Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 015489
JUGEMENT DU 16/03/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/02/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Emmanuel LAMBREY et Maître Julien MARGOTTON
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [V] [Z] [K][Adresse 3] [Adresse 4]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Emmanuel LAMBREY
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Adresse 1] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 03/11/2025 à Monsieur [Z] [V], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 02/02/2026.
Monsieur [Z] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [Z] [V], régulièrement assigné, ainsi qu'il en est justifie par l'acte d'attestation de transmission dans un état membre de l'Union Européenne conformément au règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 (article 8).
Sur le bien-fondé des demandes :
La société DELTA ROUTE a pour activités les prestations logistiques et fait partie du GROUPE [W] [L], spécialisé dans les prestations de transport et de logistique.
Monsieur [Z] [V] exerçant sous l'enseigne [V] [N] exerce une activité de transports de longue distance de marchandises depuis la POLOGNE à travers toute l'Europe. Dans ce cadre, il a contracté avec la société DELTA GROUP pour la location de véhicules, l'achat de carburants et de matériels.
La société [Adresse 1] expose qu'elle est créancière de Monsieur [Z] [V] pour une somme en principal de 252.190,55 euros TTC au titre de vingt factures demeurées impayées malgré une mise en demeure adressée le 31 mars 2025.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de locations conclus entre la société DELTA ROUTE et Monsieur [Z] [V] exerçant sous l'enseigne [V] [N], les vingt factures impayées, les justificatifs des frais de gazoles, urées et matériels, les justificatifs des frais de refacturation d'assurance, la LRAR adressée par le conseil polonais de la société [Adresse 1] le 31 mars 2025 et le courriel en réponse de Monsieur [Z] [V] reconnaissant sa dette le 8 avril 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [V] à payer à la société DELTA ROUTE la somme de 252.190,55 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 aout 2024, date d'échéance de la première facture.
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »; tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; en conséquence il convient d'accueillir la demande de la société [Adresse 1] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DELTA ROUTE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [V] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 252.190,55 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 aout 2024, date d'échéance de la première facture,
Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la société DELTA ROUTE la somme de 800,00 au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [V] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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