Texte intégral
PS/CD
Numéro 26/02577
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 23/01335 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQVY
Nature affaire :
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Affaire :
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
C/
[I] [L]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 Mai 2026, devant :
Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
prise en la personne de Mme [K], directrice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant été autorisée à ne pas comparaître à l'audience
INTIMEE :
Madame [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
sur appel de la décision
en date du 20 AVRIL 2023
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 23/00008
FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 janvier 2022, Mme [I] [L] a déposé une requête auprès de la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH) pour obtenir l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Par décision du 28 juin 2022, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'AAH au motif que le taux d'incapacité de Mme [L] était compris entre 50 % et 80 % et qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap.
Le 7 juillet 2022, Mme [L] a déposé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en contestation du rejet de l'AAH.
Par décision du 8 novembre 2022, la CDAPH a rejeté la contestation de Mme [L] et a maintenu sa décision.
Par lettre recommandée du 5 janvier 2023, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan d'un recours contre cette décision.
A l'audience du 23 février 2023, le pôle social a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [J] [T] dont le rapport a ensuite été lu.
Par jugement contradictoire du 20 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :
- dit que sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [I] [L] est en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2022 et pour une durée de 3 ans,
- condamné la Maison landaise des personnes handicapées aux entiers dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2023.
Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2023, la Maison landaise des personnes handicapées a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 18 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 28 mai 2026, à laquelle Mme [L] a comparu et la MLPH a été dispensée de comparaître.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est expressément renvoyé, la Maison landaise des personnes handicapées, appelante, demande à la cour d'appel :
- infirmer le jugement rendu le 20 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan,
- rejeter la requête de Mme [I] [L] comme non fondée.
Mme [I] [L], intimée, a adressé un courrier à la cour d'appel, reçu au greffe le 31 décembre 2025 par lequel elle demande à la cour de confirmer le jugement déféré.
MOTIFS
Sur l'allocation aux adultes handicapés
Suivant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
L'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % et pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Selon l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Il résulte de ces textes que pour bénéficier de l'allocation précitée, Mme [L] doit présenter :
- soit un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %,
- soit un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu de son handicap.
Il n'est pas discuté qu'elle présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %. La MLPH conteste uniquement la condition tenant à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, au motif que Mme [L] exerce une activité professionnelle à raison de 4 heures par jour en tant que vendeuse à domicile.
Selon le rapport du docteur [J] [T], Mme [L] présente une rectocolite hémorragique sévère en échappement thérapeutique (perte d'efficacité d'un traitement), traitée par corticothérapie, immunothérapie toutes les 4 semaines, et kinésithérapie deux fois par semaine, et nécessitant des hospitalisations itératives. Sa pathologie entraîne des troubles digestifs permanents avec des selles impérieuses, glaireuses, douloureuses, sanguinolentes non prévisibles, ne permettant pas d'effectuer un travail même sédentaire.
Mme [L] a été vendeuse salariée de 1999 à 2018 et a désormais une activité professionnelle de vendeur indépendant à domicile. Elle fait état d'un revenu de 50 à 100 € par mois, précise que son état de santé ne lui permet pas d'organiser des réunions de présentation de produits à domicile, qu'elle poste sur les réseaux sociaux et relance ses clients par internet. Le rapport du docteur [J] [T], le certificat du 21 janvier 2022 du docteur [A], médecin traitant de Mme [L], joint à la demande, et le compte-rendu d'examen médical du 24 mai 2022 du docteur [Q], médecin de la MLPH, mentionnent tous que la pathologie de Mme [L] entraîne de la fatigue et la nécessité de pauses. La durée du travail s'apprécie hors pauses, et aucun élément ne permet de retenir que celle de Mme [L] est, sans considération des pauses qu'elle est contrainte de pratiquer, au moins égale à un mi-temps. Enfin, elle subit manifestement des limitations d'activités importantes résultant du handicap et rendant impossibles des mesures de compensation ou d'aménagement du poste de travail. La restriction pour l'accès à l'emploi est donc bien substantielle. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [L] est en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2022, pour une durée de 3 ans.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La Maison landaise des personnes handicapées sera condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 20 avril 2023 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la Maison landaise des personnes handicapées aux dépens exposés en appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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