que sur une durée de 38 mois.
En tout état de cause, un effacement même partiel ne pourra être envisagé tant que M. [Q] [X] sera propriétaire d’un bien immobilier non mis en vente.
Il résulte des pièces produites à l’audience qu’au 31/07/2026, M. [Q] [X] dispose de 9 400 euros d’épargne dont environ 4 700 euros sur son compte de gestion et 4 700 euros sur un Livret d’Epargne Populaire. Afin de permettre à M. [Q] [X] de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues ou exceptionnelles potentiellement en lien avec des périodes d’inactivité, il convient qu’il puisse conserver le bénéfice d’une certaine somme à titre d’épargne de précaution.
Compte tenu de la capacité de remboursement et du patrimoine mobilier et immobilier de M. [Q] [X], le principe d’un plan provisoire de 24 mois subordonné à la liquidation d’une partie de son épargne pour un montant de 4 000 euros et à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, sera maintenu.
Il conviendra en conséquence d'ordonner le rééchelonnement provisoire des dettes de M. [Q] [X] selon le plan de remboursement figurant en annexe, d'une durée de 24 mois à compter du 1er décembre 2026, incluant une première mensualité de 4 000 euros à payer avec une partie de son épargne puis des mensualités de 185,16 euros.
Compte tenu de la faible durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt pendant toute sa durée.
Enfin, il sera rappelé qu'en cas de non-respect des mensualités de remboursement et/ou d’absence de vente du bien immobilier sans motif sérieux, un nouveau dossier de surendettement pourra être déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable la contestation formée par M. [Q] [X], assisté de sa curatrice, Mme [R] [O], à l’encontre des mesures imposées le 30/12/2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] ;
- Dit que l’état détaillé du passif de M. [Q] [X] pour la procédure de surendettement est celui arrêté par la commission ;
- Dit que M. [Q] [X] réglera ses dettes suivant les modalités déterminées dans l'annexe ci-après à compter du 1er décembre 2026 et pour une durée de 24 mois ;
- Dit que pendant la durée de ces mesures, les créances ne porteront pas intérêt ;
- Dit que les éventuels versements effectués au profit de l'un ou de l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
- Subordonne les présentes mesures à la vente amiable du bien immobilier situé [Adresse 12] (cadastré section [Cadastre 1] ZM n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]) dont M. [Q] [X] est propriétaire en indivision avec M. [I] [X] ;
- Rappelle qu'il appartient à M. [Q] [X] de mettre en place le plan de remboursement et que les paiements devront avoir lieu, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 15 de chaque mois ;
- Dit qu’en cas d’inexécution, le plan sera de plein droit caduc après une mise en demeure infructueuse adressée à M. [Q] [X] d’avoir à exécuter ses obligations et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
- Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
- Rappelle que pendant l’exécution du plan et aussi longtemps que M. [Q] [X] s’acquitte de ses obligations, les créanciers ne pourront procéder à aucune voie d’exécution à l’encontre de ses biens, ni exiger aucune autre somme que celles mentionnées dans la présente décision ;
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit ;
- Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
ANNEXE
(jugement en date du 08 octobre 2026)
PLAN PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT
de M. [Q] [X]
Mensualités du 01/12/2026 au 31/12/2026 (1 mois à 4 000 euros)
[1] (réf 515920951 V027645119 - 4 105,11 euros) : 3 740,87 euros
Trésorerie hôpitaux et amendes du CH Nord [Localité 1] (259,13 euros) : 259,13 euros
Mensualités du 01/01/2027 au 30/11/2028 (23 mois à 185,16 euros)
[1] (réf 515920951 V027645119 - 364,24 euros) : 15,83 euros
[3] (réf 00020677605 - 7 717,43 euros) : 169,33 euros
Restant dû à la fin du plan :
[3] (réf 00020677605) : 3 822,84 euros
[3] (réf 300471423400020677601) : 576,56 euros
[3] (réf 300471423400020677602-5) : 8 264,17 euros
[3] (réf 300471423400020677602-6) : 2 822,50 euros
[3] (réf 300471423400020677602-8) : 3 052,24 euros
[3] (réf 300471423400020677602-9) : 1 619,68 euros