Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/03056 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFWE
AFFAIRE : [J] [C]
c/
Société [H]
Copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [C],
demeurant [Adresse 1]
non comparant et non representé
DEFENDERESSE
Société [H],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non representée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
Suivant requête reçue le 30 juin 2026, Monsieur [C] a saisi le tribunal afin de contester la régularité de l’élection du Comité Social et Economique au sein de la société [H].
Par courrier simple du 9 juillet 2026, le greffe de la juridiction a sollicité de Monsieur [C] la liste des personnes à convoquer. L’affaire a tout de même été enrôlée et fixée à l’audience du 4 septembre 2026.
A l’audience du 4 septembre 2026, aucune partie n’a comparu, étant précisé que le dossier ne comporte pas la copie de convocations.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 381 du Code de procédure civile dispose que :
« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. »
En l’espèce, au vu de ce qui précède, il convient de constater que la juridiction n’a reçu aucune réponse de Monsieur [C] et n’a donc pas été mis en mesure de procéder aux convocations.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [C] à faire connaître au greffe, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du présent jugement, les noms et adresses des personnes à convoquer pour l’audience du 6 novembre 2026, et de dire qu’à défaut le tribunal pourra prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, avant-dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 6 NOVEMBRE 2026 à 9h00, et INVITE Monsieur [C] à faire connaître au greffe, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du présent jugement, les noms et adresses des personnes à convoquer pour cette audience,
DIT qu'à défaut le tribunal pourra prononcer la radiation de l'affaire,
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Mme BOYER, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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