Texte intégral
LE 01 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00501 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IN63
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ORDONNANCE DE CADUCITE
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Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière,
Dans la procédure, ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Madame [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick GRISILLON, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Patrick GRISILLON, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DEFENDEUR
Madame [U] [X] exerçant sous le nom commercial DV AUTOMOBILES, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 827 466 616
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
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Vu l’audience de référé du 01 Octobre 2026 ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
C.C :
Maître [L] [C]
1 Copie défaillant ( 1) par LS
Copie dossier
En l’espèce, les demandeurs ont fait délivrer au défendeur, une assignation le 16 Juillet 2026, placée au rôle suivant message RPVA le 30 septembre 2026, soit moins de quinze jours avant la date d’audience de référé;
Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de l’assignation ;
Disons que les demandeurs pourront relever la caducité sur motif légitime dans un délai de quinze jours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Gisèle DION, Greffier.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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