Texte intégral
N° RG 26/01568 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3WV
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [E] [Y]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 13 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [V]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [E] [Y], né le 27 Mars 2001 à [Localité 4] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
[Localité 6] demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [B] [Y] en sa qualité de mère
Comparante
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 08 Octobre 2026, reçu au Greffe le 08 Octobre 2026, concernant M. [E] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de M. [E] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5], de Madame [B] [Y] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 02 octobre 2026 avec maintien en date du 05 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 08 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [E] [Y].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
M. [E] [Y] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Mme [B] [Y], mère du patient et tiers demandeur, explique que son fils est allé de lui-même aux urgences mais qu’elle a signé la demande d’hospitalisation parce qu’il ne voulait pas prendre son traitement. Elle rappelle que cette hospitalisation est la troisième, précisant que son fils est conscient de ses troubles mais qu’il a du mal avec son traitement, ce d’autant plus qu’il fume de “la beuh”. Elle ajoute que son fils avait arrêté de prendre son traitement depuis fin août et qu’il était devenu bizarre, qu’il ne dormait plus, qu’il était envahi (de pensées) et que son “comportement n’était pas linéaire”. S’agissant du traitement elle explique qu’il l’accepte tout doucement, mais qu’il cherche des alternatives (tai chi, sport, acupuncture).
Le conseil de M. [E] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus cette mainlevée sur le fond, faisant valoir que le patient, avec lequel elle a pu s’entretenir, est d’accord avec le maintien de l’hospitalisation parce qu’il a encore des questions sur le traitement. Elle ajoute que le patient, avant son hospitalisation, a beaucoup fait la fête et consommer de l’alcool et de la drogue, ce qui selon lui lui a fait perdre la raison.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] en date du 02 octobre 2026 que M. [E] [Y], patient de 25 ans connu pour un trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (discours décousu et diffluent, désorganisation psychique, désinhibition relationnelle, idées délirantes mystiques mêlant le démon et sa famille, ambivalent aux soins) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que M. [Y] présente des éléments de décompensation thymíque et délirante d'un trouble de I'humeur, dans le cadre d'une rupture de traitement. Son humeur et [W], alternant entre des moments de désespoir et d'incompréhension du monde et des moments d'exaltation et de désinhibition. Le discours est énigmatique, teinté d'éléments délirants et de perceptions corporelles étranges et inquiétantes. Il se montre particulièrement en difficulté pour organiser sa pensée et échanger en entretien. La conscience des troubles est très partielle et M. [Y] reste dubitatif concernant les soins et les traitements qui sont indispensables.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que M. [Y] est hospitalisé sous contrainte dans un contexte de décompensation de trouble bipolaire, en rupture de traitement. Lors de l'entretien, le contact est correct, le discours est prolixe, décousu, avec relâchement des associations. Il est relevé de probables hallucinations cénesthésiques mais le discours reste flou. Il est également fait mention d’une anxiété présente sans être envahissante. Il est encore rappelé que le patient présente une ambivalence autour des soins et des traitements.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [I] en date du 08 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que M. [Y] a été hospitalisé sous contrainte dans un contexte d'exaltation de l'humeur suite à une rupture de traitement. Au jour de l’entretien, il montre une tachypsychie et un discours prolixe qui est globalement organisé. Les troubles du sommeil sont en cours d'amélioration. Il persiste des bizarreries dans le discours, et une ambivalence franche quant aux soins et à son sens rendant l'observance du traitement et l'adhésion aux propositions de l'équipe imprévisible. L'hospitalisation nécessite donc de se poursuivre avec la mesure de contrainte pour permettre de travailler la compréhension du trouble, l'adhésion aux soins, la rémission des symptômes actuels via la réadaptation de la prise en charge médicamenteuse et l'accompagnement multidisciplinaire de l'équipe. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que le patient, par l’intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu’il ne s’opposait pas à la poursuite de sa mesure sous sa forme actuelle parce qu’il aurait encore des questions par rapport au traitement notamment.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [E] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [Y] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Octobre 2026 à :
- M. [E] [Y]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [B] [Y]
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